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Presse : Cass. crim., 31 janvier 1963, n° 62-90.542

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1963, 62-90.542, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (GASTON) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 JANVIER 1962 QUI, POUR EXPOSITION DE PUBLICATIONS INTERDITES, L'A CONDAMNE A 500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 MODIFIE PAR L'ARTICLE 42 DE L'ORDONNANCE N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958, 4 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR EXPOSE A LA VUE DU PUBLIC, A L'INTERIEUR DE SON MAGASIN DES PUBLICATIONS INTERDITES PAR ARRETES MINISTERIELS ;

3"AUX MOTIFS QUE LE MAGASIN DE LA SOCIETE DONT LE DEMANDEUR EST LE GERANT EST "MAGASIN DE GROS AUX VITRES EN VERRE DEPOLI OU LES LIBRAIRIES VIENNENT SE REAPPROVISIONNER", QUE SI UNE INSCRIPTION APPOSEE SUR LA PORTE D'ENTREE DE LA BOUTIQUE PRECISE "VENTE EXCLUSIVE AUX LIBRAIRES ET REVENDEURS, ENTREE INTERDITE AU PUBLIC", IL SUBSISTE QU'AU MOINS LES LIBRAIRES PEUVENT ENTRER DANS LEDIT MAGASIN, SEULS OU ACCOMPAGNES DE TIERCES PERSONNES, QU'AINSI CE LOCAL EST ACCESSIBLE A UN PUBLIC PLUS RESTREINT QU'UN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL, MAIS EST NEANMOINS ACCESSIBLE A UN PUBLIC ;

4"ALORS QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL N'A PU EN DEDUIRE QUE LES PUBLICATIONS INCRIMINEES ETAIENT AINSI EXPOSEES "A LA VUE DU PUBLIC", CONDITION ESSENTIELLE DE L'EXISTENCE DU DELIT, SANS DONNER AU TEXTE PENAL UNE INTERPRETATION EXTENSIVE ET PAR SUITE SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES" ;

5ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949, SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 42 DE L'ORDONNANCE N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES LIVRES LITIGIEUX ETAIENT EXPOSES, LES UNS "TITRES ET COUVERTURES APPARENTES ET VISIBLES DE TOUT CLIENT", DANS LE FOND DU MAGASIN, SITUE ... A PARIS, LES AUTRES "TITRES APPARENTS AU DOS ET VISIBLES DE TOUT CLIENT", SUR UN RAYONNAGE SITUE AU MILIEU DUDIT MAGASIN ET A DROITE, CES DERNIERS LIVRES ETANT POSES SUR LA TRANCHE ;

6ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE CES LIVRES N'ETAIENT PAS AINSI "EXPOSES", A LA VUE DU PUBLIC, CONDITION EXIGEE POUR QUE L'INCRIMINATION SOIT CARACTERISEE, L'ARRET AJOUTE QUE S'IL EST VRAI QUE LE MAGASIN SUSVISE EST "UN MAGASIN DE GROS AUX VITRES EN VERRE DEPOLI OU LES LIBRAIRES VIENNENT SE REAPPROVISIONNER" ET QU'"UNE INSCRIPTION APPOSEE SUR LA PORTE D'ENTREE DE LA BOUTIQUE PRECISE "VENTE EXCLUSIVE AUX LIBRAIRES ET REVENDEURS, ENTREE INTERDITE AU PUBLIC", IL DEMEURE QU'AU MOINS LES LIBRAIRES PEUVENT ENTRER DANS CE MAGASIN, SEULS OU ACCOMPAGNES DE TIERCES PERSONNES ;

7QU'AINSI "CE LOCAL EST ACCESSIBLE A UN PUBLIC PLUS RESTREINT QUE CELUI D'UN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL, MAIS EST NEAMNOINS ACCESSIBLE A UN PUBLIC" ;

8ATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

9QU'EN EFFET, C'EST A JUSTE TITRE QU'AYANT CONSTATE, SOUVERAINEMENT, D'AILLEURS, QUE, MALGRE LA MENTION "ENTREE INTERDITE AU PUBLIC", LES LIBRAIRES, AU MOINS EUX, POUVAIENT EN FAIT, ENTRER DANS LE MAGASIN, ACCOMPAGNES DE TIERCES PERSONNES, LA COUR A ESTIME QUE LA POSSIBILITE D'ACCES, AINSI DONNEE, REALISAIT, EN L'ESPECE, LA CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI SUSVISEE, A SAVOIR QUE LES PUBLICATIONS INTERDITES AIENT ETE EXPOSEES A LA VUE DU PUBLIC" ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DEFRENOIS

Mots-clés

  • Presse
  • Publications destinees a la jeunesse
  • Publications interdites
  • Exposition
  • Exposition a la vue du public
  • Pouvoir d'appreciation des juges du fond
  • Ancien code pénal, article 4
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Publications destinees a la jeunesse ; Publications interdites ; Exposition ; Exposition a la vue du public ; Pouvoir d'appreciation des juges du fond

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LA QUESTION DE SAVOIR SI DES PUBLICATIONS INTERDITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 16 JUILLET 1949 (MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958) ONT ETE "EXPOSEES A LA VUE DU PUBLIC" - ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI PRECITEE - EST UNE QUESTION DE FAIT QUI, DANS CHAQUE ESPECE, RENTRE DANS LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 janvier 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 63

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-90.542

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054955.

Titrage officiel

PRESSE - PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE - PUBLICATIONS INTERDITES - EXPOSITION - EXPOSITION A LA VUE DU PUBLIC - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.

Sommaire officiel

LA QUESTION DE SAVOIR SI DES PUBLICATIONS INTERDITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 16 JUILLET 1949 (MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958) ONT ETE "EXPOSEES A LA VUE DU PUBLIC" - ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI PRECITEE - EST UNE QUESTION DE FAIT QUI, DANS CHAQUE ESPECE, RENTRE DANS LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.

Textes cités 1

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-90.542
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 63
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 31 janv. 1963, n° 62-90.542, publié au Bulletin

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