(Sur le 3e moyen) DOUANES : Cass. crim., 30 mai 1988, n° 86-94.083
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1988, 86-94.083, Inédit
Mots-clés
- (Sur le 3e moyen) DOUANES
- Peines
- Estimation de la valeur des marchandises de fraude
- Appréciation souveraine
- Code de procédure pénale, article 520
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de la santé publique, article L. 626
- Code de la santé publique, article R. 5166
- Code des douanes, article 215
- Code des douanes, article 414
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-94.083
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 30 mai 1988, n° 86-94.083, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(Sur le 3e moyen) DOUANES ; Peines ; Estimation de la valeur des marchandises de fraude ; Appréciation souveraine
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 520
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de la santé publique, article L. 626
- Code de la santé publique, article R. 5166
- Code des douanes, article 215
- Code des douanes, article 414
- Code des douanes, article 417
- Code des douanes, article 435
- Code de procédure pénale, article 599
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mai 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-94.083
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007546935.
Titrage officiel
(Sur le 3e moyen) DOUANES - Peines - Estimation de la valeur des marchandises de fraude - Appréciation souveraine.
Sommaire officiel
null
Textes cités 9
- Code de procédure pénale, article 520 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de la santé publique, article L. 626
- Code de la santé publique, article R. 5166
- Code des douanes, article 215
- Code des douanes, article 414
- Code des douanes, article 417
- Code des douanes, article 435
- Code de procédure pénale, article 599 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller LE GUNEHEC, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- Z... Ahmed -
4contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, en date du 25 juin 1986, qui, dans les poursuites exercées contre lui et divers autres, pour trafic de stupéfiant et importation illégale de marchandises prohibées, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement dont trois assortis du sursis et, solidairement, à diverses pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 311-16 et R. 311-21 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions tant pénales que douanières, la décision des premiers juges ; "alors qu'il résulte des mentions de la décision du tribunal correctionnel de Metz qu'à l'audience à laquelle a été jugé Ahmed Z..., Mme Mirguet, premier juge, a siégé en qualité de président sans qu'ait été constaté l'empêchement du président, du premier vice-président ou des vice-présidents du tribunal ; que dès lors en s'abstenant d'annuler le jugement déféré, puis d'évoquer l'affaire pour statuer sur le fond comme l'article 520 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que le moyen proposé, en ce qu'il invoque une nullité qui aurait été commise en première instance mais qui n'a pas été opposée devant la cour d'appel et qui n'affecte pas la compétence, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, selon l'article 599 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626 et suivants, R. 5166 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
5"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'acquisition, détention, transport, offre et cession de haschisch, produit classé comme stupéfiant ; "alors que pour établir l'existence du trafic de stupéfiant, les tribunaux doivent spécifier la composition exacte du produit objet du commerce prétendument illicite, ce qui nécessite, lorsque le caractère de stupéfiant est contesté par le prévenu, la vérification de cette composition par une expertise chimique ; qu'en refusant de faire procéder à cette investigation facile et en déduisant la composition du produit saisi d'une définition tirée d'un ouvrage théorique, l'arrêt qui s'est fondé sur un motif général et hypothétique, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il n'est pas contesté que le produit saisi, objet du trafic illicite poursuivi, était de la résine de cannabis, énonce que cette drogue, selon l'ouvrage scientifique spécialisé que cite l'arrêt, est uniquement extraite de la plante femelle du cannabis sativa, ou "chanvre indien", au sens de l'article R. 5166 du Code de la santé publique visé par la prévention, et que l'expertise sollicitée est sans objet ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges du fond, qui apprécient souverainement l'utilité d'une mesure d'information, ont justifié leur décision ; que le moyen doit dès lors être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 414, 417 et 435 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ahmed Z... solidairement avec MM. B..., A..., D..., X..., Y... et Lakdar Z... au paiement de 15 000 francs pour tenir lieu de confiscation des marchandises de fraude n'ayant pu être saisies et au paiement d'une amende douanière de 15 000 francs ; "alors qu'en calculant les pénalités douanières sur la base d'un trafic de haschisch arbitrairement fixé à 1,5 kg "d'après les éléments recueillis au dossier", l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision intervenue" ; Attendu qu'il appartient aux tribunaux d'arbitrer souverainement, d'après les éléments résultant de l'information et des débats, et sans être tenus de faire connaître la base de leur estimation, la valeur des marchandises de fraude devant servir au calcul des pénalités douanières ;
6Attendu que l'arrêt attaqué ayant fait l'exacte application de ce principe, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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