Cour d'assises : Cass. crim., 4 février 1987, n° 86-94.062

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Alain,

3contre un arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 20 juin 1986 qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

7" en ce que la cour d'assises qui a, par arrêt du 20 juin 1986, condamné le demandeur à une peine de 12 années de réclusion criminelle, était présidée par Mme Cimamonti ;

8" alors que ce magistrat ne pouvait légalement faire partie de la Cour ; qu'il avait en effet, comme président de la cour d'assises siégeant à une précédente session, rejeté par arrêt du 21 avril 1986 une demande de mise en liberté déposée par X..., ayant ainsi nécessairement procédé à un examen préalable au fond ; que de surcroît, la cour d'assises ainsi composée ne se présentait pas objectivement comme un tribunal impartial " ;

9Attendu que la cour d'assises des Bouches-du-Rhône étant la juridiction de jugement saisie de l'affaire lorsqu'elle a été appelée à statuer, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, sur une demande de mise en liberté de l'accusé, les magistrats qui la composaient en cette circonstance pouvaient, sans violation des dispositions légales et conventionnelles visées au moyen, participer ultérieurement au jugement de l'accusé ;

10D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

11Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

12REJETTE le pourvoi.