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Fraudes et falsifications : Cass. crim., 4 janvier 1986, n° 84-93.785

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1986, 84-93.785, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
84-93.785
Publication
Bulletin criminel 1986 N° 5 p. 11
Solution
CASSATION

Référence

Cass. crim., 4 janv. 1986, n° 84-93.785, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Fraudes et falsifications ; Tromperies ; Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition ; Automobile ; Véhicule d'occasion ; Véhicule accidenté ; Véhicule vendu comme en parfait état ; Dissimulation ; Simple mensonge (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le vendeur qui omet d'avertir le client de ce que le véhicule d'occasion mis à la vente a subi un grave accident, mais dont la réparation a été parfaite, ou celui qui dans les mêmes conditions déclare que le véhicule n'a pas subi d'accident, ne commet pas l'infraction, s'agissant dans un cas d'une omission et dans l'autre d'un simple mensonge. Les juges ne peuvent sans s'en expliquer affirmer que l'absence d'accident d'un véhicule d'occasion, alors même que la réparation aurait été parfaite, constitue pour un véhicule une qualité substantielle.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

CASSATION

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens,

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 27 juin 1984, et pour être statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Versailles.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 1986.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1986 N° 5 p. 11

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 84-93.785

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064051.

Titrage officiel

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Automobile - Véhicule d'occasion - Véhicule accidenté - Véhicule vendu comme en parfait état - Dissimulation - Simple mensonge (non).

Références de titrage : * AUTOMOBILE - Vente - Véhicule d'occasion - Véhicule accidenté - Non révélation à l'acheteur - Fraude - Simple mensonge (non).

Sommaire officiel

Le vendeur qui omet d'avertir le client de ce que le véhicule d'occasion mis à la vente a subi un grave accident, mais dont la réparation a été parfaite, ou celui qui dans les mêmes conditions déclare que le véhicule n'a pas subi d'accident, ne commet pas l'infraction, s'agissant dans un cas d'une omission et dans l'autre d'un simple mensonge. Les juges ne peuvent sans s'en expliquer affirmer que l'absence d'accident d'un véhicule d'occasion, alors même que la réparation aurait été parfaite, constitue pour un véhicule une qualité substantielle.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Jean,

3- Y... Daniel,

4contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 27 juin 1984, qui, pour tromperie et tentative de tromperie sur la qualité substantielle d'un véhicule, les a condamnés, le premier à 25 000 F d'amende, le second à 10 000 F d'amende, et a ordonné la publication de la décision ;

5LA COUR,

6Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

7Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation et fausse application de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 1110 et 1641 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

8" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... et Daniel Y... coupables de tentative de tromperie et de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue pour avoir offert à la vente le 27 mars 1982 à Jean-Noel Z... puis pour avoir vendu à Joseph A... le 10 mai 1982 une CX en présentant ce véhicule comme étant en excellent état alors qu'il avait été l'objet d'un grave accident ;

9" aux motifs propres ou repris des premiers juges qu'il est établi que la gravité de l'accident dont le véhicule avait été l'objet a été volontairement dissimulée tant à Z... qu'à A..., que X... a reconnu notamment tant au cours de l'enquête préliminaire qu'à l'audience qu'il n'avait pas cru bon d'informer A... de l'importance de l'accident car le véhicule avait été réparé selon les règles de l'art, que si Y... a soutenu avoir ignoré la réalité et la gravité de l'accident au cours de sa relation avec Z..., la Cour ne peut l'admettre en raison de sa fonction de responsable des ventes de voiture d'occasion dans la société, qu'il appartient au vendeur d'un véhicule d'occasion d'avertir l'acquéreur quand même les réparations ont été aussi importantes, que l'absence d'accident constitue pour un véhicule une qualité substantielle qui détermine le futur acheteur, que le mutisme des vendeurs sur l'accident constitue une tromperie sur l'une des qualités substantielles de la marchandise ; que la réticence qu'un grave accident a été provoqué à un véhicule automobile constitue un acte révélateur de la mauvaise foi ; que l'absence de lésions organiques, élément substantiel, motive une personne à acquérir ou non ;

10" alors de première part que la simple référence à des observations d'ordre général dans les motifs de l'arrêt prive ce dernier d'une insuffisance de motifs caractérisée empêchant la Cour suprême d'exercer son contrôle ;

11" alors de seconde part que les qualités réelles d'un véhicule d'occasion ne sont objectivement en rien altérées par le fait que ladite voiture précédemment accidentée, si elle a été remise en l'état dans des conditions parfaites, qu'il en résulte qu'aucun texte n'impose à un vendeur de véhicules d'occasion d'indiquer qu'un véhicule a été accidenté au stade initial de la vente, qu'ainsi que le soutenaient les prévenus dans leurs conclusions demeurées sans réponse l'expertise du véhicule jointe au dossier du service des fraudes établissait qu'il avait été parfaitement remis en état et ne restait affecté d'aucun vice à la suite de l'accident qu'il avait subi ; que les juges d'appel ont constaté que les réparations ont comporté notamment le démontage de l'ensemble et la remise en état de la caisse sur marbre et 110 heures de main d'oeuvre-ce qui signifie que le véhicule a été entièrement remis à neuf avant d'être mis en vente-et que l'acheteur du véhicule, A..., a exprimé ensuite sa satisfaction de son achat en sorte que l'arrêt attaqué qui n'a aucunement constaté que le véhicule proposé à la vente puis vendu n'ait pas été en excellent état à l'époque des faits visés à la prévention a privé sa décision de base légale ;

12" alors de troisième part que l'arrêt qui n'a pas relevé que le véhicule d'occasion parfaitement réparé ait été vendu à un prix supérieur à celui pratiqué pour les véhicules du même type et de même âge, seules constatations qui seraient de nature à laisser présumer que le véhicule n'aurait subi aucun accident grave de nature à écarter certains acheteurs a violé par fausse application l'article 1er de la loi du 1er août 1905 en décidant que le mutisme des vendeurs sur l'accident constituait une tromperie sur l'une des qualités substantielles de la marchandise,

13" alors enfin que si les juges du fond ont tout pouvoir pour reconnaître ou dénier l'existence de la mauvaise foi, leur appréciation n'est souveraine que si elle n'est pas contredite par les faits qu'ils ont eux mêmes constatés et par les conséquences légales que ces faits comportent ; que les juges qui ont expressément relevé que X... n'avait pas cru bon d'informer A... de l'importance de l'accident car le véhicule avait été réparé selon les règles de l'art, circonstance qui n'a été démentie par aucune constatation de l'arrêt et qui a été implicitement confirmée par le fait relevé par l'arrêt que A...- après qu'il ait eu connaissance de l'accident-ait exprimé sa satisfaction de son achat n'ont pas caractérisé l'intention frauduleuse, élément essentiel du délit de tromperie tel que défini à la prévention à l'encontre de X... ; "

14Vu lesdits articles ;

15Attendu que les arrêts et jugements sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants ;

16Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... et Y... ont été poursuivis des chefs de tentative de tromperie et tromperie sur la qualité substantielle d'un véhicule automobile, pour avoir tenté de vendre, puis vendu un véhicule d'occasion en omettant d'indiquer qu'il aurait été réparé à la suite d'un grave accident, et l'avoir présenté comme étant une " excellente occasion en parfait état " ;

17Attendu que, pour entrer en voie de condamnation, les juges, après avoir exposé et analysé les faits de la procédure, énoncent qu'il appartient au vendeur d'un véhicule d'occasion d'avertir l'acquéreur, quand même les réparations auraient été parfaites, de ce que la voiture a été accidentée ; que l'absence d'accident constitue pour un véhicule une qualité substantielle qui détermine le futur acheteur ; que X... n'a pas cru devoir informer l'acheteur de l'importance de l'accident, le véhicule ayant été réparé selon les règles de l'art et que Y..., après avoir affirmé à un client que le véhicule n'avait pas été accidenté, l'a laissé vendre à un autre client ;

18Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est pas contesté que la réparation du véhicule ait été parfaite, les juges ne pouvaient, sans s'expliquer davantage, affirmer que l'absence d'accident constitue pour un véhicule une qualité substantielle ; que dès lors la Cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ;

19Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens,

20CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 27 juin 1984, et pour être statué à nouveau conformément à la loi :

21RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Versailles.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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