Presse : Cass. crim., 30 mars 1993, n° 91-86.040
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1993, 91-86.040, Publié au bulletin
Mots-clés
- Presse
- Diffamation
- Preuve de la vérité des faits diffamatoires
- Preuve corrélative aux imputations
- Contrôle de la Cour de Cassation
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-86.040
- Publication
- Bulletin criminel 1993 N° 135 p. 333
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 30 mars 1993, n° 91-86.040, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Presse ; Diffamation ; Preuve de la vérité des faits diffamatoires ; Preuve corrélative aux imputations ; Contrôle de la Cour de Cassation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En matière de diffamation, lorsque la preuve de la vérité de l'imputation diffamatoire est autorisée, les juges du fond apprécient souverainement la teneur des éléments de preuve produits et contradictoirement débattus. Le contrôle de la Cour de Cassation s'exerce sur la corrélation des faits reconnus constants par les juges du fond avec l'imputation diffamatoire (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mars 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 135 p. 333
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-86.040
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1962-12-05, Bulletin criminel 1962, n° 359, p. 742 (cassation) ; Chambre criminelle, 1976-04-12, Bulletin criminel 1976, n° 114 (1), p. 279 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-11-21, Bulletin criminel 1989, n° 431 (4), p. 1046 (cassation) ; Chambre criminelle, 1990-05-22, Bulletin criminel 1990, n° 212 (3), p. 536 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068469.
Titrage officiel
PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Preuve corrélative aux imputations - Contrôle de la Cour de Cassation.
Références de titrage : PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Teneur des documents produits - Appréciation souveraine
Sommaire officiel
En matière de diffamation, lorsque la preuve de la vérité de l'imputation diffamatoire est autorisée, les juges du fond apprécient souverainement la teneur des éléments de preuve produits et contradictoirement débattus. Le contrôle de la Cour de Cassation s'exerce sur la corrélation des faits reconnus constants par les juges du fond avec l'imputation diffamatoire (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1962-12-05, Bulletin criminel 1962, n° 359, p. 742 (cassation) ; Chambre criminelle, 1976-04-12, Bulletin criminel 1976, n° 114 (1), p. 279 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-11-21, Bulletin criminel 1989, n° 431 (4), p. 1046 (cassation) ; Chambre criminelle, 1990-05-22, Bulletin criminel 1990, n° 212 (3), p. 536 (cassation).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... dit Z..., partie civile,
3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... des fins de la poursuite et condamné la partie civile X... à verser au prévenu des dommages-intérêts ;
8" aux seuls motifs que les faits allégués par le prévenu sont exacts, mais sans rechercher si dans leur formulation et leur contexte, les affirmations et insinuations formulées par le prévenu n'étaient pas de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile ;
9" alors que la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit, pour produire l'effet absolutoire, être parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires envisagées dans toute leur portée ; et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour a entaché sa décision d'une grave insuffisance de motifs et violé les textes visés au moyen " ;
10Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... dit Z... a porté plainte et s'est constitué partie civile, du chef de diffamation publique envers un particulier, contre Y..., en raison de la publication, par celui-ci, d'un livre intitulé " Les dossiers de Y... ", le mettant en cause ; qu'à l'issue de l'information ouverte sur cette plainte, Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui, après l'avoir relaxé, a débouté la partie civile de ses demandes et condamné celle-ci à des réparations envers le prévenu ;
11Attendu que, statuant sur le seul appel de la partie civile, l'arrêt relève l'absence de caractère diffamatoire d'un passage incriminé, imputant à X... l'intention de présider le mouvement " raëlien " qu'il anime ; que l'arrêt retient en revanche la portée diffamatoire envers le plaignant de la phrase :
12" Six mille à sept mille membres réunis autour de " guides " qui portent le titre d'ambassadeurs et 3 à 7 pour 100 des revenus annuels nets selon le degré dans la hiérarchie pour la cassette du guide des guides, titulaire d'un compte à la Société des banques suisses à Genève " ;
13Attendu que, pour débouter la partie civile, l'arrêt énonce que l'action de X..., dans le " mouvement raëlien national et international ", " nécessite bien évidemment la mise de fonds à sa disposition ", et déduit des documents produits par Y..., à l'appui de son offre de preuve, " qu'il est bien demandé aux adhérents de cotiser à hauteur de 3 à 7 % de leurs revenus, outre 1 % pour Z... lui-même, ce dernier don devant être fait à la fondation raëlienne qui subviendra aux besoins du guide des guides pour lui permettre de se consacrer à temps complet à sa mission de diffusion des messages " ; que l'arrêt ajoute que la fondation est titulaire d'un compte en Suisse sur lequel X... est autorisé à effectuer des prélèvements tantôt sous sa seule signature, lorsqu'il s'agit de petites sommes, tantôt avec celles de deux autres membres du mouvement lorsque les sommes sont plus importantes ;
14Attendu qu'en déduisant de ces constatations et énonciations la preuve de la vérité du fait diffamatoire, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la teneur des documents produits et contradictoirement débattus, et qui a admis, à bon droit, la corrélation des faits reconnus constants avec l'imputation diffamatoire, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
15D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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