Cass. crim., 31 mars 1993, n° 91-84.172
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1993, 91-84.172, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 31 mars 1993
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Cassation
- Pourvoi
- 91-84.172
- Publication
- Bulletin criminel 1993 N° 137 p. 337
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Interdiction d'aggraver son sort - Elévation de la peine d'emprisonnement en l'assortissant du sursis.
Sommaire officiel
Une cour d'appel qui, sur le seul appel du prévenu, élève la peine d'emprisonnement ferme prononcée par les premiers juges, en l'assortissant du sursis avec mise à l'épreuve, aggrave le sort de ce prévenu et méconnaît les dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale, le sursis étant une modalité d'exécution de la peine (1).
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1968-06-13, Bulletin criminel 1968, n° 193, p. 471 (cassation).
Texte intégral
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Ahmed,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1991, qui, pour rébellion et destruction de biens appartenant à autrui, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'intéressé à 8 mois d'emprisonnement ;
" alors que X... n'avait été condamné en première instance qu'à 6 mois d'emprisonnement ; que la cour d'appel qui, sur le seul appel du prévenu, élève la peine d'emprisonnement prononcée par les premiers juges, même en l'assortissant du sursis, aggrave le sort de ce prévenu, et viole ainsi l'article 515 du Code de procédure pénale " ;
Vu ledit article ;
Attendu que les juges du second degré ne peuvent, sans excès de pouvoir, aggraver le sort du prévenu sur son seul appel ;
Attendu que par jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, Ahmed X... a été condamné à 6 mois d'emprisonnement pour les délits de coups ou violences volontaires aggravés et destruction de biens appartenant à autrui ;
Attendu que la cour d'appel, saisie du seul appel du prévenu, a élevé à 8 mois la peine d'emprisonnement et décidé de l'assortir d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans ;
Mais attendu qu'il n'importe que la condamnation à l'emprisonnement ait été assortie du sursis avec mise à l'épreuve, une telle mesure, relative aux modalités d'exécution de la peine, étant sans incidence sur la durée de la peine elle-même ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, la cassation doit être totale ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 juin 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.
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