Cass. crim., 31 mai 2010, n° 05-87.745

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ

3n° D 05-87. 745- D 09-86. 381- G 10-90. 023- H 10-81. 098 J 10-90. 001- K 10-90. 002- M 10-90. 003- N 10-90. 004 R 10-90. 007- Q 10-90. 006- P 10-90. 005- S 10-90. 008 T 10-90. 009- U 10-90. 010- V 10-90. 011- W10-90. 012 X 10-90. 013- P 10-90. 028- Y 10-90. 014- Z 10-90. 015 A 10-90. 016- B 10-90. 017- C 10-90. 018- D 10-90. 019 E 10-90. 020- J 10-90. 024

4Statuant, d'une part, sur les questions prioritaires de constitutionnalité formées par mémoire spécial par :

51°) X... Daniel, domicilié à Rolle1180 (Suisse)-... ;

6A l'occasion des pourvois par lui formés contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et l'arrêt rendu le 21 septembre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence-chambre correctionnelle ;

72°) Y... Laurent,

8A l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2010 par la cour d'appel de Nancy-chambre correctionnelle ;

9D'autre part, sur les questions prioritaires de constitutionnalité transmises par :

10- un jugement du tribunal de grande instance de Lyon-chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

111°) Z... Eddy, domicilié... ;

122°) Z... Driss, domicilié... ;

13- un jugement du tribunal de grande instance de Lyon-chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

14A... Hamza, sans domicile fixe ;

15- un jugement du tribunal de grande instance de Lyon-chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

16B... Antonio, domicilié... ;

17- un jugement du tribunal de grande instance de Lyon-chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

18C... Ferat, domicilié... ;

19Reçus le 9 mars 2010 à la Cour de cassation ;

20- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

211°) D... Elena, sans domicile fixe ;

222° E... Alexander, sans domicile fixe ;

23- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

241°) F... Ahmed, domicilié... ;

252°) G... Samih, domicilié... ;

263°) H... Rachid, domicilié... ;

27- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

28- I... Mike, sans domicile fixe ;

29- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

30- J... Claudy-domicilié à Paris (75016)-... ;

31- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

32- K... Grégory, domicilié à Paris (75018) chez M. Olivier L...-... ;

33- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

341°) M... Ahmed, domicilié... ;

352°) ZZ... Kossi, domicilié... ;

36- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

37- N... Willy, domicilié... ;

38- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

391°) O... John, domicilié... ;

402°) P... Virginie, domiciliée... ;

41- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

42- Q... Mehdi, domicilié... ;

43- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

44- AA... Abibou, domicilié... ;

45- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

461°) BB... Mouhssine, domicilié... ;

472°) R... Nouri, domicilié... ;

483°) S... Mohamed, domicilié à Garges les Gonesse (95140)-... ;

49- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

50- T... Amare, domicilié... ;

51- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

52- U... Ulrich, domicilié à Paris (75019)-... ;

53Reçus le 4 mars 2010 ;

54- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

55- CC... Masire, domicilié... ;

56- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

57- V... Abdelouahab, domicilié... ;

58- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

59- DD... Rami, sans domicile fixe ;

60Reçu le 5 mars 2010 ;

61- un jugement du tribunal de grande instance de Dijon-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

62- W... Edgar, domicilié...- chambre 301

63Reçu le 10 mars 2010 ;

64- un jugement du tribunal de grande instance de Morlaix-chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

65- XX... Valentin, domicilié... ;

66Reçu le 10 mars 2010 ;

67- un jugement du tribunal de grande instance de Lyon-chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :

681°) YY... Nabil, domicilié à Pont de Chéruy (38230)-... ;

692°) YY... Sophiane, domicilié à Digne (04000)-... ;

70Reçus le 12 mars 2010 ;

71Vu la communication faite au procureur général ;

72LA COUR, composée conformément aux articles L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 2010, où étaient présents M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne présidents de chambre, M. Castel conseiller rapporteur, M. Guérin conseiller de la chambre, M. l'avocat général Boccon-Gibod, M. Costerg greffier ;

73Sur le rapport de M. le conseiller Castel, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation et d'études, les observations orales de la SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, de la SCP Piwnica et Molinié et de la SCP Peignot et Garraud, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et les conclusions de M. l'avocat général Boccon-Gibod, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

74Joignant les questions en raison de la connexité ;

75Attendu qu'il est soutenu que les dispositions des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale, relatives à la garde à vue, sont contraires aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, au droit à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l'objet d'arrestations d'une rigueur non nécessaire, au droit à l'égalité devant la loi et devant la justice, droits garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, par les articles 1er, 2, 4, 6, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que par les articles 1er, 34 et 66 de la Constitution ;

76Attendu que les dispositions contestées sont applicables aux procédures en cause ;

77Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées, dans leur intégralité, conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

78Que les questions posées présentent un caractère sérieux en ce qu'elles concernent la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la défense ;

79D'où il suit qu'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

80PAR CES MOTIFS :

81RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

82Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique, le trente-et-un mai deux mille dix.