Cass. crim., 4 janvier 1988, n° 87-84.885
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1988, 87-84.885, Inédit
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 4 janvier 1988
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Rejet
- Pourvoi
- 87-84.885
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature du demandeur - Nécessité.
Sommaire officiel
null
Textes cités
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général ORTOLLAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre, partie civile,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 1er juillet 1987, qui, dans la procédure par lui engagée contre X... du chef de production de bilans inexacts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, le mémoire rédigé au nom du demandeur ne porte pas la signature de l'intéressé ; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui peuvent y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
Source
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