Fichiers et libertes publiques : Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-84.116
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- Fichiers et libertes publiques
- Fichiers de police judiciaire
- Traitement d'antécédents judiciaires
- Demande de rectifiction ou d'effacement des données personnelles
- Procédure
- Non respect du principe du contradictoire
- Effets
- Ordonnance du président de la chambre de l'instruction ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale
- Recevabilité du pourvoi en cassation (oui)
- Code de procédure pénale, article R. 40-31-1
- Formation restreinte
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 20-84.116
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2021: CR00394 - Publication
- Publié au Bulletin, Communiqué
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-84.116, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Fichiers et libertes publiques ; Fichiers de police judiciaire ; Traitement d'antécédents judiciaires ; Demande de rectifiction ou d'effacement des données personnelles ; Procédure ; Non respect du principe du contradictoire ; Effets ; Ordonnance du président de la chambre de l'instruction ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale ; Recevabilité du pourvoi en cassation (oui)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme que le juge ne peut fonder sa décision sur un document qui n'a pas été soumis à la libre discussion des parties.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 juillet 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Dans quel dossier pénal BRANCO cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il retenu ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mars 2021.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin, Communiqué
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 20-84.116
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2021:CR00394
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Titrage officiel
fichiers et libertes publiques
fichiers de police judiciaire
traitement d'antécédents judiciaires
demande de rectifiction ou d'effacement des données personnelles
procédure
non respect du principe du contradictoire
effets
ordonnance du président de la chambre de l'instruction ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale
recevabilité du pourvoi en cassation (oui)
Sommaire officiel
Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme que le juge ne peut fonder sa décision sur un document qui n'a pas été soumis à la libre discussion des parties.
Dès lors, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui statue, au visa des réquisitions du procureur général, sur un recours formé en matière de rectification des données personnelles, sans que ces réquisitions n'aient été communiquées à la partie requérante, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article R. 40-31-1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 230-8 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 230-9 · sur ce site
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1N° U 20-84.116 F-P+I
2N° 00394
3ECF
430 MARS 2021
5CASSATION
6M. SOULARD président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 30 MARS 2021
13CASSATION sur le pourvoi formé par Mme L... T... contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 juillet 2020, qui, pour partie sur renvoi après cassation (Crim., 24 mars 2020, pourvoi n° 19-86.220), a rejeté ses demandes d'effacement de mentions au fichier de traitement des antécédents judiciaires.
14Un mémoire a été produit.
15Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de Mme L... T..., et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit.
192. Mme T... a formé trois requêtes, les 4 mai 2015, 13 août 2019 et 18 avril 2020, auprès du procureur de la République, aux fins d'effacement de ses données personnelles enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires.
203. Par arrêt en date du 24 mars 2020, la Cour de cassation a cassé l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction ayant statué sur la décision du procureur de la République ayant rejeté la première requête et ordonné le renvoi de la procédure devant la juridiction du président de la chambre de l'instruction.
214. Les deux autres requêtes ont été rejetées par décisions du procureur de la République.
225. Mme T... a formé un recours devant le président de la chambre de l'instruction, qui a joint les trois requêtes.
23Examen du moyen
24Enoncé du moyen
256. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes d'effacement des mentions au fichier de traitement des antécédents judiciaires concernant Mme T..., en tant que victime et en tant que mise en cause, hormis les deux mentions suivantes : faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours, commis du 25 mars au 1er avril à Paris et faits de vol simple commis le 30 avril 2004 à Paris, alors :
26« 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties ; que Mme T... n'a eu ni communication ni accès aux réquisitions du procureur général des 11 mai et 30 juin 2020 visées par l'ordonnance attaquée avant le prononcé de cette dernière ; que l'ordonnance attaquée, qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale, viole l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
272°/ que le juge, statuant sur le recours d'une décision du procureur de la République ayant refusé d'effacer les données personnelles enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, doit apprécier la nécessité du maintien des données personnelles dans ledit fichier en prenant en compte le caractère proportionné de la durée de conservation des informations en cause au regard des finalités de ce fichier et de l'atteinte portée à la vie privée de la personne ayant demandé l'effacement des données en question ; que Mme T... dénonçait, pour demander l'effacement des données personnelles enregistrées dans le fichier, la plupart en qualité de victime et certaines en qualité de mise en cause, le fait que ces données comportaient des erreurs, des informations non mise à jour, inexactes, obsolètes, certaines depuis plus de vingt ans, et que ces données avaient été utilisées régulièrement contre elle pour la discréditer, alors même qu'elles la présentaient comme victime ; qu'en se limitant à juger, pour rejeter à deux exceptions près ses demandes d'effacement, en reproduisant ce faisant pour l'essentiel les réquisitions du parquet général, que « le casier judiciaire de Mme T... porte trace de trois condamnations » et qu'hormis les deux mentions en qualité de victime qu'il y avait lieu d'effacer, « pour le surplus ( ) la multiplicité et la gravité des faits dénoncés par Mme T... ou encore commis par Mme T... imposent la conservation de ses données personnelles inscrites au ficher de traitement des antécédents judiciaires », que « cette inscription s'inscrit pleinement dans la finalité judiciaire du fichier dont l'accès très réglementé ne saurait port(er) atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par la CEDH » et que « cette conservation, dans des conditions strictes, ne représente pas une atteinte disproportionnée au droit de toute personne au respect de sa vie privée », sans examiner ni les erreurs dénoncées, ni l'obsolescence de certaines mentions ni la proportionnalité du maintien de chacune des données en question au regard de la finalité du fichier et des atteintes portées par ce maintien à la vie privée de Mme T..., la présidente de la chambre de l'instruction, qui a privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale, a violé les articles 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
28Réponse de la Cour
29Vu les articles R. 40-31-1 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme :
307. Selon le premier de ces textes, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui statue sur un recours formé contre une décision du procureur de la République ou du magistrat référent prise en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles, en application des articles 230-8 ou 230-9 du code de procédure pénale, n'est susceptible de pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale.
318. En vertu du second, le juge ne peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties.
329. En l'espèce, il ne résulte ni des mentions de l'ordonnance ni des pièces de procédure que les réquisitions du procureur général en date des 11 mai et 30 juin 2020 aient été communiquées à la requérante ou que cette dernière ait pu y avoir accès.
3310. Il s'ensuit que l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction prise au visa de ces réquisitions ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale.
3411. Dès lors le pourvoi est recevable et la cassation est encourue.
35PAR CES MOTIFS, la Cour :
36CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 juillet 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
37RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
38ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
39Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars deux mille vingt et un.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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