Article 77 du code de procédure pénale

Texte officiel

Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont applicables lors de l'enquête préliminaire.

Nota

Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, art. 15 : la référence à l'article 61-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Code

Code de procédure pénale

Section

Chapitre II : De l'enquête préliminaire

Version

Version en vigueur depuis le 2 juin 2014, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)

Identifiant Légifrance

LEGIARTI000029000782

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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