Article 222-18 du code pénal
Texte officiel
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 3 : Des menaces
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417662
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition (numéro d’infraction NATINF 7893), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition (numéro d’infraction NATINF 7894), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace de mort avec ordre de remplir une condition (numéro d’infraction NATINF 10189), délit, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition (numéro d’infraction NATINF 12360), délit, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition (numéro d’infraction NATINF 12361), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 25211), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 25216), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 25224), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion (numéro d’infraction NATINF 32286), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion (numéro d’infraction NATINF 32287), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion (numéro d’infraction NATINF 32288), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime (numéro d’infraction NATINF 32344), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime (numéro d’infraction NATINF 32345), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime (numéro d’infraction NATINF 32346), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite (numéro d’infraction NATINF 27756), délit, définie par l’article
17 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 222-18 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.