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Presse : Cass. crim., 30 mars 2005, n° 04-84.976

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2005, 04-84.976, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me CARBONNIER, de la société civile professionnelle VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Thierry,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2004, qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamné à une amende de 750 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;

7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

9"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée "in limine litis" ;

10"aux motifs que le plaignant a visé pour un même fait d'abord la diffamation contre une personne protégée par l'article 31 de la loi de 1881, subsidiairement la diffamation envers les particuliers et plus subsidiairement l'injure ; que le cumul allégué consiste dans la définition de la diffamation et de l'injure et aux pénalités éventuellement applicables en cas d'injures commises à l'égard d'un citoyen chargé d'un mandat public de sorte qu'il est évident que dans son libellé des faits, cette citation n'a créé aucune incertitude dans l'esprit du prévenu quant à l'objet de la poursuite ;

11"alors qu'un fait unique ne peut recevoir une qualification cumulative ou alternative sans que soit créée une incertitude dans l'esprit du prévenu quant à l'objet de la poursuite ;

12qu'est nulle la citation retenant pour une même imputation la double qualification d'injure et de diffamation ; qu'en déclarant régulière la citation notifiée à l'initiative de Pierre Y..., quand les qualifications de diffamation et d'injure alternativement visées avaient nécessairement entaché la citation de nullité et créé une incertitude dans l'esprit du prévenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

13Vu lesdits articles ;

14Attendu qu'en matière de presse, la citation doit, à peine de nullité de la poursuite, qualifier le fait et énoncer l'article de loi applicable ; qu'est nulle une citation visant, pour un fait unique, des qualifications cumulatives ou alternatives de nature à créer, dans l'esprit du prévenu, une incertitude quant à l'objet de la poursuite ;

15Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme sur la culpabilité et des pièces de procédure que, dans son numéro des mois de juillet et août 2003, le journal "Tonic" a publié un article ainsi libellé : "Le charcutier rackette les petits commerçants pour mieux donner aux grandes entreprises ...le restaurateur a régularisé la situation avec la mairie en payant une rançon de 27 500 francs" ;

16Attendu qu'à la suite de la parution de ce texte, Pierre Y..., maire de la commune de Wissembourg, a fait assigner devant la juridiction correctionnelle Thierry X..., journaliste auteur du texte en cause et directeur de publication du journal précité, en exposant que les propos dénoncés, relatifs aux conditions irrégulières d'attribution d'un permis de construire, le visaient en tant que maire, puisqu'il était identifiable du fait de l'homonymie existant entre sa propre identité et celle d'un fabricant de produits de charcuterie renommé, et qu'ils caractérisaient le délit de diffamation envers "personne dépositaire de l'autorité publique" au sens des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, subsidiairement, à défaut d'application de ces textes, le délit de diffamation envers particulier prévu par l'article 32 de ladite loi, et plus subsidiairement encore, en cas d'absence de rattachement à un fait précis, l'injure définie par l'article 33 de la même loi ;

17Attendu qu'avant toute défense au fond, Thierry X... a invoqué la nullité de la citation introductive d'instance en application des dispositions de l'article 53, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, au motif que cet acte comportait des qualifications inconciliables entre elles ;

18Attendu que l'arrêt attaqué, pour confirmer la décision des premiers juges qui avaient écarté cette exception, énonce que le cumul allégué concerne la définition de la diffamation et de l'injure ainsi que les pénalités éventuellement applicables aux injures commises à l'égard d'un citoyen chargé d'un mandat public, de sorte qu'il apparaît que, dans son libellé des faits, la citation n'a créé aucune incertitude dans l'esprit du prévenu quant à l'objet de la poursuite ;

19Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les qualifications alternatives employées en l'espèce pour un fait unique étaient nécessairement de nature à créer une telle incertitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

20D'où il suit que la cassation est encourue ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;

21Par ces motifs,

22Et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé,

23CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar en date du 29 juin 2004,

24DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

25DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;

26Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

27Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

28Greffier de chambre : Mme Daudé ;

29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Procédure ; Citation ; Mentions obligatoires ; Qualification des faits incriminés ; Double qualification d'un même fait ; Validité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En matière de presse, la citation doit, à peine de nullité de la poursuite, qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est nulle une citation visant, pour un fait unique, les qualifications, de nature et de gravité différentes, de diffamation envers citoyen chargé d'un mandat public, de diffamation envers particulier et d'injure, de telles qualifications alternatives créant nécessairement dans l'esprit du prévenu une incertitude quant à l'objet de la poursuite.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

Et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar en date du 29 juin 2004,

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mars 2005.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2005 N° 111 p. 382

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 04-84.976

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : Chambre criminelle, 1980-11-18, Bulletin criminel 1980, n° 305 (2), p. 778 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1981-03-17, Bulletin criminel 1981, n° 96 (1), p. 262 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1982-06-03, Bulletin criminel 1982, n° 142, p. 403 (rejet) ; Chambre criminelle, 1995-01-31, Bulletin criminel 1995, n° 39 (1), p. 92 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 2000-04-26, Bulletin criminel 2000, n° 167, p. 486 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071065.

Titrage officiel

PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Double qualification d'un même fait - Validité (non).

Sommaire officiel

En matière de presse, la citation doit, à peine de nullité de la poursuite, qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est nulle une citation visant, pour un fait unique, les qualifications, de nature et de gravité différentes, de diffamation envers citoyen chargé d'un mandat public, de diffamation envers particulier et d'injure, de telles qualifications alternatives créant nécessairement dans l'esprit du prévenu une incertitude quant à l'objet de la poursuite.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : Chambre criminelle, 1980-11-18, Bulletin criminel 1980, n° 305 (2), p. 778 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1981-03-17, Bulletin criminel 1981, n° 96 (1), p. 262 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1982-06-03, Bulletin criminel 1982, n° 142, p. 403 (rejet) ; Chambre criminelle, 1995-01-31, Bulletin criminel 1995, n° 39 (1), p. 92 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 2000-04-26, Bulletin criminel 2000, n° 167, p. 486 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
04-84.976
Publication
Bulletin criminel 2005 N° 111 p. 382
Solution
Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 30 mars 2005, n° 04-84.976, publié au Bulletin

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