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Enquête préliminaire : Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-85.556

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Mots-clés

  • Enquête préliminaire
  • Officier de police judiciaire
  • Pouvoirs
  • Réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents
  • Réquisitions auprès de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (pnij)
  • Conditions
  • Autorisation du procureur de la république
  • Cas
  • Mention du nom du magistrat figurant dans la réquisition informatique
  • Validité (oui)
  • Code de procédure pénale, article 39-3
  • Code de procédure pénale, article R. 15-33-71
  • Code de procédure pénale, article 77-1-2
  • Formation restreinte
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
20-85.556
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00392
Publication
Publié au Bulletin, Communiqué
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-85.556, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Enquête préliminaire ; Officier de police judiciaire ; Pouvoirs ; Réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents ; Réquisitions auprès de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (pnij) ; Conditions ; Autorisation du procureur de la république ; Cas ; Mention du nom du magistrat figurant dans la réquisition informatique ; Validité (oui)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il est loisible au procureur de la République, sur le fondement de l'article 39-3 du code de procédure pénale, d'autoriser, de façon générale dans le cadre de l'enquête préliminaire qu'il ordonne, les enquêteurs à procéder à des réquisitions auprès de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé le 23 septembre 2020 :

LE DÉCLARE irrecevable ;

Sur le pourvoi formé le 22 septembre 2020 :

LE REJETTE.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mars 2021.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin, Communiqué

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 20-85.556

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2021:CR00392

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/607dde48bdd797b53ae6e136.

Titrage officiel

enquete preliminaire

officier de police judiciaire

pouvoirs

réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents

réquisitions auprès de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (pnij)

conditions

autorisation du procureur de la république

cas

mention du nom du magistrat figurant dans la réquisition informatique

validité (oui)

Sommaire officiel

Il est loisible au procureur de la République, sur le fondement de l'article 39-3 du code de procédure pénale, d'autoriser, de façon générale dans le cadre de l'enquête préliminaire qu'il ordonne, les enquêteurs à procéder à des réquisitions auprès de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).

La mention du nom du magistrat figurant dans la réquisition informatique établie pour saisir la PNIJ, qui suit le visa des articles qui imposent son autorisation, a la même valeur qu'une mention expresse en procédure par procès-verbal de l'enquêteur.

Enfin, l'édition de la réquisition informatique vaut le procès-verbal exigé par l'article R. 15-33-71 du code de procédure pénale

Textes cités 10

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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° J 20-85.556 F-P+I

2N° 00392

3ECF

430 MARS 2021

5REJET

6IRRECEVABILITÉ

7M. SOULARD président,

8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

9________________________________________

10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11_________________________

12ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

13DU 30 MARS 2021

14M. L... S... a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 septembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa requête en nullité de pièces de la procédure.

15Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

16Par ordonnance en date du 16 novembre 2020, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

17Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

18Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. L... S..., et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

19la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

20Faits et procédure

211. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

222. Une information judiciaire a été ouverte, en matière de trafic de stupéfiants, le 6 juillet 2017, à l'issue d'une enquête préliminaire au cours de laquelle diverses réquisitions avaient été adressées à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).

233. A la suite de son interpellation le 5 février 2019, M. S..., mis en examen le 7 février 2019, a fait l'objet d'un interrogatoire au fond le 2 juillet 2019, à la suite duquel il a présenté une requête en nullité de la procédure le 5 août 2019.

24Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 23 septembre 2020

254. Le demandeur, ayant épuisé par l'exercice qu'il en a fait le 22 septembre 2020 le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision de sorte que seul est recevable le pourvoi formé le 22 septembre 2020.

26Examen des moyens

27Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, et les troisième et quatrième moyens

285. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

29Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches

30Enoncé du moyen

316. Le moyen de cassation critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité des réquisitions adressées durant l'enquête préliminaire à des opérateurs téléphoniques, alors :

32« 1°/ que les réquisitions faites en enquête préliminaire aux opérateurs de télécommunication qui prennent la forme d'une consultation de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) nécessitent l'autorisation préalable du parquet ; que la preuve de cette autorisation ne ressort pas du document généré lors de l'envoi de la réquisition à la PNIJ, à l'occasion de laquelle l'officier de police judiciaire doit mentionner le magistrat en charge de la procédure ; que c'est en violation manifeste des articles 77-1-1, 77-1-2 et 230-45 du code de procédure pénale, et de l'article 593 du même code, que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler les réquisitions réalisées par ce biais, en considérant que l'autorisation du parquet résulte de l'édition « du document généré pour chaque réquisition ainsi adressée à la PNIJ » ;

332°/ que l'article R 15-33-71 énonce que « toute demande de mise à disposition fait l'objet de la part de l'officier de police judiciaire d'un procès-verbal indiquant le destinataire de la demande et la nature des informations demandées » ; que la chambre de l'instruction, qui constatait que figure seulement à la procédure la fiche éditée sur le logiciel de la PNIJ, sans aucun procès-verbal l'accompagnant, se devait de constater la nullité des réquisitions litigieuses ; qu'en jugeant l'inverse, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;

343°/ qu'une autorisation du parquet d'ouvrir une enquête préliminaire ne vaut pas autorisation pour chaque réquisition susceptible d'être sollicitée par l'officier de police judiciaire durant cette enquête ; que c'est en vain que la chambre de l'instruction relève qu'en tout état de cause, l'accord du parquet concernant les réquisitions de fadettes résulterait « des instructions de ce magistrat telles que rapportées dans le procès-verbal d'investigation du 8 mars 2017 figurant au dossier en cote D13, avant les pièces relatant les premières investigations réalisées en exécution de ces instructions » ; qu'en effet, il ressort de ce procès-verbal de renseignements, en date du 8 mars 2017, que Mme P... autorise à diligenter « la présente enquête » ; qu'en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 77-11 et 77-1-2 du code de procédure pénale, ainsi que son article 593. »

35Réponse de la Cour

367. Pour écarter le moyen pris de l'absence de preuve de l'autorisation donnée aux enquêteurs par le procureur de la République d'adresser des réquisitions à la PNIJ, en application de l'article 77-1-2 du code de procédure pénale, l'arrêt relève qu'en mentionnant dans le cadre « Magistrat » des formulaires de réquisition le nom d'un vice-procureur de la République, l'enquêteur a indiqué agir en conformité avec les prescriptions du code de procédure pénale, c'est-à-dire avec l'autorisation préalable de ce magistrat, dont il doit être rappelé qu'elle n'est soumise à aucun formalisme.

378. Les juges ajoutent que cet accord résulte également des instructions de ce magistrat telles que rapportées dans le procès-verbal d'investigation (D13), avant les pièces relatant les premières investigations réalisées en exécution de ces instructions.

389. En prononçant par ces motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de l'article 77-1-2 du code de procédure pénale.

3910. En effet, en premier lieu, il était permis au procureur de la République d'autoriser de façon générale sur le fondement de l'article 39-3 du code de procédure pénale, dans le cadre de l'enquête préliminaire qu'il avait ordonnée, les enquêteurs à procéder à des réquisitions auprès de la PNIJ.

4011. En deuxième lieu, l'édition de la réquisition informatique vaut le procès-verbal exigé par l'article R. 15-33-71 du code de procédure pénale.

4112. Enfin, la mention du nom du magistrat figurant dans la réquisition informatique établie pour saisir la PNIJ, qui suit le visa des articles qui imposent son autorisation et serait sans objet si celle-ci n'avait pas été donnée préalablement, a la même valeur qu'une mention expresse en procédure par procès-verbal de l'enquêteur.

4213. Dès lors, le moyen ne saurait prospérer.

43Sur le deuxième moyen

44Enoncé du moyen

4514. Le moyen de cassation critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'interrogatoire de l'intéressé en date du 2 juillet 2019, alors :

46« 1°/ qu'aucune personne mise en examen ne peut être interrogée sur des éléments du dossier qui n'ont pas préalablement été portés à sa connaissance ; qu'en l'espèce, M. S... a été interrogé le 2 juillet 2019, notamment sur les déclarations de M. C... livrées le 28 juin 2019 dans le cadre d'un interrogatoire dont ni M. S... ni ses conseils n'avaient pu prendre connaissance ; qu'en refusant toute annulation ou cancellation de l'interrogatoire litigieux, lorsqu'elle admettait que des questions ont été posées sur des éléments évoqués lors de celui de M. C..., la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114 et 593 du code de procédure pénale ;

472°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait exclure l'existence d'un grief du fait que ces éléments auraient déjà été évoqués par M. C... précédemment, lors de sa garde à vue, sans en justifier plus avant au regard des éléments du dossier ; que ce faisant, elle n'a pas mis la chambre criminelle en mesure d'exercer son contrôle, et privé sa décision de base légale, en violation des articles précités ;

483°/ qu'en soulignant que les conseils de l'exposant n'ont pas « estimé devoir exprimer la moindre réserve sur ces questions » lorsque, précisément ces derniers ignoraient l'existence d'un tel interrogatoire quelques jours avant celui de M. S..., la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants, violant encore les articles précités. »

49Réponse de la Cour

5015. Pour écarter l'exception de nullité prise de la violation du troisième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ayant interrogé le requérant sur des déclarations faites par M. C..., également mis en examen, par procès-verbal versé à la procédure moins de quatre jours avant l'interrogatoire, l'arrêt relève que M. S... a spontanément évoqué expressément devant le juge d'instruction au début de cet interrogatoire les déclarations faites par ledit tiers, dont il a indiqué avoir pris connaissance.

5116. Les juges ajoutent que le mis en examen était assisté par deux avocats tout au long de cet acte et que jusqu'à ce que le juge d'instruction fasse lui-même l'observation de ce qu'il avait omis de l'inviter à faire connaître s'il renonçait à se prévaloir de la nullité prévue à l'article 114, alinéa 3, du code de procédure pénale, notamment lorsqu'ont été évoquées des déclarations faites par le tiers, ni M. S... ni les conseils qui l'assistaient n'avaient estimé devoir exprimer la moindre réserve sur ces questions.

5217. La chambre de l'instruction, après avoir encore précisé que les questions du juge d'instruction n'ont porté que sur des éléments déjà évoqués par M. C... lors de sa garde à vue, conclut à l'absence de tout grief.

5318. En l'état de ces énonciations, qui font ressortir, d'une part, que c'est en violation du texte précité que le juge d'instruction a posé des questions au mis en examen au sujet d'un procès-verbal versé tardivement à la procédure, d'autre part, qu'aucun grief n'en est résulté pour le requérant, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.

5419. Ainsi, par application de l'article 802 du code de procédure pénale, le moyen doit être écarté.

5520. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

56PAR CES MOTIFS, la Cour :

57Sur le pourvoi formé le 23 septembre 2020 :

58LE DÉCLARE irrecevable ;

59Sur le pourvoi formé le 22 septembre 2020 :

60LE REJETTE.

61Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars deux mille vingt et un.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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