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Code de la route : Cass. crim., 4 janvier 1964, n° 63-91.998

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1964, 63-91.998, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
63-91.998
Publication
Bulletin criminel 1964 n° 8
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 janv. 1964, n° 63-91.998, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Code de la route ; Stationnement ; Stationnement abusif ; Obstruction partielle de la chaussee ; Livraisons

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

COMMET L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES R 37 ET R 233 DU CODE DE LA ROUTE LE CHAUFFEUR D'UN CAMION QUI, POUR EFFECTUER DES LIVRAISONS, LAISSE STATIONNER SA VOITURE SUR LA CHAUSSEE EN INTERDISANT MOMENTANEMENT LA CIRCULATION DE CERTAINS VEHICULES.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 1964.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1964 n° 8

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 63-91.998

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053438.

Titrage officiel

CODE DE LA ROUTE - STATIONNEMENT - STATIONNEMENT ABUSIF - OBSTRUCTION PARTIELLE DE LA CHAUSSEE - LIVRAISONS.

Sommaire officiel

COMMET L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES R 37 ET R 233 DU CODE DE LA ROUTE LE CHAUFFEUR D'UN CAMION QUI, POUR EFFECTUER DES LIVRAISONS, LAISSE STATIONNER SA VOITURE SUR LA CHAUSSEE EN INTERDISANT MOMENTANEMENT LA CIRCULATION DE CERTAINS VEHICULES.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE : 1 X... (EDMOND) ;

22 Y... (ROGER), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LOUDUN, EN DATE DU 12 JUIN 1963, QUI A CONDAMNE X... A 30 FRANCS D'AMENDE POUR STATIONNEMENT D'UN VEHICULE GENANT LA CIRCULATION ET DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 33 ET R 233 DU CODE DE LA ROUTE (DECRET DU 15 JUILLET 1954 MODIFIE ET DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 MODIFIE) AINSI QUE DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, "EN CE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DE LOUDUN A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CONDAMNE UN CHAUFFEUR POUR STATIONNEMENT ABUSIF AUX MOTIFS QUE POUR DECHARGER SES MARCHANDISES IL AURAIT PU ALLER STATIONNER 20 METRES PLUS LOIN, AU LIEU D'OBSTRUER PARTIELLEMENT LA CHAUSSEE DANS LA RUE ETROITE, AU DROIT DE LA SUCCURSALE OU IL DECHARGEAIT ;

4"ALORS QUE TOUT STATIONNEMENT EST LIBRE DES LORS QU'IL N'EST PAS REGULIEREMENT INTERDIT ET QU'IL A UNE CAUSE LEGITIME, QU'EN L'ESPECE LE STATIONNEMENT ETAIT PARFAITEMENT LICITE AU LIEU ET DANS LA RUE EN CAUSE, QUE LE CHAUFFEUR DEMANDEUR, AVAIT A DECHARGER DES MARCHANDISES VOLUMINEUSES, QU'IL S'ETAIT RANGE DE MANIERE A GENER LE MOINS POSSIBLE LA CIRCULATION, QU'IL N'EMPECHAIT PAS DE PASSER LES VEHICULES NORMAUX, QUE SON STATIONNEMENT A ETE DE COURTE DUREE ET A CESSE SANS AUCUNE RESISTANCE AUX GENDARMES ;

5QU'AINSI IL N'Y AVAIT NI STATIONNEMENT ABUSIF, NI INFRACTION PENALE ET QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT DES LORS CONDAMNER LE CHAUFFEUR DEMANDEUR, NI DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE SON EMPLOYEUR" ;

6ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES COOPERATEURS DE SAINTES" A LAISSE SON CAMION EN STATIONNEMENT DANS LA RUE PRINCIPALE DE MONCONTOUR ET OBSTRUE PARTIELLEMENT, PENDANT UN CERTAIN TEMPS, LA CHAUSSEE, EN INTERDISANT TOUT PASSAGE AUX VOITURES DE GRAND GABARIT ;

7QUE CETTE IMMOBILISATION DU CAMION QUI CESSA SUR L'INJONCTION DE LA GENDARMERIE N'ETAIT COMMANDEE PAR AUCUNE NECESSITE ;

8QU'A 20 METRES EN EFFET EST AMENAGEE UNE PLACE PERMETTANT AUX VEHICULES DE SEJOURNER SANS ENTRAVER LA CIRCULATION ;

9QUE LA GENE QUI EUT PU ETRE PROVOQUEE DANS LE SERVICE DES LIVRAISONS, PAR L'ARRET, SUR LADITE PLACE, DE L'AUTOMOBILE AFFECTEE A X..., NE JUSTIFIE PAS LES AGISSEMENTS DE CE CHAUFFEUR ;

10ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE JUGE DU FOND, EN RETENANT A LA CHARGE DE X... LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES R 37 ET R 233 DU CODE DE LA ROUTE ET EN DECLARANT Y..., CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, A JUSTIFIE SA DECISION ;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

12ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;

13REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LANDOUSY

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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