Urbanisme : Cass. crim., 4 janvier 1986, n° 84-94.222
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1986, 84-94.222, Publié au bulletin
Mots-clés
- Urbanisme
- Contrat de construction
- Loi du 16 juillet 1971
- Versements échelonnés entre la signature du contrat et l'achèvement des fondations
- Licéité
- Conditions
- Travaux d'équipement non inclus dans le prix convenu
- Exigence ou acceptation de sommes avant la date d'exigibilité de la créance
- Sommes supérieures aux prévisions du contrat (non)
- Code de procédure pénale, article 593
- CASSATION
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 84-94.222
- Publication
- Bulletin criminel 1986 N° 7 p. 17
- Solution
- CASSATION
Référence
Cass. crim., 4 janv. 1986, n° 84-94.222, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Urbanisme ; Contrat de construction ; Loi du 16 juillet 1971 ; Versements échelonnés entre la signature du contrat et l'achèvement des fondations ; Licéité ; Conditions ; Travaux d'équipement non inclus dans le prix convenu ; Exigence ou acceptation de sommes avant la date d'exigibilité de la créance ; Sommes supérieures aux prévisions du contrat (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Dès lors que la personne chargée de la construction est dispensée de fournir la caution prévue à l'article R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, toute activité précédant l'achèvement des fondations ne peut, en application de l'article R. 231-15 du même code, donner lieu à une rémunération préalable autre que celle exigible à la date de signature du contrat (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
CASSATION
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE en ses seules dispositions civiles l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Rennes en date du 11 juillet 1984, et pour qu'il soit statué à nouveau, conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Angers.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 1986.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1986 N° 7 p. 17
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-94.222
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-02-21, Bulletin criminel 1984 N. 67 p. 171 (cassation) et l'arrêt cité.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064652.
Titrage officiel
1) URBANISME - Contrat de construction - Loi du 16 juillet 1971 - Versements échelonnés entre la signature du contrat et l'achèvement des fondations - Licéité - Conditions.
2) URBANISME - Contrat de construction - Loi du 16 juillet 1971 - Travaux d'équipement non inclus dans le prix convenu - Exigence ou acceptation de sommes avant la date d'exigibilité de la créance - Sommes supérieures aux prévisions du contrat (non).
Sommaire officiel
Dès lors que la personne chargée de la construction est dispensée de fournir la caution prévue à l'article R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, toute activité précédant l'achèvement des fondations ne peut, en application de l'article R. 231-15 du même code, donner lieu à une rémunération préalable autre que celle exigible à la date de signature du contrat (1).
En prescrivant qu'aucun paiement ne peut être exigé ni accepté avant la date à laquelle la créance est exigible, l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation prohibe non seulement les demandes de paiement prématurées, mais aussi et à plus forte raison, celles de sommes qui n'étant pas dues ne peuvent devenir exigibles.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
(1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-02-21, Bulletin criminel 1984 N. 67 p. 171 (cassation) et l'arrêt cité.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
2- l'Union des consommateurs du Nord-Finistère,
3- X... René,
4parties civiles,
5contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1984 qui, ayant relaxé Y... Roger et Z... Bernard des chefs d'infraction au Code de la construction et de l'habitation et complicité, les a déboutés de leurs demandes ;
6LA COUR,
7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 241-1, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
9" en ce que l'arrêt a relaxé Roger Y... et Bernard Z... des chefs d'infraction et de complicité d'infraction à la législation sur la construction et a en conséquence débouté les demandeurs de leur action civile ;
10" aux motifs que l'article R. 231-15 du Code de la construction et de l'urbanisme applicable en l'espèce qui prévoit que les paiements doivent être effectués en fonction de l'état d'avancement des travaux justifiés selon les modalités prévues au contrat, n'interdit nullement des appels de fonds à des étapes intermédiaires à la condition toutefois que " le montant cumulé de ces paiements n'excède pas le maxima " fixé par la loi, soit 20 % au stade de l'achèvement des fondations ; que la délivrance du permis de construire qui concourt directement à l'acte de construction dans la mesure où elle a constitué une étape indispensable, constitue bien une étape des travaux de construction permettant un appel de fonds correspondant à ce début de réalisation de la construction ; qu'ainsi l'appel de fonds correspondant à 12 % du prix de la construction à la délivrance du permis de construire expressément prévu au contrat ne saurait être considéré comme ayant été effectué en violation des dispositions précitées, que si l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'urbanisme (sic) prévoit en son paragraphe 8 que le contrat de construction doit comporter " la description et l'estimation du coût de ceux des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation ou l'habitation de l'immeuble et qui ne sont pas compris dans le prix ", ces dispositions ne sont sanctionnées que sur le plan civil par l'article L. 231-2 1er alinéa du même Code mais non pénalement ; que dès lors la réclamation à René X... des sommes de 14 100 F et 16 875,60 F au titre de travaux supplémentaires supérieurs à 990 F (montant desdits travaux indiqués dans le contrat de construction), aussi malhonnête qu'elle puisse être ne saurait être sanctionnée par application des dispositions de l'article L. 241-1 ;
11" alors, d'une part, que toute activité précédant l'achèvement des fondations ne peut, en application de l'article R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, donner lieu à une rémunération préalable autre que celle exigible à la date de signature du contrat ; que dès lors en retenant qu'un appel de fonds correspondant à 12 % du prix de la construction avait pu être réclamé à la délivrance du permis de construire, la Cour d'appel a violé l'article susvisé ;
12" alors, d'autre part, que la Cour d'appel ne pouvait retenir que la réclamation par le constructeur des sommes de 14 100 F et 16 875,60 F pour travaux supplémentaires n'était pas pénalement sanctionnable sans rechercher si le constructeur n'avait pas ainsi exigé un versement supérieur à celui exigible en application de l'article R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation ; "
13Sur le moyen pris en sa première branche ;
14Vu lesdits articles ;
15Attendu que l'interdiction faite à toute personne visée au premier alinéa de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, d'exiger ou d'accepter du maître de l'ouvrage aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effet de commerce avant la signature du contrat, ni aucun paiement avant la date à laquelle la créance est exigible, ne comporte aucune exception ;
16Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Y..., qui n'avait pas fourni la caution bancaire prévue par l'article R. 231-11 de ce Code, s'est, le 22 juillet 1976, engagé à construire une maison individuelle pour le compte de X... qui devait lui régler 3 % du prix à la signature du contrat, 12 % à la délivrance du permis de construire, 5 % à l'achèvement des fondations et ainsi de suite en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
17Attendu que X... a, sur la demande qui lui en était faite et après délivrance du permis de construire, effectué le paiement d'une somme de 13 275 F correspondant à 12 % du prix de la construction, alors qu'aucun des travaux prévus au contrat n'avait été réalisé ;
18Que sur plainte de X..., Y... a été poursuivi du chef d'infraction au Code de la construction et de l'habitation pour avoir exigé un paiement à la date de la délivrance du permis de construire ; que Z... l'a été en qualité de complice pour avoir en tant que franchiseur fourni le formulaire utilisé pour la conclusion du contrat de construction et comportant les conditions de paiement ;
19Attendu que pour réformer le jugement qui avait déclaré les prévenus coupables et prononcer leur relaxe, les juges d'appel énoncent que les dispositions de l'article R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation qui prévoient, en l'absence de caution bancaire, l'échelonnement des appels de fonds en fonction de l'état des travaux justifiés selon les modalités prévues au contrat, " n'interdisent nullement que des fonds soient réclamés à des étapes intermédiaires, à la condition toutefois que le montant cumulé de ces paiements n'excède pas le maxima fixé par la loi, soit 20 % au stade de l'achèvement des fondations " ;
20Qu'ils ajoutent que " la délivrance du permis de construire qui concourt directement à l'acte de construction dans la mesure où elle a constitué une étape indispensable, constitue bien une étape des travaux de construction au sens des dispositions précitées, permettant un appel de fonds correspondant à un début de réalisation de la construction ", et que " d'ailleurs l'article R. 231-6 qui prévoit un échelonnement différent des appels de fonds lorsque le constructeur bénéficie d'une garantie bancaire, a expressément retenu la délivrance du permis de construire comme correspondant à l'un des différents stades de la construction d'après l'avancement des travaux " ; qu'ils décident en conséquence que l'appel de fonds correspondant à 12 % du prix de la construction à la délivrance du permis de construire, expressément prévu au contrat, ne saurait être considéré comme ayant été effectué en violation de la loi ;
21Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que les modalités de paiements échelonnés figurant au contrat n'étaient pas conformes à celles que prévoit l'article R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, applicable en l'espèce, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
22D'où il suit que la cassation est encourue ;
23Sur le moyen pris en sa seconde branche ;
24Vu les articles susvisés ;
25Attendu qu'en prescrivant qu'aucun paiement ne peut être exigé ni accepté avant la date à laquelle la créance est exigible, l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation prohibe non seulement les demandes de paiement prématurées mais aussi et à plus forte raison celles de sommes qui n'étant pas dues ne peuvent devenir exigibles ;
26Attendu que dans le contrat de construction d'une maison individuelle que Y... a fait signer à X... le 22 juillet 1976, il était prévu que l'exécution des travaux d'équipement intérieur et extérieur indispensables à l'implantation et à l'habitation de l'immeuble qui n'étaient pas inclus dans le prix convenu, était évaluée à un montant de 990 F toutes taxes comprises ;
27Attendu qu'au cours du mois de novembre 1978, une entreprise à qui Y... avait confié la construction de ladite maison a adressé au maître de l'ouvrage deux devis correspondant à des travaux supplémentaires, s'élevant à 14 100 F et à 16 875,60 F ;
28Que sur plainte de X..., qui avait refusé de régler le montant de ces devis, Y... a été poursuivi du chef d'infraction au Code de la construction et de l'habitation pour avoir exigé le paiement de sommes supérieures à celle prévue au contrat au titre des travaux supplémentaires ;
29Attendu que pour réformer le jugement qui avait déclaré le prévenu coupable, et prononcer sa relaxe, la juridiction du second degré, après avoir rappelé l'article L. 231-1 g du Code de la construction et de l'habitation, aux termes duquel le contrat de construction doit comporter la description et l'estimation du coût de ceux des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables qui ne sont pas compris dans le prix de la construction prévu au contrat, relève en outre que ces dispositions sont sanctionnées sur le plan civil par l'article L. 231-2 1er alinéa du même Code, qui prévoit la possibilité pour le maître de l'ouvrage qui en fait la demande dans le délai de trois mois à partir de la signature du contrat, d'obtenir du constructeur qu'il exécute " aux prix et conditions mentionnés dans le contrat ", les travaux décrits et estimés en application de l'alinéa g de l'article précédent ;
30Qu'elle en déduit que si l'article L. 241-1 sanctionne pénalement les manquements aux dispositions du titre III et en particulier à celles de l'article L. 231-2, il ne punit que les personnes qui auront exigé ou accepté un versement en violation de ce même article dont l'alinéa 1 ne prévoit et n'interdit aucun versement de fonds ; que les juges en concluent que les faits poursuivis ne sauraient être punis des peines prévues audit article L. 241-1 ;
31Mais attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
32D'où il suit que la cassation est également encourue ;
33Par ces motifs,
34CASSE ET ANNULE en ses seules dispositions civiles l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Rennes en date du 11 juillet 1984, et pour qu'il soit statué à nouveau, conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée ;
35RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Angers.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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