1° cour d'assises : Cass. crim., 31 mars 1999, n° 98-83.586
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1999, 98-83.586, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° cour d'assises
- Questions
- Circonstances aggravantes
- Tentative d'homicide volontaire
- Préméditation
- Définition
- 2° cour d'assises
- Responsabilité pénale
- Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation
- Trouble psychique ou neuropsychique altérant le discernement de l'accusé
- Article 122-1 alinéa 2 du Code pénal
- Question à poser (non)
- Code pénal, article 122-1
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 98-83.586
- Publication
- Bulletin criminel 1999 N° 66 p. 168
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 31 mars 1999, n° 98-83.586, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cour d'assises ; Questions ; Circonstances aggravantes ; Tentative d'homicide volontaire ; Préméditation ; Définition ; 2° cour d'assises ; Responsabilité pénale ; Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation ; Trouble psychique ou neuropsychique altérant le discernement de l'accusé ; Article 122-1 alinéa 2 du Code pénal ; Question à poser (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Le mot préméditation exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Assassinat (numéro d’infraction NATINF 5014)
- Meurtre d'un ascendant (numéro d’infraction NATINF 5016)
- Meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime (numéro d’infraction NATINF 5018)
- Meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur (numéro d’infraction NATINF 5019)
- Meurtre (numéro d’infraction NATINF 5169)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 mars 1999.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1999 N° 66 p. 168
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 98-83.586
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-03-17, Bulletin criminel 1993, n° 121 (1°), p. 308 (rejet), et l'arrêt cité. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1995-09-05, Bulletin criminel 1995, n° 270, p. 755 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069923.
Titrage officiel
1° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Tentative d'homicide volontaire - Préméditation - Définition.
2° COUR D'ASSISES - Questions - Responsabilité pénale - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Trouble psychique ou neuropsychique altérant le discernement de l'accusé - Article 122-1 alinéa 2 du Code pénal - Question à poser (non).
Références de titrage : 1° HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Préméditation - Définition | 2° RESPONSABILITE PENALE - Cause d'irresponsabilité ou d'atténuation - Cour d'assises - Questions - Trouble psychique ou neuropsychique altérant le discernement de l'accusé - Article 122-1, alinéa 2, du Code pénal - Question à poser (non)
Sommaire officiel
1° Le mot préméditation exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action (1).
2° L'article 122-1 alinéa 2 du Code pénal ne prévoyant pas de diminution de peine, le président n'a pas à poser de question à la Cour et au jury sur le trouble psychique ayant pu altérer le discernement de l'accusé ou entraver le contrôle de ses actes (2).
Textes cités 9
- Code pénal, article 122-1 · sur ce site
- Code pénal, article 121-1 · sur ce site
- Code pénal, article 221-1 · sur ce site
- Code pénal, article 221-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 362 · sur ce site
- Code pénal, article 132-18 · sur ce site
- Code pénal, article 132-24 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-03-17, Bulletin criminel 1993, n° 121 (1°), p. 308 (rejet), et l'arrêt cité. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1995-09-05, Bulletin criminel 1995, n° 270, p. 755 (rejet).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- Y... Christophe,
3contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Indre, en date du 11 avril 1998, qui l'a condamné, pour tortures et actes de barbarie commis par plusieurs auteurs ou complices avec usage d'une arme, tentative d'assassinat, et enlèvement et séquestration de personne accompagnés de tortures et d'actes de barbarie, à 30 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté d'une durée égale aux 2/3 de la peine.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 221-1, 221-3 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que Christophe Y... a été déclaré coupable, avec d'autres coauteurs, de tentative d'assassinat et condamné à 30 ans de réclusion criminelle ;
8" alors que la préméditation est une circonstance aggravante morale strictement personnelle à son auteur ; qu'elle doit faire l'objet d'une question interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si l'accusé a personnellement agi avec préméditation ; qu'après la question n° 1 sur la culpabilité personnelle de meurtre de Christophe Y..., une question n° 2 a été posée de façon abstraite sur le point de savoir si le meurtre avait été commis avec préméditation, posée ensuite en termes identiques et de façon tout aussi abstraite pour les autres auteurs du meurtre ; qu'ainsi, la culpabilité personnelle de Christophe Y... dans un meurtre qu'il aurait lui-même prémédité n'est pas légalement caractérisée " ;
9Attendu que Christophe Y... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation, notamment, de tentative d'assassinat ;
10Que, sur cette accusation, deux questions ont été posées, toutes deux résolues par l'affirmative : Question n° 4 : l'accusé Christophe Y... est-il coupable d'avoir... tenté de donner volontairement la mort à Eric X... ? ; Question n° 5 : la tentative de meurtre spécifiée à la question n° 4 a-t-elle été commise avec préméditation ? ;
11Que cette dernière question se référant à la question n° 4, il en résulte nécessairement que Christophe Y... avait formé, avant l'action, le dessein de commettre la tentative de meurtre dont il a été déclaré coupable ;
12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
13Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 122-1 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale :
14" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'accusé coupable d'un certain nombre de faits dont il était accusé et l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle ;
15" alors que, dès lors que l'arrêt de renvoi avait constaté que Christophe Y... était, au moment des faits, atteint de troubles psychiques ou neuropsychiques ayant altéré son discernement et le contrôle de ses actes, la cour d'assises devait, par une motivation spéciale, soit résultant d'une question particulière sur la responsabilité personnelle de l'accusé, soit résultant d'une mention spéciale sur la détermination de la peine, prendre en compte cette considération, et mettre ainsi la Cour de Cassation en mesure de contrôler que les dispositions de l'article 122-1 du Code pénal ont été respectées " ;
16Attendu que les dispositions de l'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal ne prévoyant pas une cause légale de diminution de la peine, le président n'avait pas à poser à la Cour et au jury de question sur le trouble psychique ou neuropsychique ayant pu altérer le discernement de l'accusé ou entraver le contrôle de ses actes ;
17Attendu que, par ailleurs, la feuille de questions spécifiant qu'en conséquence de la déclaration de culpabilité, la Cour et le jury avaient délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le président a donné lecture aux jurés, avant la délibération, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal et que, dès lors, en application du dernier de ces textes, la cour d'assises a tenu compte, pour la détermination de la peine, de la personnalité de l'accusé, ainsi que le prescrit l'article 122-1 du Code pénal ;
18D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
19Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
20REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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