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Cheque : Cass. crim., 4 février 1969, n° 67-93.556

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1969, 67-93.556, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
67-93.556
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 61
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 4 févr. 1969, n° 67-93.556, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ;

3"AU SEUL MOTIF QUE LE CHEQUE IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UNE PROVISION PREALABLE ET QUE LE DEMANDEUR A CONSIDERE A TORT QU'IL BENEFICIAIT EN PERMANENCE D'UNE AUTORISATION DE DECOUVERT, LA CAUTION ILLIMITEE DONNEE PAR SON PERE NE POUVANT SUPPLEER AU DEFAUT DE PROVISION ;

4"ALORS QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LE PERE DU DEMANDEUR AVAIT DONNE A LA BANQUE SA CAUTION ILLIMITEE, LA COUR ETAIT TENUE DE RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS EU ENTRE LA BANQUE ET SON CLIENT UN ENGAGEMENT FORMEL DE LUI CONSENTIR UNE OUVERTURE DE CREDIT ;

5"ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA COUR A OMIS DE CONSTATER LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION" ;

6ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET ATTAQUE, QUI LE CONFIRME, QUE LE DEMANDEUR A EMIS DE MAUVAISE FOI UN CHEQUE POSTAL DE 2000 FRANCS ET 14 CHEQUES BANCAIRES SANS PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE ;

7ATTENDU QUE X... A SOUTENU QU'IL BENEFICIAIT EN CE QUI CONCERNE LES CHEQUES BANCAIRES DE FACILITES DE CAISSE ET D'UNE CAUTION ILLIMITEE DE SON PERE ;

8ATTENDU QUE LES JUGES CONSTATENT QUE SI X... DISPOSAIT A SON COMPTE D'UN CREDIT BANCAIRE DE 50000 FRANCS IL SAVAIT PAR CONTRE QUE DEPUIS LE 21 JANVIER 1966, A LA SUITE DE POURSUITES ANTERIEURES POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, SA BANQUE LUI AVAIT SUPPRIME LE CREDIT DONT IL AVAIT ANTERIEUREMENT BENEFICIE ET QUE CEPENDANT IL A EMIS, APRES LA DATE SUS-INDIQUEE, DES CHEQUES BANCAIRES D'UN MONTANT SUPERIEUR A L'AVOIR DONT IL POUVAIT DISPOSER ;

9QUE LA CAUTION DONNEE PAR ROBERT X..., PERE DU DEMANDEUR, AU MOYEN DE TITRES AFFECTES EN NANTISSEMENT N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE METTRE A LA DISPOSITION DU DEMANDEUR DANS LES COMPTES DE LA BANQUE UN AVOIR REPONDANT A LA DEFINITION DE LA PROVISION D'UN CHEQUE AU SENS DE LA LOI ;

10QUE CETTE PROVISION, EN EFFET, DOIT ETRE LIQUIDE, EXIGIBLE ET CERTAINE ;

11ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, DESQUELLES RESULTE A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET NOTAMMENT SA MAUVAISE FOI, D'AILLEURS EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, CEUX-CI, EN STATUANT COMME ILS L'AVAIENT FAIT, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CHAREYRE

Mots-clés

  • Cheque
  • Emission sans provision
  • Provision
  • Définition
  • Caution (non)
  • Caution constituée par des titres affectés en nantissement
  • Ancien code pénal, article 405
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cheque ; Emission sans provision ; Provision ; Définition ; Caution (non) ; Caution constituée par des titres affectés en nantissement

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La provision d'un chèque doit être préalable, liquide, et certaine. Une caution constituée par des titres affectés en nantissement n'ayant pas eu pour effet de mettre au crédit du titulaire d'un compte bancaire un avoir dont il puisse disposer ne constitue pas une provision au sens de la loi.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 1969.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 61

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 67-93.556

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056499.

Titrage officiel

CHEQUE - Emission sans provision - Provision - Définition - Caution (non) - Caution constituée par des titres affectés en nantissement

Sommaire officiel

La provision d'un chèque doit être préalable, liquide, et certaine. Une caution constituée par des titres affectés en nantissement n'ayant pas eu pour effet de mettre au crédit du titulaire d'un compte bancaire un avoir dont il puisse disposer ne constitue pas une provision au sens de la loi.

Textes cités 1

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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