Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 31 mars 1998, n° 97-84.987

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- ANGELINI Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 3 juin 1996, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve qui lui avait été antérieurement accordé ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 505 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

8Attendu que l'article 505 du Code de procédure pénale, qui réglemente les formes de l'appel du procureur général, n'est pas applicable en l'espèce où le procureur de la République a exercé son droit d'appel conformément aux dispositions des articles 497-4° et 498 dudit Code ;

9D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

10Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

11REJETTE le pourvoi ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

13Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

14Avocat général : M. de Gouttes ;

15Greffier de chambre : Mme Ely ;

16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;