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Cassation : Cass. crim., 31 mai 1995, n° 94-84.323

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1995, 94-84.323, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-84.323
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 31 mai 1995, n° 94-84.323, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 juin 1994, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

6Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ;

7Sur la recevabilité du mémoire complémentaire ;

8Attendu que ce mémoire, produit postérieurement au dépôt du rapport par le conseiller commis, est irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ;

9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

10"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y..., qui n'a pas la qualité de pharmacien, coupable du délit d'exercice illégal de la pharmacie, pour avoir commercialisé des gélules de plantes naturelles ;

11"alors, d'une part, que les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis ;

12qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Y... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle du chef d'exercice illégal de la pharmacie pour avoir "offert à la vente des substances végétales présentées comme possédant des propriétés curatives" ;

13que, cependant, ni au cours de l'instruction, ni dans l'ordonnance de renvoi, il n'a été précisé au prévenu quelles étaient les substances dont la vente aurait constitué le délit reproché" ;

14Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Gérard Y... est poursuivi en vertu d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction, pour avoir offert à la vente, alors qu'il n'a pas la qualité de pharmacien, des substances végétales présentées comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines et destinées à être administrées à l'homme en vue de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques ;

15Attendu que, pour écarter l'exception présentée par le prévenu avant toute défense au fond et prise de la nullité des poursuites en raison de l'imprécision des faits reprochés, la juridiction du second degré retient que Gérard Y... a été interrogé, au cours de l'enquête puis de l'information, sur la vente des plantes médicinales qui lui était imputée ainsi que sur leurs indications thérapeutiques figurant sur un guide dont il était l'auteur, et qu'il a donc eu une connaissance précise des faits retenus à sa charge ;

16Attendu qu'en cet état, et dès lors que la cour d'appel a statué sur les faits mêmes dont elle était saisie, le moyen ne saurait être accueilli ;

17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

18REJETTE le pourvoi ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Mémoire ; Production ; Délai ; Mémoire additionnel ; Dépôt du rapport du conseiller commis

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 mai 1995.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-84.323

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007551763.

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Délai - Mémoire additionnel - Dépôt du rapport du conseiller commis.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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