Abandon de famille : Cass. crim., 31 mars 1999, n° 98-82.372
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1999, 98-82.372, Publié au bulletin
Mots-clés
- Abandon de famille
- Inexécution de l'obligation
- Pension alimentaire
- Décision de justice
- Caractère exécutoire
- Procès-verbal de conciliation
- Code pénal, article 227-3
- Code pénal, article 357-2
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 98-82.372
- Publication
- Bulletin criminel 1999 N° 64 p. 163
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 31 mars 1999, n° 98-82.372, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abandon de famille ; Inexécution de l'obligation ; Pension alimentaire ; Décision de justice ; Caractère exécutoire ; Procès-verbal de conciliation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le procès-verbal de la conciliation constatée par le juge, qui constitue une convention judiciairement homologuée, peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille lorsque l'accord prévoit le versement de sommes dues en raison d'une obligation familiale. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire (numéro d’infraction NATINF 11)
- Soustraction a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant par un parent coupable d'abandon de famille (numéro d’infraction NATINF 40035)
- Abandon de famille : non paiement d'une somme due a l'organisme debiteur des prestations familiales assurant l'intermediation financiere des pensions alimentaires (numéro d’infraction NATINF 40043)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 mars 1999.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1999 N° 64 p. 163
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 98-82.372
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-01-10, Bulletin criminel 1984, n° 10, p. 28 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069921.
Titrage officiel
ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Procès-verbal de conciliation.
Sommaire officiel
Le procès-verbal de la conciliation constatée par le juge, qui constitue une convention judiciairement homologuée, peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille lorsque l'accord prévoit le versement de sommes dues en raison d'une obligation familiale. (1).
Textes cités 4
- Code pénal, article 227-3 · sur ce site
- Code pénal, article 357-2
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-01-10, Bulletin criminel 1984, n° 10, p. 28 (cassation).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 ancien et 227-3 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
7" en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable d'abandon de famille pour non-paiement d'une pension alimentaire à sa fille pendant plus de 2 mois ;
8" aux motifs qu'aux termes d'un procès-verbal de conciliation valant titre exécutoire en vertu de l'article 131 du nouveau Code de procédure civile conclu le 5 septembre 1990 par le juge du tribunal d'instance de Lyon, X... s'était engagé à payer à sa fille Y..., née le 8 avril 1972, une somme mensuelle indexée de 1 600 francs, à titre de contribution à son entretien et son éducation ; que la partie civile justifiait par les pièces produites que son père avait cessé d'honorer la totalité des sommes dont il était redevable à compter du 1er janvier 1994 ; que la Cour était en mesure de constater que X... s'était volontairement abstenu de s'acquitter de cette obligation alimentaire ;
9" alors, d'une part, que seule une décision de justice exécutoire ou une convention judiciairement homologuée peut servir de base à des poursuites pour abandon de famille, à l'exclusion d'un procès-verbal de conciliation dressé par le juge d'instance ;
10" alors, d'autre part, que, depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille n'est plus présumé du fait du défaut de paiement ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas déduire l'intention coupable du prévenu de l'absence de paiement de la pension depuis le 1er janvier 1994 " ;
11Attendu que, pour déclarer X... coupable d'abandon de famille pour ne pas avoir exécuté l'obligation alimentaire résultant d'un procès-verbal de conciliation valant titre exécutoire, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs repris au moyen ;
12Qu'en cet état, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié que le prévenu s'était volontairement abstenu d'exécuter son obligation, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
13Qu'en effet, le procès-verbal de conciliation prévu par les articles 130 et 131 du Code de procédure civile équivaut, au sens de l'article 227-3 du Code pénal, à une convention judiciairement homologuée ;
14D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
16REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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