Jugements et arrêts : Cass. crim., 30 mars 2005, n° 04-82.629
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2005, 04-82.629, Publié au bulletin
Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Jean-Paul,
6- LE SYNDICAT CGT MICHELIN,
7- Y... Jean-Pierre,
8- Z... René,
9- A... Serge,
10- B... Serge,
11- C... Pascal,
12- D... Jean-Pierre,
13- E... François,
14- F... Jacques,
15- G... Pierre,
16- H... Jean-Louis,
17- I... Patrick,
18- J... Daniel,
19- K... Michel,
20- L... M... N... Dario,
21- LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT (FNIC-CGT),
22- O... Jean-Louis,
23- P... Daniel,
24- Q... Yvette,
25parties civiles,
26contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2004, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Bernard R..., Yves S..., Frédéric T..., Alain U..., Alain V..., Gérard XW..., Pascal XW..., Maurice XX..., Louis DE XY..., Dorian XZ..., Daniel XA..., Michel XB..., Gilbert XC..., Jean XD..., Jocelyne XE..., la société manufacture française des pneumatiques MICHELIN, Jean-Claude XF..., Claude XG..., Jean XH..., Michel XI..., Edith XJ... divorcée XK..., Edouard XL..., François XL..., Kumaran XM..., Michel XN..., Georges XO..., Gérard XP... des chefs de discrimination, discrimination syndicale, entrave à l'exercice du droit syndical, entrave à la constitution et au fonctionnement du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT ;
27Vu les mémoires et les observations complémentaires produits, en demande, en défense et en réplique ;
28Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 486, 510, 513 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ;
29"en ce qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué :
30"que, d'une part, tous les magistrats présents lors des débats n'ont pas participé au délibéré puisque l'arrêt attaqué indique expressément que Mme Bressoulaly, qui avait présidé les débats, n'était pas présente lors du délibéré, de sorte qu'il n'est pas établi que l'arrêt ait été rendu par une juridiction régulièrement composée ;
31"et que, d'autre part, s'il est indiqué qu'il a été donné lecture du dispositif de l'arrêt par l'un des conseillers, M. Fossier, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale, il s'avère que l'arrêt est néanmoins signé par Mme Bressoulaly, présidente, et ce nonobstant les dispositions de l'article 486 du Code de procédure pénale prévoyant que dans un tel cas, la minute doit être signée par celui des juges qui donne lecture du jugement, de sorte qu'en l'état de ces énonciations empreintes de confusion, l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ;
32Vu les articles 485, 486, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ;
33Attendu que tout arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ;
34Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que "Mme Bressoulaly, président, MM. Fossier et Gautier, conseillers, ont assisté aux débats et délibéré conformément à la loi, à l'exception de Mme Bressoulaly, empêchée pour l'audience de délibéré" ;
35Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, contradictoires quant à la participation du président au délibéré, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel ;
36D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
37Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés ,
38CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 25 février 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
39RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
40ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
41Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
42Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, MM. Joly, Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand conseillers de la chambre, Mmes Ménotti, Labrousse conseillers référendaires ;
43Avocat général : M. Launay ;
44Greffier de chambre : Mme Daudé ;
45En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Mentions
- Mentions obligatoires
- Composition de la juridiction
- Mentions contradictoires
- Code de procédure pénale, article 398
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 486
- Code de procédure pénale, article 510
- Code de procédure pénale, article 513
- Code de procédure pénale, article 591
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Mentions ; Mentions obligatoires ; Composition de la juridiction ; Mentions contradictoires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel, l'arrêt qui mentionne que le président et les conseillers ont assisté aux débats et délibéré conformément à la loi, à l'exception du président, empêché pour l'audience de délibéré.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés ,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 25 février 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mars 2005.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2005 N° 107 p. 371
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 04-82.629
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070878.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Mentions contradictoires.
Sommaire officiel
Ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel, l'arrêt qui mentionne que le président et les conseillers ont assisté aux débats et délibéré conformément à la loi, à l'exception du président, empêché pour l'audience de délibéré.
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 398 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 486 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 510 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
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Source
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