Article 77-1-2 du code de procédure pénale
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Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 sous réserve de l'article 60-1-2. Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République, l'officier ou l'agent de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2. Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais. Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-2.
Nota
Par une décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots ", y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, " figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, et " aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 " figurant au premier alinéa de l'article 77-1-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 décembre 2022. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Arrêts qui citent cet article 34
- Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-88.208 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2024, n° 23-81.061 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 2023, n° 22-84.369 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 2022, n° 21-87.397 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.820 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juillet 2022, n° 21-84.096 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-85.556 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 février 2018, n° 17-84.380 · Déchéance · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 octobre 2013, n° 13-81.949 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 juin 2011, n° 11-81.702 · Annulation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 décembre 2005, n° 05-85.076 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 novembre 2005, n° 05-84.822 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-83.161 · Cassation
- Cass. crim., 8 octobre 2024, n° 24-81.047 · Rejet
- Cass. crim., 7 novembre 2023, n° 23-80.291 · Cassation
- Cass. crim., 23 mai 2023, n° 22-84.370 · Cassation
- Cass. crim., 23 mai 2023, n° 22-86.738 · Rejet
- Cass. crim., 10 mai 2023, n° 22-84.461 · Rejet
Les 20 premiers des 34 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 77-1-2 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre II : De l'enquête préliminaire
- Version
- Version en vigueur depuis le 4 mars 2022, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000045292564
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