Detournement d'objet remis en gage : Cass. crim., 30 janvier 1963, n° 62-92.694
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1963, 62-92.694, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR DE CASSATION ET TENDANT A L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 19 MAI 1961 QUI A INFLIGE A LA DAME X..., VEUVE Y..., TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE POUR DETOURNEMENT DE GAGE LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX DU 13 AOUT 1962 ET LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL DU 17 AOUT 1962 ;
2SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400, ALINEA 5, DU CODE PENAL ;
3ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DAME X... RAYMONDE, VEUVE Y..., DU CHEF DE DETOURNEMENT DE GAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 400, ALINEA 5, DU CODE PENAL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'ELLE ETAIT AVALISTE ET NON PAS DEBITEUR, EMPRUNTEUR OU TIERS DONNEUR DE GAGE, ET ALORS QUE CE SERAIT, D'AILLEURS, EN CETTE QUALITE D'AVALISTE QU'ELLE AURAIT ETE, A TORT, RETENUE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ;
4ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA DAME X... RAYMONDE, VEUVE Y... A, LE 6 MARS 1960, DETOURNE UN VEHICULE AUTOMOBILE SIMCA PAR ELLE DONNE EN GAGE A LA SOCIETE SECURITAS, SUIVANT CONTRAT SOUS SEINGS PRIVES EN DATE A MONACO DU 21 OCTOBRE 1958 ;
5QUE SI, A LA VERITE, CET ACTE INTITULE "CONTRAT DE FINANCEMENT" PORTE UNE SIGNATURE QUI PARAIT ETRE CELLE DE LA DEMOISELLE Y..., AINSI QUE LA SIGNATURE DE LA DAME Y..., PRECEDEE DES MOTS "BON POUR AUTORISATION MATERNELLE", IL EST, CEPENDANT, ETABLI AU NOM DE "MADAME RAYMONDE Y..." EXPRESSEMENT QUALIFIEE "D'ACHETEUR" D'UNE VOITURE SIMCA ET QUI, EN CETTE QUALITE, A BENEFICIE D'UN PRET CONSENTI PAR LA SECURITAS ET S'EST OBLIGEE A AFFECTER CE VEHICULE A TITRE DE GAGE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE, CE QUI A, D'AILLEURS, ETE ACCOMPLI EN SON NOM ;
6ATTENDU QU'EN DETERMINANT COMME ILS L'ONT FAIT LA PORTEE D'UNE CONVENTION, DONT LES TERMES SONT CONTRADICTOIRES OU AMBIGUS, ET EN CONSIDERANT QUE LA DAME Y... AVAIT AGI EN QUALITE DE DEBITEUR DONNEUR DE GAGE AU SENS DE L'ARTICLE 400, ALINEA 5 DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND ONT USE D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET N'ONT, EN LA RETENANT DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
7QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
9REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
Mots-clés
- Detournement d'objet remis en gage
- Contrat de gage
- Interpretation
- Pouvoir souverain des juges du fond
- Ancien code pénal, article 400
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Detournement d'objet remis en gage ; Contrat de gage ; Interpretation ; Pouvoir souverain des juges du fond
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
SAISIS D'UNE POURSUITE DU CHEF DE DETOURNEMENT DE GAGE, LES JUGES DU FOND, QUI DETERMINENT LA PORTEE DE LA CONVENTION DE GAGE, DONT LES TERMES SONT CONTRADICTOIRES OU AMBIGUS, ET CONSIDERENT QUE LE PREVENU A AGI EN QUALITE DE DEBITEUR DONNEUR DE GAGE AU SENS DE L'ARTICLE 400, ALINEA 5 DU CODE PENAL, USENT AINSI D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 400
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 janvier 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 N° 60
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 62-92.694
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054931.
Titrage officiel
DETOURNEMENT D'OBJET REMIS EN GAGE - CONTRAT DE GAGE - INTERPRETATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.
Références de titrage : * CONVENTION - Interprétation - Pouvoir souverain des juges du fond.
Sommaire officiel
SAISIS D'UNE POURSUITE DU CHEF DE DETOURNEMENT DE GAGE, LES JUGES DU FOND, QUI DETERMINENT LA PORTEE DE LA CONVENTION DE GAGE, DONT LES TERMES SONT CONTRADICTOIRES OU AMBIGUS, ET CONSIDERENT QUE LE PREVENU A AGI EN QUALITE DE DEBITEUR DONNEUR DE GAGE AU SENS DE L'ARTICLE 400, ALINEA 5 DU CODE PENAL, USENT AINSI D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
Textes cités 1
- Ancien code pénal, article 400
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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