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Magistrat : Cass. crim., 31 mars 1993, n° 93-80.126

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1993, 93-80.126, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-80.126
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 140 p. 342
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 31 mars 1993, n° 93-80.126, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Magistrat ; Nomination ; Décret ; Conseil d'Etat ; Annulation pour erreur de droit ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le magistrat irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi desdites fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 mars 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 140 p. 342

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-80.126

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Conseil d'Etat, 1924-11-02, Recueil Lebon p. 699 ; Conseil d'Etat, 1983-12-02, Recueil Lebon p. 474. A comparer : Chambre criminelle, 1981-06-04, Bulletin criminel 1981, n° 193, p. 519 (rejet et cassation) ; Chambre criminelle, 1982-06-15, Bulletin criminel 1982, n° 161, p. 453 (annulation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065874.

Titrage officiel

MAGISTRAT - Nomination - Décret - Conseil d'Etat - Annulation pour erreur de droit - Portée.

Références de titrage : INSTRUCTION - Nomination du juge d'instruction - Décret - Conseil d'Etat - Annulation pour erreur de droit - Actes d'instruction antérieurement accomplis - Validité

Sommaire officiel

Le magistrat irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi desdites fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée (1).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Conseil d'Etat, 1924-11-02, Recueil Lebon p. 699 ; Conseil d'Etat, 1983-12-02, Recueil Lebon p. 474. A comparer : Chambre criminelle, 1981-06-04, Bulletin criminel 1981, n° 193, p. 519 (rejet et cassation) ; Chambre criminelle, 1982-06-15, Bulletin criminel 1982, n° 161, p. 453 (annulation).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Karim,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, du 20 novembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre et viol sur mineur de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 50, 145-2, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue le 13 août 1992 par M. Dautun, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble ;

8" aux motifs que s'il était vrai que le décret de nomination de M. Dautun en qualité de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble avait été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 18 septembre 1992, le motif d'annulation reposait sur des considérations extrinsèques au décret de nomination puisqu'il sanctionnait la violation d'une disposition du statut général de la fonction publique et n'était pas issu de la violation de règles régissant l'organisation judiciaire ; qu'en conséquence, le décret de nomination de M. Dautun ayant produit effet jusqu'à l'arrêt d'annulation du 18 septembre 1992, l'ordonnance de prolongation de détention rendue le 13 août 1992 était régulière ;

9" alors que, touchant à l'organisation et à la composition des juridictions, les règles ayant trait à la nomination d'un juge d'instruction sont d'ordre public ; que l'annulation d'un décret de nomination originaire d'un juge d'instruction, quelle qu'en soit sa cause, vicie tous les actes accomplis par ce magistrat avant la décision d'annulation ; qu'en l'espèce, le décret de nomination de M. Dautun a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 septembre 1992 ; que, dès lors, l'ordonnance de prolongation de détention du 12 août 1992, rendue par un juge d'instruction incompétent, devait être annulée et la chambre d'accusation devait prononcer la mise en liberté d'office de l'intéressé " ;

10Attendu que M. Dautun, juge d'instruction à Grenoble, a prolongé le 13 août 1992 la détention provisoire de Karim X..., inculpé de viol sur mineur de 15 ans et de meurtre ;

11Attendu que par arrêt du Conseil d'Etat du 18 septembre 1992, le décret de nomination de ce magistrat a été annulé comme étant entaché d'une erreur de droit ;

12Attendu que l'inculpé a directement saisi la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté fondée sur l'inexistence du titre de détention émanant d'un juge d'instruction dont la nomination a été ultérieurement annulée ;

13Attendu qu'à bon droit, la chambre d'accusation a rejeté cette demande ; qu'en effet le magistrat irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi desdites fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

15REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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