Crimes et delits commis par les magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 4 avril 1974, n° 74-91.114
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1974, 74-91.114, Publié au bulletin
Mots-clés
- Crimes et delits commis par les magistrats et certains fonctionnaires
- Fraude électorale
- Infraction commise dans le but de favoriser ou combattre une candidature
- Articles L.115 du Code électoral
- Articles 673 à 688 du Code de procédure pénale
- Application (non)
- Code de procédure pénale, article 678
- Code de procédure pénale, article 688
- Code de procédure pénale, article 673
- Code de procédure pénale, article 679
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 74-91.114
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 148 P. 379
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 4 avr. 1974, n° 74-91.114, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Crimes et delits commis par les magistrats et certains fonctionnaires ; Fraude électorale ; Infraction commise dans le but de favoriser ou combattre une candidature ; Articles L.115 du Code électoral ; Articles 673 à 688 du Code de procédure pénale ; Application (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article L.115 du Code électoral exclut toute application des articles 678 à 688 du Code de procédure pénale, en cas de délits commis en vue de favoriser ou de combattre une candidature, quelle que soit la nature de ces délits et quels qu'aient pu être les moyens à l'aide desquels ils se sont réalisés.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 avril 1974.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 148 P. 379
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 74-91.114
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-12 Bulletin Criminel 1971 N. 151 P. 385 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-10-20 Bulletin Criminel 1971 N. 276 P. 682 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-21 Bulletin Criminel 1973 N. 142 P. 344 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057167.
Titrage officiel
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Fraude électorale - Infraction commise dans le but de favoriser ou combattre une candidature - Articles L.115 du Code électoral - Articles 673 à 688 du Code de procédure pénale - Application (non).
Références de titrage : * ELECTIONS - Fraude électorale - Infraction commise dans le but de favoriser ou combattre une candidature - Article 115 du Code électoral - Articles 679 à 688 du Code de procédure pénale - Application (non).
Sommaire officiel
L'article L.115 du Code électoral exclut toute application des articles 678 à 688 du Code de procédure pénale, en cas de délits commis en vue de favoriser ou de combattre une candidature, quelle que soit la nature de ces délits et quels qu'aient pu être les moyens à l'aide desquels ils se sont réalisés.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 678
- Code de procédure pénale, article 688
- Code de procédure pénale, article 673
- Code de procédure pénale, article 679
- Code de procédure pénale, article 687
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-12 Bulletin Criminel 1971 N. 151 P. 385 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-10-20 Bulletin Criminel 1971 N. 276 P. 682 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-21 Bulletin Criminel 1973 N. 142 P. 344 (REJET)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (ERIC), DU CHEF D'INJURES ET DIFFAMATION VU LADITE REQUETE;
2VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL;
3VU LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMULEE PAR Y... ANNA-MARIE DU 20 NOVEMBRE 1973;
4ATTENDU QUE X... ERIC, SENATEUR MAIRE DE FORBACH, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE, DU CHEF D'INJURES ET DIFFAMATION, INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS;
5MAIS ATTENDU QUE CES INFRACTIONS AURAIENT ETE COMMISES AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE CONCERNANT LES ELECTIONS CANTONALES DE FORBACH, DANS LE BUT DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE;
6QUE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL, QUI EXCLUT TOUTE APPLICATION DES ARTICLES 679 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, S'ETEND A TOUS LES DELITS COMMIS EN VUE DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE CES DELITS ET QUELS QU'AIENT ETE LES MOYENS A L'AIDE DESQUELS ILS SE SONT REALISES;
7QUE LES FAITS DE L'ESPECE ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE;
8DIT QU'IL N'Y A LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale