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Amnistie : Cass. crim., 30 octobre 1990, n° 88-84.240

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1990, 88-84.240, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :

2- X..., partie civile,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 7 juin 1988, qui, dans les poursuites engagées contre Y... du chef de complicité de diffamation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue en faveur dudit Y...

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 en vertu duquel le pourvoi est recevable ;

7Attendu qu'aux termes de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29.13° de ladite loi, amnistiés de droit les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce, ils ont été commis antérieurement au 22 mai 1988 ; qu'ainsi l'action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile s'est trouvée éteinte dès la publication de la loi du 20 juillet 1988 ;

8Que les dispositions de l'article 24, alinéa 2, de cette loi selon lesquelles si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la publication de celle-ci, cette juridiction reste compétente pour statuer le cas échéant sur les intérêts civils, ne sauraient recevoir application en l'espèce ;

9Que, dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi de la partie civile dont l'action n'est désormais susceptible d'aucune suite devant les juridictions répressives ;

10DECLARE l'action publique ETEINTE ;

11DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de la partie civile.

Mots-clés

  • Amnistie
  • Dispositions générales
  • Effets
  • Réserve des droits des tiers
  • Action civile
  • Juridiction d'instruction (non)
  • Action publique éteinte et non-lieu à statuer

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Amnistie ; Dispositions générales ; Effets ; Réserve des droits des tiers ; Action civile ; Juridiction d'instruction (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque saisie d'un pourvoi d'une partie civile contre un arrêt de la chambre d'accusation, la chambre criminelle de la Cour de Cassation constate que l'infraction visée dans les poursuites a été amnistiée et que l'action publique est éteinte, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi de la partie civile dont l'action n'est susceptible d'aucune suite devant la juridiction répressive (1). .

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action publique éteinte et non-lieu à statuer

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 octobre 1990.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1990 N° 361 p. 912

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-84.240

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-06-27 , Bulletin criminel 1989, n° 273, p. 676 (action publique éteinte et non-lieu à statuer), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1989-07-19 , Bulletin criminel 1989, n° 291, p. 713 (action publique éteinte et non-lieu à statuer), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067840.

Titrage officiel

AMNISTIE - Dispositions générales - Effets - Réserve des droits des tiers - Action civile - Juridiction d'instruction (non)

Références de titrage : ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Amnistie - Juridiction d'instruction (non) | AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Effets - Réserve des droits des tiers - Action civile - Juridiction d'instruction (non)

Sommaire officiel

Lorsque saisie d'un pourvoi d'une partie civile contre un arrêt de la chambre d'accusation, la chambre criminelle de la Cour de Cassation constate que l'infraction visée dans les poursuites a été amnistiée et que l'action publique est éteinte, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi de la partie civile dont l'action n'est susceptible d'aucune suite devant la juridiction répressive (1). .

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-06-27 , Bulletin criminel 1989, n° 273, p. 676 (action publique éteinte et non-lieu à statuer), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1989-07-19 , Bulletin criminel 1989, n° 291, p. 713 (action publique éteinte et non-lieu à statuer), et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-84.240
Publication
Bulletin criminel 1990 N° 361 p. 912
Solution
Action publique éteinte et non-lieu à statuer

Référence

Cass. crim., 30 oct. 1990, n° 88-84.240, publié au Bulletin

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