Détention provisoire : Cass. crim., 30 octobre 1990, n° 90-85.415
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1990, 90-85.415, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- le procureur général pres la cour d'appel de Basse-Terre,
3contre l'arrêt n° 139 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel du 24 juillet 1990 qui, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction plaçant en détention provisoire X..., inculpé de privations de soins et d'aliments pratiquées de façon habituelle sur mineurs de 15 ans, violences et voies de fait, extorsion de fonds, subornation de témoin, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
7Et sur le second moyen de cassation pris de la violation du même texte, défaut de réponse à conclusions ;
8Les moyens étant réunis ;
9Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction plaçant en détention provisoire X... et ordonner la mise en liberté de celui-ci sous contrôle judiciaire " à titre de mesure de sûreté ", la chambre d'accusation, après avoir analysé les circonstances de la cause et exposé qu'il existe à l'encontre de cet inculpé des présomptions sérieuses de culpabilité des chefs de privations de soins et d'aliments pratiquées de façon habituelle sur mineurs de 15 ans, violences et voies de fait, extorsion de fonds et subornation de témoin, énonce que " l'on doit considérer que le maintien en détention de X... n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et qu'il ne l'est pas davantage pour conserver la preuve ou les témoignages relatifs aux faits qui lui sont imputés " ;
10Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les juges ont souverainement apprécié que la détention provisoire de X... ne répondait plus aux nécessités de l'instruction et que le placement de celui-ci sous contrôle judiciaire suffisait à préserver l'ordre public du trouble causé par les infractions, à mettre fin à celles-ci et à en prévenir le renouvellement, la chambre d'accusation a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ;
11Qu'en effet, la liberté de l'inculpé étant la règle, il ne saurait être imposé au juge qui l'ordonne de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du Code de procédure pénale, pourraient autoriser, à titre exceptionnel, une mesure de détention provisoire ;
12Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
14REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Détention provisoire
- Décision de mise en liberté
- Motifs
- Réquisitions contraires du ministère public
- Pouvoirs des juges
- Code de procédure pénale, article 137
- Code de procédure pénale, article 144
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Décision de mise en liberté ; Motifs ; Réquisitions contraires du ministère public ; Pouvoirs des juges
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La liberté étant la règle, il ne saurait être imposé au juge qui l'ordonne de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du Code de procédure pénale, pourraient autoriser, à titre exceptionnel, une mesure de détention provisoire et ce, nonobstant les réquisitions contraires du ministère public invoquant notamment le trouble à l'ordre public, ainsi que les risques de concertation frauduleuse et de renouvellement des infractions (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 octobre 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 364 p. 917
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-85.415
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1966-02-10 , Bulletin criminel 1966, n° 40, p. 81 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068191.
Titrage officiel
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en liberté - Motifs - Réquisitions contraires du ministère public - Pouvoirs des juges
Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Mise en liberté - Décision - Motifs - Réquisitions contraires du ministère public - Pouvoirs des juges | INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en liberté - Motifs - Réquisitions contraires du ministère public - Pouvoirs du juge
Sommaire officiel
La liberté étant la règle, il ne saurait être imposé au juge qui l'ordonne de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du Code de procédure pénale, pourraient autoriser, à titre exceptionnel, une mesure de détention provisoire et ce, nonobstant les réquisitions contraires du ministère public invoquant notamment le trouble à l'ordre public, ainsi que les risques de concertation frauduleuse et de renouvellement des infractions (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 137 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1966-02-10 , Bulletin criminel 1966, n° 40, p. 81 (cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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