Violation de domicile : Cass. crim., 30 mars 1977, n° 76-91.591

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RODOLPHE),

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MAI 1976, QUI, POUR VIOLATION DE DOMICILE, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.

3LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59,60,184,358 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE VIOLATION DE DOMINICILE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 3000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET ALLOUE AU SIEUR Y..., PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 3000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

5AUX MOTIFS QUE SI LE DEMANDEUR, DANS LE CADRE DU REGLEMENT REGISSANT L'OCCUPATION, SOUS FORME DE MULTIPROPRIETE, DES LOCAUX LITIGIEUX, DETENAIT NORMALEMENT LES CLES DE L'APPARTEMENT, IL N'EN A PAS FAIT USAGE POUR ASSURER LA CONSERVATION OU L'ENTRETIEN DE L'APPARTEMENT OU POUR EN CONTROLER L'OCCUPATION ET LA SECURITE, AINSI QUE LE PREVOIT CE REGLEMENT, MAIS POUR VAINCRE LA RESISTANCE DU SIEUR Y... DANS UN CONFLIT QUI L'OPPOSAIT AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ;

6ALORS QUE LES MENACES ET LES VIOLENCES SONT L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VIOLATION DE DOMICILE ET QUE L'EMPLOI, POUR L'OUVERTURE DE LA PORTE, DES CLES CORRESPONDANTES, REGULIEREMENT DETENUES, NE PEUT CONSTITUER LA VIOLENCE, L'ILLEGITIMITE DU MOTIF DE CELUI QUI EN USE NE CARACTERISANT PAS L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT ;

7ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 28 NOVEMBRE 1974, X..., DIRECTEUR FINANCIER DE LA SOCIETE DE GERANCE DE L'IMMEUBLE EN MULTIPROPRIETE RESIDENCE VACANCES N° 1, MARINA BAIE DES ANGES, S'EST INTRODUIT DANS L'APPARTEMENT QUE Y... Y OCCUPAIT EN LOCATION MEUBLEE, EN SE FAISANT OUVRIR LA PORTE PAR LE CONCIERGE Z..., QUI, SUR SON ORDRE, S'EST SERVI D'UN DOUBLE DE LA CLE DESTINE, SELON LE REGLEMENT INTERIEUR, A PERMETTRE AU GERANT OU A SES EMPLOYES D'AVOIR LIBRE ACCES AUX LOCAUX DE L'IMMEUBLE POUR EN ASSURER LA CONSERVATION, L'ENTRETIEN, LE CONTROLE ET LA SECURITE ;

8QUE LES JUGES PRECISENT QU'EN PENETRANT CHEZ Y..., QUI ETAIT EMPLOYE PAR LA MEME SOCIETE QUE X..., CELUI-CI N'Y VENAIT PAS DANS UN DES BUTS PREVUS PAR LE REGLEMENT MAIS UNIQUEMENT POUR VAINCRE LA RESISTANCE D'Y... DANS LE CONFLIT QUI L'OPPOSAIT AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE ;

9ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ETABLISSENT QUE X... S'EST INTRODUIT DANS LE DOMICILE DE Y... CONTRE SON GRE A L'AIDE D'UNE MANOEUVRE CONSISTANT A UTILISER LE DOUBLE D'UNE CLE EN FRAUDE DE L'USAGE QUI EN ETAIT PRESCRIT PAR LE REGLEMENT DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 184, ALINEA 2, DU CODE PENAL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 8 JUIN 1970, A JUSTIFIE SA DECISION ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI.