Cour d'assises : Cass. crim., 30 janvier 1963, n° 62-93.029
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1963, 62-93.029, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Debats
- Expertise
- Expert
- Serment
- Formule
- Qualite de temoin ou d'expert
- Constatations suffisantes
- Code de procédure pénale, article 168
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 62-93.029
- Publication
- Bulletin criminel 1963 N° 59
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 30 janv. 1963, n° 62-93.029, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Debats ; Expertise ; Expert ; Serment ; Formule ; Qualite de temoin ou d'expert ; Constatations suffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'ENONCIATION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATANT QUE LES EXPERTS ET LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS, LES PREMIERS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES SECONDS CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 331, ETABLIT QU'ONT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DE CES TEXTES RELATIVEMENT A LA FORMULE DU SERMENT. CETTE CONSTATATION N'EST INFIRMEE NI PAR LE FAIT QUE CES PERSONNES NE SOIENT PAS NOMMEMENT DESIGNEES AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, NI PAR LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES, ASSIGNEES POUR RENDRE COMPTE DE L'EXPERTISE DONT ELLES AVAIENT ETE CHARGEES ET QUI AVAIENT DONT LA QUALITE D'EXPERTS, AIENT ETE PORTEES SUR LA LISTE DES TEMOINS SIGNIFIEE A L'ACCUSE.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 janvier 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 N° 59
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 62-93.029
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054952.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - DEBATS - EXPERTISE - EXPERT - SERMENT - FORMULE - QUALITE DE TEMOIN OU D'EXPERT - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Qualité de témoin ou d'expert - Constatations suffisantes. | * EXPERTISE - Expert - Serment - Audition à l'audience - Qualité de témoin ou d'expert - Constatations suffisantes.
Sommaire officiel
L'ENONCIATION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATANT QUE LES EXPERTS ET LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS, LES PREMIERS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES SECONDS CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 331, ETABLIT QU'ONT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DE CES TEXTES RELATIVEMENT A LA FORMULE DU SERMENT. CETTE CONSTATATION N'EST INFIRMEE NI PAR LE FAIT QUE CES PERSONNES NE SOIENT PAS NOMMEMENT DESIGNEES AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, NI PAR LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES, ASSIGNEES POUR RENDRE COMPTE DE L'EXPERTISE DONT ELLES AVAIENT ETE CHARGEES ET QUI AVAIENT DONT LA QUALITE D'EXPERTS, AIENT ETE PORTEES SUR LA LISTE DES TEMOINS SIGNIFIEE A L'ACCUSE.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 168 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 281 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (LEON) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MAINE-ET-LOIRE DU 24 SEPTEMBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE, SANS MENTIONNER AUCUN NOM, QUE LES EXPERTS ONT PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 ET LES TEMOINS, LE SERMENT DE L'ARTICLE 331, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SI LES PERSONNES QUI ONT PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 AVAIENT BIEN LA QUALITE D'EXPERTS ET CELLES QUI ONT PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 331 LA QUALITE DE TEMOINS, ET CELA D'AUTANT PLUS QUE LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE, COMME D'AILLEURS CELLE ETABLIE PAR LE MINISTERE PUBLIC, N'INDIQUE PAS LESQUELLES DES PERSONNES CITEES A COMPARAITRE AVAIENT LA QUALITE D'EXPERTS ET LESQUELLES LA QUALITE DE TEMOINS" ;
3ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LES EXPERTS ET LES TEMOINS CITES A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS, LES EXPERTS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU MEME CODE ;
4QU'AUCUNE OPPOSITION N'A ETE FORMULEE PAR LES PARTIES CONTRE LEUR PRESTATION DE SERMENT ;
5ATTENDU QU'IL EST AINSI ETABLI QU'ONT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 168 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIFS AU SERMENT DES EXPERTS ET A CELUI DES TEMOINS ;
6QUE CETTE CONSTATATION N'EST INFIRMEE NI PAR LE FAIT QUE CES PERSONNES NE SOIENT PAS NOMMEMENT DESIGNEES AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, NI PAR LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES, ASSIGNEES POUR RENDRE COMPTE DE L'EXPERTISE DONT ELLES AVAIENT ETE CHARGEES ET QUI AVAIENT DONC LA QUALITE D'EXPERTS, AIENT ETE PORTEES SUR LA LISTE DES TEMOINS SIGNIFIEE A L'ACCUSE ;
7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
8ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
9REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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