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Controle judiciaire : Cass. crim., 31 mai 1988, n° 88-81.975

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1988, 88-81.975, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-81.975
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 31 mai 1988, n° 88-81.975, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Controle judiciaire ; Chambre d'accusation ; Pouvoirs ; Mise en détention de l'inculpé ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 mai 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-81.975

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007518605.

Titrage officiel

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Mise en détention de l'inculpé - Constatations suffisantes.

Sommaire officiel

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Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Annick -

4contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 3 février 1988 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef d'infanticide, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction la mettant en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé l'ordonnance du magistrat instructeur plaçant Melle X... en liberté sous contrôle judiciaire et, en conséquence, prescrit son placement en détention provisoire ; "pour des motifs qui ne sont que la reproduction littérale des réquisitions du parquet général lesquelles avaient été rédigées avant le dépôt du mémoire de l'inculpée ; "alors que la chambre d'accusation doit répondre aux moyens développés dans les mémoires déposés devant elle par les parties ; qu'il résulte de la façon dont elle a procédé qu'elle ne peut même pas être considérée comme ayant implicitement écarté les conclusions de l'inculpée" ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation, devant laquelle avait été déposé le 26 janvier 1988 par le conseil d'Annick X..., poursuivie du chef d'infanticide, un mémoire critiquant seulement les motifs de l'appel formé par le procureur de la République contre une ordonnance du juge d'instruction mettant terme à la détention de l'inculpée et plaçant celle-ci sous contrôle judiciaire, d'avoir, après s'être référée à ce mémoire et pour infirmer l'ordonnance entreprise, fait sien le contenu des réquisitions du procureur général en date du 18 janvier 1988, lesquelles invoquaient, afin de justifier la détention de ladite inculpée, outre des raisons d'ordre public, les besoins de l'information et notamment, la nécessité d'éviter toute concertation frauduleuse d'Annick X... et de sa co-inculpée ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;

5Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée conformément aux dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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