Cass. crim., 30 octobre 2019, n° 18-86.830
Mots-clés
- Code pénal, article 222-18
- Code pénal, article 222-44
- Code pénal, article 222-45
- Code pénal, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 591
- Formation restreinte
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 18-86.830
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2019: CR02049 - Publication
- Non publié
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 30 oct. 2019, n° 18-86.830, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition (numéro d’infraction NATINF 7893)
- Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition (numéro d’infraction NATINF 7894)
- Menace de mort avec ordre de remplir une condition (numéro d’infraction NATINF 10189)
- Terrorisme : menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition (numéro d’infraction NATINF 12360)
- Terrorisme : menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition (numéro d’infraction NATINF 12361)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 octobre 2019.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 18-86.830
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:CR02049
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca64069504594c5d3abcc9.
Textes cités 7
- Code pénal, article 222-18 · sur ce site
- Code pénal, article 222-44 · sur ce site
- Code pénal, article 222-45 · sur ce site
- Code pénal, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° C 18-86.830 F-D
2N° 2049
3SM12
430 OCTOBRE 2019
5REJET
6M. SOULARD président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
12Statuant sur le pourvoi formé par :
13- M. N... L...,
14contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 11 juillet 2017 n°16-84.278), pour menace de crime ou de délit contre les personnes avec l'ordre de remplir une condition, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis ;
15La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
16Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
17Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
18Vu le mémoire produit ;
19Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 222-18, 222-44, 222-45 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
20en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. N... L... coupable des faits commis à l'encontre de M. I... J... et l'a condamné à la peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis,
211°) alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en retenant que M. L... avait menacé de viol M. J..., sans constater que le prévenu avait accepté d'être jugé sur ces faits, non visés par la prévention, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
222°) alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en retenant que M. L... avait menacé d'agressions sexuelles M. J..., sans qu'il résulte de l'arrêt que le prévenu aurait accepté d'être jugé sur ces faits, non visés par la prévention, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
233°) alors que le délit de menace avec ordre de remplir une condition implique une menace de commettre un crime ou un délit ; qu'en énonçant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. L... du chef de menace avec ordre de remplir une condition, qu'il aurait dit « si tu signales demain au chef ce qui s'est passé, tu vas le payer très cher, car il ici il n'y a pas de caméra on peut te faire un problème » , énonciation vague qui ne permet pas de caractériser une menace de commettre un délit ou un crime contre les personnes, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
244°) alors que le délit de menace avec ordre de remplir une condition implique un ordre de remplir une condition ; qu'en énonçant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. L... du chef de menace avec ordre de remplir une condition, et considérer qu'il aurait menacé de violenter le retenu voire de l'agresser sexuellement, s'il dénonçait son comportement à ses supérieurs hiérarchiques, qu'il aurait dit que « s'il le balançait, il allait le payer », sans faire ressortir que cette dernière formule renverrait aux menaces mentionnées dans la décision, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées.
25Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans le centre de rétention administrative d'[...], au cours de la nuit du 24 au 25 juillet 2014, une altercation s'est produite entre M. J..., étranger en attente d'une mesure d'éloignement du territoire, et le personnel de surveillance ; que M. J... s'est plaint du comportement très agressif et menaçant de deux policiers, parmi lesquels M. L... ; que ce dernier, poursuivi pour l'infraction mentionnée ci-dessus, a été renvoyé des fins de la poursuite par le tribunal correctionnel ; que le ministère public a interjeté appel de cette décision ;
26Attendu que, pour infirmer le jugement et retenir la culpabilité de M. L..., l'arrêt retient le caractère menaçant de certains propos tenus par le prévenu à M. J..., tels que "moi, je te baise, y a pas de caméra", "je t'encule", "je peux te casser la gueule" et "je peux te faire n'importe quoi"; que les juges ajoutent que ces menaces étaient assorties de l'ordre de remplir une condition, à savoir ne pas dénoncer les faits à un supérieur hiérarchique, cet ordre étant caractérisé par des expressions telles que "moi je te baise, y a pas de caméra", "si tu me balançes, tu vas le payer" ou encore "si tu signales demain au chef ce qui s'est passé, tu vas le payer très cher, car ici il n'y a pas de caméra, on peut te faire ce qu'on veut"; qu'ils concluent que M. L... a commis le délit de menaces de crime ou de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, en l'occurrence de le violenter, voire de l'agresser sexuellement et même de le violer s'il dénonçait le comportement du prévenu à ses supérieurs hiérarchiques ;
27Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a, contrairement, à ce que soutient le demandeur, procédé à aucune requalification de l'infraction dont elle était saisie, et qui a caractérisé en tous ses éléments matériels et intentionnel le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision ;
28D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
29Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
30REJETTE le pourvoi ;
31Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente octobre deux mille dix-neuf ;
32En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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