Cassation : Cass. crim., 4 avril 1974, n° 73-92.033
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1974, 73-92.033, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Pourvoi de l'Administration
- Contributions indirectes
- Exercice anticipé de la contrainte par corps
- Décision faisant droit à ses conclusions
- Pourvoi irrecevable
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 73-92.033
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 147 P. 378
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 4 avr. 1974, n° 73-92.033, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi de l'Administration ; Contributions indirectes ; Exercice anticipé de la contrainte par corps ; Décision faisant droit à ses conclusions ; Pourvoi irrecevable
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'Administration des impôts est sans intérêt à former un pourvoi en cassation contre une décision de la juridiction correctionnelle qui a fait droit aux conclusions de ladite administration en ordonnant l'incarcération au titre de l'exercice anticipé de la contrainte par corps de deux prévenus surpris en flagrant délit de détention en vue de la vente d'une certaine quantité de tabac en fraude.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 avril 1974.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 147 P. 378
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 73-92.033
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057166.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de l'Administration - Contributions indirectes - Exercice anticipé de la contrainte par corps - Décision faisant droit à ses conclusions - Pourvoi irrecevable.
Références de titrage : * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Contrainte par corps - Exercice anticipé - Pourvoi en cassation de l'Administration - Décision faisant droit à ses conclusions - Pourvoi irrecevable.
Sommaire officiel
L'Administration des impôts est sans intérêt à former un pourvoi en cassation contre une décision de la juridiction correctionnelle qui a fait droit aux conclusions de ladite administration en ordonnant l'incarcération au titre de l'exercice anticipé de la contrainte par corps de deux prévenus surpris en flagrant délit de détention en vue de la vente d'une certaine quantité de tabac en fraude.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUIN 1972, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONT-DE-MARSAN ORDONNANT L'INCARCERATION DE X... (EULOGIO) ET DE X... (CHRISTIAN) AU TITRE DE L'EXERCICE ANTICIPE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS PREVU PAR L'ARTICLE 1866 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;
3ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EST SANS INTERET A FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE QUI A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LADITE ADMINISTRATION EN ORDONNANT L'INCARCERATION AU TITRE DE L'EXERCICE ANTICIPE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS DE X... EULOGIO ET DE X... CHRISTIAN SURPRIS EN FLAGRANT DELIT DE DETENTION EN VUE DE LA VENTE D'UNE CERTAINE QUANTITE DE TABAC EN FRAUDE;
4DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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