Magistrat : Cass. crim., 31 mars 1993, n° 93-80.126
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1993, 93-80.126, Publié au bulletin
Mots-clés
- Magistrat
- Nomination
- Décret
- Conseil d'Etat
- Annulation pour erreur de droit
- Portée
- Code de procédure pénale, article 145-2
- Code de procédure pénale, article 148
- Code de procédure pénale, article 50
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 144
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 93-80.126
- Publication
- Bulletin criminel 1993 N° 140 p. 342
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 31 mars 1993, n° 93-80.126, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Magistrat ; Nomination ; Décret ; Conseil d'Etat ; Annulation pour erreur de droit ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le magistrat irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi desdites fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 mars 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 140 p. 342
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 93-80.126
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Conseil d'Etat, 1924-11-02, Recueil Lebon p. 699 ; Conseil d'Etat, 1983-12-02, Recueil Lebon p. 474. A comparer : Chambre criminelle, 1981-06-04, Bulletin criminel 1981, n° 193, p. 519 (rejet et cassation) ; Chambre criminelle, 1982-06-15, Bulletin criminel 1982, n° 161, p. 453 (annulation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065874.
Titrage officiel
MAGISTRAT - Nomination - Décret - Conseil d'Etat - Annulation pour erreur de droit - Portée.
Références de titrage : INSTRUCTION - Nomination du juge d'instruction - Décret - Conseil d'Etat - Annulation pour erreur de droit - Actes d'instruction antérieurement accomplis - Validité
Sommaire officiel
Le magistrat irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi desdites fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée (1).
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 145-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 50 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Conseil d'Etat, 1924-11-02, Recueil Lebon p. 699 ; Conseil d'Etat, 1983-12-02, Recueil Lebon p. 474. A comparer : Chambre criminelle, 1981-06-04, Bulletin criminel 1981, n° 193, p. 519 (rejet et cassation) ; Chambre criminelle, 1982-06-15, Bulletin criminel 1982, n° 161, p. 453 (annulation).
Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Karim,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, du 20 novembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre et viol sur mineur de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 50, 145-2, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue le 13 août 1992 par M. Dautun, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble ;
8" aux motifs que s'il était vrai que le décret de nomination de M. Dautun en qualité de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble avait été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 18 septembre 1992, le motif d'annulation reposait sur des considérations extrinsèques au décret de nomination puisqu'il sanctionnait la violation d'une disposition du statut général de la fonction publique et n'était pas issu de la violation de règles régissant l'organisation judiciaire ; qu'en conséquence, le décret de nomination de M. Dautun ayant produit effet jusqu'à l'arrêt d'annulation du 18 septembre 1992, l'ordonnance de prolongation de détention rendue le 13 août 1992 était régulière ;
9" alors que, touchant à l'organisation et à la composition des juridictions, les règles ayant trait à la nomination d'un juge d'instruction sont d'ordre public ; que l'annulation d'un décret de nomination originaire d'un juge d'instruction, quelle qu'en soit sa cause, vicie tous les actes accomplis par ce magistrat avant la décision d'annulation ; qu'en l'espèce, le décret de nomination de M. Dautun a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 septembre 1992 ; que, dès lors, l'ordonnance de prolongation de détention du 12 août 1992, rendue par un juge d'instruction incompétent, devait être annulée et la chambre d'accusation devait prononcer la mise en liberté d'office de l'intéressé " ;
10Attendu que M. Dautun, juge d'instruction à Grenoble, a prolongé le 13 août 1992 la détention provisoire de Karim X..., inculpé de viol sur mineur de 15 ans et de meurtre ;
11Attendu que par arrêt du Conseil d'Etat du 18 septembre 1992, le décret de nomination de ce magistrat a été annulé comme étant entaché d'une erreur de droit ;
12Attendu que l'inculpé a directement saisi la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté fondée sur l'inexistence du titre de détention émanant d'un juge d'instruction dont la nomination a été ultérieurement annulée ;
13Attendu qu'à bon droit, la chambre d'accusation a rejeté cette demande ; qu'en effet le magistrat irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi desdites fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
15REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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