Cassation : Cass. crim., 31 mars 1998, n° 97-82.447
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1998, 97-82.447, Inédit
Mots-clés
- Cassation
- Cassation ou annulation par voie de conséquence
- Lien de dépendance de la décision frappée de pourvoi avec une décision annulée
- Décision faisant suite à la décision annulée
- Portée
- Arrêt rectificatif
- Code de procédure pénale, article 591
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 97-82.447
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 31 mars 1998, n° 97-82.447, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Cassation ou annulation par voie de conséquence ; Lien de dépendance de la décision frappée de pourvoi avec une décision annulée ; Décision faisant suite à la décision annulée ; Portée ; Arrêt rectificatif
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 2 avril 1997 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 mars 1998.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 97-82.447
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007575266.
Titrage officiel
CASSATION - Cassation ou annulation par voie de conséquence - Lien de dépendance de la décision frappée de pourvoi avec une décision annulée - Décision faisant suite à la décision annulée - Portée - Arrêt rectificatif.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Jean Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1997, qui a ordonné la rectification d'un précédent arrêt de ladite Cour ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué ;
8Vu l'article 591 du Code de procédure pénale ;
9Attendu que la cassation d'un arrêt remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision cassée;
10qu'elle postule dès lors l'annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution des dispositions annulées de cette décision ;
11Attendu que, par suite de la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 8 janvier 1997, par arrêt de la chambre criminelle du 9 décembre 1997, l'arrêt attaqué rendu dans la même cause, le 2 avril 1997, qui ordonne la rectification du précédent arrêt, doit, par voie de conséquence, être également cassé ;
12Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 2 avril 1997 ;
13Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
14DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
16Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Desportes, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
17Avocat général : M. de Gouttes ;
18Greffier de chambre : Mme Ely ;
19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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