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1° assurance : Cass. crim., 31 mai 1988, n° 87-84.010

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1988, 87-84.010, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-84.010
Publication
Bulletin criminel 1988 N° 234 p. 610
Solution
Rejet et cassation partielle

Référence

Cass. crim., 31 mai 1988, n° 87-84.010, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° assurance ; Contrat d'assurance ; Nullité ; Opposabilité ; Bénéficiaire de la garantie ; 2° assurance ; Exception de nullité ; Fausse déclaration intentionnelle ; Influence du risque omis ou dénaturé sur le sinistre (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° La nullité d'un contrat d'assurance est opposable à tout bénéficiaire de la garantie stipulée

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet et cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi de X... ;

Sur le pourvoi du GAMF :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, en date du 12 juin 1987, mais seulement en ce qu'il a dit la décision opposable au Groupe d'assurances mutuelles de France et a mis hors de cause le Fonds de garantie automobile, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi dans la limite de la cassation prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 mai 1988.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1988 N° 234 p. 610

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-84.010

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (2°). A rapprocher : Chambre civile 1, 1980-07-01 Bulletin 1980, I, n° 202, p. 165 (rejet) ;. (1) . Chambre civile 1, 1986-06-17 Bulletin 1986, I, n° 167, p. 168 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063216.

Titrage officiel

1° ASSURANCE - Contrat d'assurance - Nullité - Opposabilité - Bénéficiaire de la garantie

2° ASSURANCE - Contrat d'assurance - Exception de nullité - Fausse déclaration intentionnelle - Influence du risque omis ou dénaturé sur le sinistre (non)

Sommaire officiel

1° La nullité d'un contrat d'assurance est opposable à tout bénéficiaire de la garantie stipulée

2° La réticence ou fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur, est une cause de nullité du contrat, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre. Méconnaît ce principe et encourt la cassation pour violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances l'arrêt qui, pour écarter une exception de nullité du contrat fondée sur une fausse déclaration du souscripteur relative à ses antécédents personnels, énonce que, le sinistre s'étant produit alors que le véhicule assuré était conduit par un tiers, conformément à une clause du contrat autorisant le " prêt du volant ", la fausse déclaration imputée au souscripteur n'a pu affecter l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (2°). A rapprocher : Chambre civile 1, 1980-07-01 Bulletin 1980, I, n° 202, p. 165 (rejet) ;. (1) . Chambre civile 1, 1986-06-17 Bulletin 1986, I, n° 167, p. 168 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :

2- X... David,

3- le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), partie intervenante,

4contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1987, qui, après relaxe du premier nommé, poursuivi pour homicide et blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles et a dit l'assureur tenu à garantie.

5LA COUR,

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

8Sur le pourvoi de X... :

9Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

10Sur le pourvoi du GAMF :

11Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

12" en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de non-garantie pour fausse déclaration intentionnelle, a été déclaré opposable au GAMF ;

13" aux motifs que " l'exception de non-garantie pour fausse déclaration volontaire, quand bien même elle pourrait être opposée à l'assuré, ne saurait l'être à un conducteur tiers par rapport au contrat, qui conduit le véhicule avec l'assentiment de l'assuré, dès lors que la police prévoit une clause autorisant le " prêt de volant " ; qu'en l'espèce, David X... conduisait une automobile appartenant à Anne-Marie Y... mais faisant l'objet d'un contrat d'assurance souscrit par Thierry Z..., son utilisateur habituel ; que le contrat liant Thierry Z... à la compagnie d'assurance GAMF comportant une clause " prêt de volant ", il s'ensuit que c'est à tort que cette dernière se prévaut de l'exception de non-garantie " (cf. arrêt p. 8) ;

14" alors que la nullité du contrat d'assurance est opposable à tout bénéficiaire de la garantie de l'assureur ; que la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de non-garantie pour fausse déclaration intentionnelle invoquée par le GAMF, a déclaré que l'exception ne saurait être opposée qu'à l'assuré et non pas à un conducteur tiers qui conduit le véhicule avec l'assentiment de l'assuré, en raison d'une clause autorisant le prêt de volant, a violé, par refus d'application, l'article L. 113-8 du Code des assurances ;

15" alors qu'en écartant l'exception de non-garantie pour fausse déclaration intentionnelle, au seul prétexte du prêt de la voiture, sans rechercher si le contrat d'assurance n'était pas nul pour fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances " ;

16Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 113-2, 2° et L. 113-8 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

17" en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de non-garantie pour fausse déclaration intentionnelle, a été déclaré opposable au GAMF ;

18" aux motifs que " l'opinion du risque que peut avoir l'assureur en cas de prêt de volant n'est pas affectée par le fait que l'assuré a fait une fausse déclaration l'ayant trompé sur l'importance du risque garanti lorsque le souscripteur conduit lui-même ; qu'en l'espèce, David X... conduisait une automobile appartenant à Anne-Marie Y... mais faisant l'objet d'un contrat d'assurance souscrit par Thierry Z..., son utilisateur habituel ; que le contrat liant Thierry Z... à la compagnie d'assurance GAMF comportant une clause " prêt de volant ", il s'ensuit que c'est à tort que cette dernière se prévaut de l'exception de non-garantie " (cf. arrêt, p. 8) ;

19" alors que l'opinion qu'a l'assureur du risque s'apprécie, au jour de la conclusion du contrat, suivant les déclarations de l'assuré et l'étendue de la garantie réclamée, même si le risque omis a été sans influence sur le sinistre survenu ultérieurement ; qu'en prenant en considération un seul élément de cette opinion, intervenu postérieurement à la conclusion du contrat, à savoir le " prêt de volant ", sans rechercher l'opinion globale qu'avait l'assureur du risque tel que défini par l'assuré au moment de la conclusion du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, 2° et L. 113-8 du Code des assurances " ;

20Ces moyens étant réunis ;

21Vu lesdits articles ;

22Attendu que la nullité d'un contrat d'assurance est opposable à tout bénéficiaire de la garantie stipulée ;

23Attendu, en outre, que la réticence ou fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur, est une cause de nullité du contrat, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre ;

24Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Z... a souscrit auprès du GAMF une police d'assurance automobile en omettant de déclarer, d'une part, qu'il avait fait l'objet d'une suspension de son permis de conduire, d'autre part, que le véhicule assuré appartenait, non à lui-même, mais à sa concubine ;

25Attendu que ladite voiture, conduite par X... à qui elle avait été prêtée, a été impliquée dans un accident au cours duquel A..., conducteur d'une autre automobile, a été tué ; que sur les poursuites engagées contre X... du chef d'homicide involontaire, et sur les constitutions de partie civile des ayants droit de la victime, le GAMF est intervenu, soulevant une exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ;

26Attendu que, pour rejeter les prétentions de l'assureur, la juridiction du second degré énonce que " l'exception de non-garantie pour fausse déclaration volontaire, quand bien même elle pourrait être opposée à l'assuré, ne saurait l'être à un conducteur tiers par rapport au contrat, qui conduit le véhicule avec l'assentiment de l'assuré, dès lors que la police prévoit une clause autorisant le prêt du volant " ; qu'elle ajoute que " l'opinion du risque que peut avoir l'assureur en cas de prêt de volant n'est pas affectée par le fait que l'assuré a fait une fausse déclaration l'ayant trompé sur l'importance du risque garanti lorsque le souscripteur conduit lui-même " ;

27Mais attendu qu'en se déterminant de la sorte, alors que le moyen opposé par le GAMF était une exception de nullité du contrat, opposable à tout bénéficiaire de la garantie, et qu'il appartenait aux juges de rechercher, sans avoir égard aux circonstances du sinistre, si Z... avait, de mauvaise foi, fait une fausse déclaration ayant changé l'objet du risque ou diminué l'opinion que pouvait en avoir l'assureur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

28D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

29Par ces motifs :

30REJETTE le pourvoi de X... ;

31Sur le pourvoi du GAMF :

32CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, en date du 12 juin 1987, mais seulement en ce qu'il a dit la décision opposable au Groupe d'assurances mutuelles de France et a mis hors de cause le Fonds de garantie automobile, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi dans la limite de la cassation prononcée :

33RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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