Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

1° peines : Cass. crim., 31 mars 1999, n° 98-84.460

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1999, 98-84.460, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE dans l'intérêt de la loi sans renvoi et REJET du pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par :

2- le procureur général près la Cour de cassation,

3contre le jugement du tribunal correctionnel de Verdun, du 8 mars 1995, qui a condamné X..., pour agression sexuelle aggravée commise en état de récidive et corruption de mineurs de quinze ans, à 6 ans d'emprisonnement, dont 3 ans avec sursis, et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, du 10 avril 1997, qui, pour manquement du condamné aux obligations de la mise à l'épreuve, a ordonné la révocation totale de ce sursis.

4LA COUR,

5Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 31 juillet 1998 ;

6Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 12 août 1998 ;

7Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;

8Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre le jugement du tribunal correctionnel de Verdun du 8 mars 1995 :

9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-41 du Code pénal :

10Vu ledit article ;

11Attendu que le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de 5 ans au plus ;

12Attendu que le jugement attaqué a condamné X..., pour agression sexuelle aggravée commise en état de récidive et corruption de mineurs de 15 ans, à 6 ans d'emprisonnement, dont 3 ans avec sursis, et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;

13Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la durée de la peine d'emprisonnement prononcée ne permettait pas de surseoir, en tout ou en partie, à son exécution, le tribunal a méconnu les prescriptions du texte susvisé ;

14D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

15Mais attendu que la cassation prononcée en vertu de l'article 620 du Code de procédure pénale ne peut préjudicier au condamné ; qu'il s'ensuit qu'elle sera prononcée dans le seul intérêt de la loi et sans renvoi, X... conservant le bénéfice de la mesure de sursis avec mise à l'épreuve illégalement accordée ;

16Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 10 avril 1997 :

17Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-41 du Code pénal ;

18Attendu que, pour ordonner la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve dont bénéficiait X..., la cour d'appel énonce que celui-ci s'est délibérément soustrait aux obligations qui lui étaient imposées et qu'aucune défaillance ne peut être tolérée eu égard aux risques de récidive, signalés par un rapport d'expertise psychiatrique du 18 décembre 1995, qui imposent un strict suivi des mesures de contrôle ;

19Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

20Qu'en effet, la juridiction appelée à se prononcer sur la révocation totale ou partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve, ne doit se déterminer qu'en fonction du comportement du condamné au regard des obligations qui lui sont imposées sans pouvoir remettre en question la régularité de la décision ayant ordonné la mesure ;

21D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

22Par ces motifs :

23Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre le jugement du tribunal correctionnel de Verdun du 8 mars 1995 :

24CASSE ET ANNULE, mais uniquement dans l'intérêt de la loi, le jugement susvisé en ses seules dispositions ayant assorti, pour partie, d'un sursis avec mise à l'épreuve, la peine de 6 ans d'emprisonnement prononcée contre X... ;

25DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

26ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal correctionnel de Verdun, sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

27Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 10 avril 1997 :

28Le REJETTE.

Mots-clés

  • 1° peines
  • Peines correctionnelles
  • Peine d'emprisonnement prononcée pour délit
  • Sursis avec mise à l'épreuve
  • Condition
  • 2° cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi dans l'intérêt de la loi
  • Cassation
  • Effet
  • Condamné
  • 3° peines
  • Sursis
  • Révocation
  • Code pénal, article 132-41
  • Code de procédure pénale, article 620
  • Cassation partielle sans renvoi dans l'intérêt de la loi sans renvoi et rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° peines ; Peines correctionnelles ; Peine d'emprisonnement prononcée pour délit ; Sursis avec mise à l'épreuve ; Condition ; 2° cassation ; Pourvoi ; Pourvoi dans l'intérêt de la loi ; Cassation ; Effet ; Condamné ; 3° peines ; Sursis ; Révocation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de 5 ans au plus. Encourt, dès lors, la cassation, dans l'intérêt de la loi, le jugement qui a condamné le prévenu à 6 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle sans renvoi dans l'intérêt de la loi sans renvoi et rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre le jugement du tribunal correctionnel de Verdun du 8 mars 1995 :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement dans l'intérêt de la loi, le jugement susvisé en ses seules dispositions ayant assorti, pour partie, d'un sursis avec mise à l'épreuve, la peine de 6 ans d'emprisonnement prononcée contre X... ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal correctionnel de Verdun, sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 10 avril 1997 :

Le REJETTE.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 mars 1999.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1999 N° 68 p. 187

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 98-84.460

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-07-10, Bulletin criminel 1996, n° 292, p. 896 (cassation), et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069925.

Titrage officiel

1° PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement prononcée pour délit - Sursis avec mise à l'épreuve - Condition.

2° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Cassation - Effet - Condamné.

3° PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Condition.

Références de titrage : 1° PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Domaine d'application - Peine d'emprisonnement prononcée pour délit - Condition

Sommaire officiel

1° Le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de 5 ans au plus. Encourt, dès lors, la cassation, dans l'intérêt de la loi, le jugement qui a condamné le prévenu à 6 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans (1).

2° Néanmoins, la cassation dans l'intérêt de la loi ne pouvant préjudicier au condamné, celui-ci conserve le bénéfice du sursis illégalement accordé.

3° La juridiction appelée à se prononcer sur la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne doit se déterminer qu'en fonction du comportement du condamné au regard des obligations qui lui sont imposées, sans pouvoir remettre en question la régularité de la décision ayant ordonné la mesure.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-07-10, Bulletin criminel 1996, n° 292, p. 896 (cassation), et l'arrêt cité.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
98-84.460
Publication
Bulletin criminel 1999 N° 68 p. 187
Solution
Cassation partielle sans renvoi dans l'intérêt de la loi sans renvoi et rejet

Référence

Cass. crim., 31 mars 1999, n° 98-84.460, publié au Bulletin

Même mois

Tous les arrêts de mars 1999