Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Instruction : Cass. crim., 31 mai 1995, n° 95-81.412

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1995, 95-81.412, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-81.412
Publication
Bulletin criminel 1995 N° 200 p. 541
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 31 mai 1995, n° 95-81.412, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... David,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon, du 1er février 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de meurtre, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, violences ou voies de fait sur agent de la force publique, délits douaniers et opposition aux fonctions d'un agent des douanes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145-2 et 114 alinéa 1 du Code de procédure pénale ;

7Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 145-2 et 114 alinéa 2 du Code de procédure pénale ;

8Les moyens étant réunis ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que David X... a, préalablement au débat contradictoire ayant précédé la prolongation de sa détention provisoire, renoncé expressément à l'assistance de son avocat ;

10Qu'en cet état, il ne saurait se faire un grief de ce que ce dernier n'ait pas été convoqué dans le délai prescrit par l'article 114 alinéa 2 du Code de procédure pénale, non plus que des motifs par lesquels la chambre d'accusation a cru devoir se prononcer sur la portée de cette irrégularité au regard des dispositions de l'article 171 dudit Code, au demeurant sous le visa erroné de l'article 802 ;

11Qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles 114 et 145-2 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction peut procéder au débat contradictoire, en vue de la prolongation de la détention d'un inculpé, sans que l'avocat de ce dernier soit présent ou ait été convoqué, à condition que ledit inculpé ait renoncé, expressément et préalablement au débat, à l'assistance de son avocat ;

12Que les moyens, inopérants, ne peuvent, dès lors, qu'être écartés ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

14REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Droits de la défense ; Détention provisoire ; Débat contradictoire ; Assistance du conseil ; Renonciation ; Renonciation expresse et préalable ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon les dispositions combinées des articles 114 et 145-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut procéder au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire sans que l'avocat de la personne mise en examen soit présent ou ait été convoqué, à condition que celle-ci ait renoncé, expressément et préalablement au débat, à son assistance. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 mai 1995.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1995 N° 200 p. 541

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-81.412

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-06-11, Bulletin criminel 1992, n° 230, p. 635 (rejet), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067825.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Droits de la défense - Détention provisoire - Débat contradictoire - Assistance du conseil - Renonciation - Renonciation expresse et préalable - Nécessité.

Références de titrage : DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Détention provisoire - Débat contradictoire - Assistance du conseil - Renonciation - Renonciation expresse et préalable - Nécessité | DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Matière criminelle - Débat contradictoire - Assistance du conseil - Renonciation - Renonciation expresse et préalable - Nécessité | INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Matière criminelle - Débat contradictoire - Assistance du conseil - Renonciation - Renonciation expresse et préalable - Nécessité

Sommaire officiel

Selon les dispositions combinées des articles 114 et 145-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut procéder au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire sans que l'avocat de la personne mise en examen soit présent ou ait été convoqué, à condition que celle-ci ait renoncé, expressément et préalablement au débat, à son assistance. (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-06-11, Bulletin criminel 1992, n° 230, p. 635 (rejet), et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mai 1995