Code de la route : Cass. crim., 4 décembre 1969, n° 69-90.160

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (DOMINIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 12 DECEMBRE 1968, L'AYANT CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A LA CIRCULATION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L7 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A 200 FRANCS D'AMENDE ET, SUR L'ACTION CIVILE, A 300 ET 800 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE MM Y... ET Z...;

3"AU MOTIF QU'IL AVAIT EDIFIE UNE MURETTE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DONT IL AVAIT BENEFICIE NE POUVANT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE LA LOI;

4"ALORS QUE L'EDIFICATION D'UN OBSTACLE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE N'EST PENALEMENT REPREHENSIBLE QUE SI ELLE A EU LIEU EN VUE D'ENTRAVER OU DE GENER LA CIRCULATION, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QU'IL EN AIT ETE AINSI EN L'ESPECE, CONSTATATION QUI, CEPENDANT, ETAIT D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DONT AVAIENT BENEFICIE LES TRAVAUX AINSI QUE LE FAIT, RELEVE PAR L'EXPERT, QUE LA MURETTE LITIGIEUSE N'AVAIT FAIT QUE REMPLACER UN OBSTACLE DEJA EXISTANT ET AVAIT ETE EDIFIEE A RAISON DE LA SITUATION, D'AILLEURS PROVISOIRE, DES LIEUX, ETAIENT, A TOUT LE MOINS, DE NATURE A FAIRE ECARTER TOUTE VOLONTE DE LA PART DE L'AUTEUR DES TRAVAUX, D'ENTRAVER OU DE GENER LA CIRCULATION;

5VU LES ARTICLES SUSVISEES;

6ATTENDU QUE L'ARTICLE L7 DU CODE DE LA ROUTE, QUI PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES LE FAIT D'AVOIR PAR UN MOYEN QUELCONQUE MIS OBSTACLE SUR UN CHEMIN PUBLIC A LA CIRCULATION DES VEHICULES, EXIGE POUR SON APPLICATION QUE CET ACTE MATERIEL AIT ETE ACCOMPLI EN VUE D'ENTRAVER OU DE GENER LA CIRCULATION;

7ATTENDU QUE, POUR LE DECLARER COUPABLE DU DELIT PREVU PAR CE TEXTE, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QU'A LA SUITE DE LA RECTIFICATION DU TRACE D'UNE ROUTE NATIONALE, X..., QUI PRETEND AVOIR EU L'ACCORD DE L'ADMINISTRATION, A EDIFIE, SUR UN TRONCON DE ROUTE DELAISSE MAIS ENCORE UTILISE TOUTEFOIS POUR LA DESSERTE DES PROPRIETES RIVERAINES, UNE MURETTE DONT LA PRESENCE A EU POUR EFFET DE REDUIRE DE 7 M 80 A 4 M 70 LA LARGEUR DE L'ANCIENNE CHAUSSEE;

8MAIS ATTENDU QU'AYANT OMIS DE CONSTATER QUE LE DEMANDEUR AVAIT EU LA VOLONTE D'ENTRAVER OU DE GENER LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'INFRACTION ET A AINSI VIOLE LES TEXTES PRECITES;

9QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;

10PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 12 DECEMBRE 1968, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CALON