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Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 31 mars 1993, n° 91-84.172

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1993, 91-84.172, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Appel correctionnel ou de police
  • Appel du prévenu
  • Interdiction d'aggraver son sort
  • Elévation de la peine d'emprisonnement en l'assortissant du sursis
  • Code de procédure pénale, article 515
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-84.172
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 137 p. 337
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 31 mars 1993, n° 91-84.172, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ou de police ; Appel du prévenu ; Interdiction d'aggraver son sort ; Elévation de la peine d'emprisonnement en l'assortissant du sursis

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Une cour d'appel qui, sur le seul appel du prévenu, élève la peine d'emprisonnement ferme prononcée par les premiers juges, en l'assortissant du sursis avec mise à l'épreuve, aggrave le sort de ce prévenu et méconnaît les dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale, le sursis étant une modalité d'exécution de la peine (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 juin 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 mars 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 137 p. 337

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-84.172

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1968-06-13, Bulletin criminel 1968, n° 193, p. 471 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065703.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Interdiction d'aggraver son sort - Elévation de la peine d'emprisonnement en l'assortissant du sursis.

Sommaire officiel

Une cour d'appel qui, sur le seul appel du prévenu, élève la peine d'emprisonnement ferme prononcée par les premiers juges, en l'assortissant du sursis avec mise à l'épreuve, aggrave le sort de ce prévenu et méconnaît les dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale, le sursis étant une modalité d'exécution de la peine (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1968-06-13, Bulletin criminel 1968, n° 193, p. 471 (cassation).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Ahmed,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1991, qui, pour rébellion et destruction de biens appartenant à autrui, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'intéressé à 8 mois d'emprisonnement ;

8" alors que X... n'avait été condamné en première instance qu'à 6 mois d'emprisonnement ; que la cour d'appel qui, sur le seul appel du prévenu, élève la peine d'emprisonnement prononcée par les premiers juges, même en l'assortissant du sursis, aggrave le sort de ce prévenu, et viole ainsi l'article 515 du Code de procédure pénale " ;

9Vu ledit article ;

10Attendu que les juges du second degré ne peuvent, sans excès de pouvoir, aggraver le sort du prévenu sur son seul appel ;

11Attendu que par jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, Ahmed X... a été condamné à 6 mois d'emprisonnement pour les délits de coups ou violences volontaires aggravés et destruction de biens appartenant à autrui ;

12Attendu que la cour d'appel, saisie du seul appel du prévenu, a élevé à 8 mois la peine d'emprisonnement et décidé de l'assortir d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans ;

13Mais attendu qu'il n'importe que la condamnation à l'emprisonnement ait été assortie du sursis avec mise à l'épreuve, une telle mesure, relative aux modalités d'exécution de la peine, étant sans incidence sur la durée de la peine elle-même ;

14D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

15Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, la cassation doit être totale ;

16Par ces motifs :

17CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 juin 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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