Assurance : Cass. crim., 30 janvier 1992, n° 90-86.931
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1992, 90-86.931, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 90-86.931
- Publication
- Bulletin criminel 1992 N° 41 p. 98
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 30 janv. 1992, n° 90-86.931, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
2- X... Dominique,
3- Y... Annie, épouse X...,
4civilement responsables,
5contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre spéciale des mineurs, en date du 2 octobre 1990 qui, dans une poursuite contre leur fils mineur X... du chef d'homicide involontaire, les a condamnés à des réparations civiles et a mis hors de cause la compagnie d'assurances Garantie mutuelle des fonctionnaires.
6LA COUR,
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, de l'article 1134 du Code civil, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
9" en ce que l'arrêt attaqué met la GMF hors de cause ;
10" aux motifs que la police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité des demandeurs lorsqu'elle est engagée à l'égard des tiers du fait de leurs enfants à charge, comporte à l'article 20-2 une exclusion de garantie lorsque les dommages résultent d'un accident provoqué par tous véhicules visés par l'obligation d'assurance dont l'assuré, ou toute personne dont il est civilement responsable, a la propriété, la conduite ou la garde ; que cette clause figure aux conditions générales en caractères apparents ;
11" alors que les clauses des polices d'assurance édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractère très apparents ; qu'en l'espèce, la clause dont est déduite une exclusion de garantie ne figure pas sous une rubrique portant cette dénomination (exclusions de garantie), ni aucune autre dénomination de nature à attirer l'attention du souscripteur sur une exclusion de garantie, mais est insérée sous une rubrique responsabilité civile familiale, comportant deux articles (20-1 et 20-2), le second, certes en caractères italiques, mais qui ne distingue pas spécialement l'article 20-2 des nombreux autres articles des conditions générales (qui comporte 42 articles) également rédigés pour partie en italiques ; que, par suite, ladite police ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 112-4 du Code des assurances " ;
12Vu lesdits articles ;
13Attendu qu'aux termes de l'article L. 112-4 du Code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ;
14Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) qui invoquait une clause d'exclusion de garantie stipulée dans la police signée par les demandeurs, les juges énoncent que cette clause était imprimée dans une typographie différente de celle mentionnant les risques couverts, et donc en caractères " apparents " ;
15Mais attendu qu'en se bornant à relever que la clause litigieuse figurait en caractères apparents - ce qui est exigé de toutes les clauses d'une police d'assurance par l'article L. 112-3 du Code susmentionné - sans préciser si ces caractères étaient très apparents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
16D'où il suit que la cassation est encourue ;
17Par ces motifs :
18CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, chambre des mineurs, en date du 2 octobre 1990, mais seulement en ses dispositions ayant mis hors de cause la compagnie Garantie mutuelle des fonctionnaires, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, chambre spéciale des mineurs, autrement composée.
Mots-clés
- Assurance
- Véhicules terrestres à moteur
- Contrat d'assurance
- Garantie
- Clauses d'exclusion
- Clauses mentionnées en caractère très apparents
- Obligation
- Code civil, article 1134
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation partielle
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Assurance ; Véhicules terrestres à moteur ; Contrat d'assurance ; Garantie ; Clauses d'exclusion ; Clauses mentionnées en caractère très apparents ; Obligation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article L. 112-4 du Code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. Encourt la cassation l'arrêt qui se borne à relever qu'une clause d'exclusion de garantie figure dans le contrat en caractères seulement apparents, ce qui est exigé de toutes les clauses d'une police d'assurance par l'article L. 112-3 du même Code
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, chambre des mineurs, en date du 2 octobre 1990, mais seulement en ses dispositions ayant mis hors de cause la compagnie Garantie mutuelle des fonctionnaires, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, chambre spéciale des mineurs, autrement composée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 janvier 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 41 p. 98
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-86.931
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067506.
Titrage officiel
ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Clauses d'exclusion - Clauses mentionnées en caractère très apparents - Obligation
Sommaire officiel
Aux termes de l'article L. 112-4 du Code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. Encourt la cassation l'arrêt qui se borne à relever qu'une clause d'exclusion de garantie figure dans le contrat en caractères seulement apparents, ce qui est exigé de toutes les clauses d'une police d'assurance par l'article L. 112-3 du même Code
Textes cités 4
- Code civil, article 1134
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
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