Presse : Cass. crim., 4 janvier 1990, n° 85-94.880
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1990, 85-94.880, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X...,
3- l'Union nationale des syndicats CGT de la Y..., prise en la personne de son secrétaire, X...,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1985, qui, après avoir mis hors de cause l'Union des syndicats CGT, a condamné X... à 2 000 francs d'amende pour complicité de diffamation publique envers la Y... et s'est prononcé sur les réparations civiles.
5LA COUR,
6Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
7Sur l'action publique :
8Attendu que les faits poursuivis entrent dans les prévisions de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
9Sur l'action civile :
10Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 et 53, ensemble des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 42, 43, 44, 45, 48.6° de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
11" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., secrétaire de l'Union nationale des syndicats CGT de la Y..., personnellement coupable de complicité du délit de diffamation publique, commis dans des tracts du 9 novembre 1984, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et, sur l'action civile, à diverses réparations ;
12" aux motifs que le tract avait été diffusé auprès de tous les travailleurs syndiqués à la CGT de la Y..., que la publicité, y compris dans le journal L'Humanité Dimanche ne saurait être discutée puisque constante ;
13" alors, d'une part, qu'en statuant ainsi, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où résultait que le tract litigieux n'avait pas été distribué au public, mais seulement aux travailleurs remplissant la double condition d'appartenir au personnel de la Y..., et d'être syndiqués à la CGT ;
14" alors, d'autre part, qu'à peine de nullité de la poursuite, la citation doit préciser le fait incriminé ; qu'en l'espèce, la citation n'avait aucunement fait état d'une quelconque publication du tract litigieux dans le journal L'Humanité Dimanche ; qu'ainsi, il était interdit à la Cour de relever ce fait, étant précisé au surplus qu'elle n'a fourni aucune indication relative à la source où elle l'aurait puisé, et que le jugement n'y fait aucune allusion " ;
15Vu lesdits articles ;
16Attendu que ne sont considérés comme publics, au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, que les écrits ou imprimés qui ont été distribués dans des lieux ou réunions publics ;
17Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que X... a été condamné du chef de complicité de diffamation publique pour avoir fait distribuer, dans les diverses agences de la société Y..., un tract contenant des propos diffamatoires à l'égard des dirigeants de ladite société ;
18Attendu que, pour caractériser la publicité de l'écrit litigieux, les juges énoncent que " la distribution du tract aux travailleurs de la Y... lui confère le caractère de publicité, dans la mesure où ces travailleurs étaient susceptibles d'en diffuser à leur tour le contenu, au-delà des portes de l'entreprise, à des tiers n'appartenant pas au personnel de la Y... " ;
19Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'après avoir relevé que le tract avait été distribué dans des lieux privés et à des personnes liées entre elles par une communauté d'intérêt, elle ne pouvait déduire l'existence de la publicité d'une éventuelle distribution du tract à des personnes étrangères à l'entreprise ;
20D'où il suit que la cassation est encourue de chef ;
21Et attendu qu'il ne reste rien à juger dès lors que le fait principal de diffamation dégénère en contravention d'injure non publique et qu'ainsi, les règles de la complicité de droit commun, expressément visées par les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, étant applicables en matière de contraventions de presse, la complicité retenue à l'encontre du demandeur n'est plus punissable ;
22Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
23DECLARE l'action publique ETEINTE par amnistie ;
24CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 16 septembre 1985, en ses seules dispositions civiles,
25DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Mots-clés
- Presse
- Diffamation
- Diffamation non publique
- Assimilation à l'injure non publique
- Complicité
- Domaine d'application (non)
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
- Action publique éteinte et cassation partielle sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Presse ; Diffamation ; Diffamation non publique ; Assimilation à l'injure non publique ; Complicité ; Domaine d'application (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les articles 59 et 60 du Code pénal, qui prévoient et répriment la complicité des crimes et délits, ne s'appliquent pas lorsque, par suite de l'absence de publicité, le délit de diffamation dégénère en contravention d'injure non publique.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action publique éteinte et cassation partielle sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
DECLARE l'action publique ETEINTE par amnistie ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 16 septembre 1985, en ses seules dispositions civiles,
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 6
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 10 p. 21
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-94.880
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064738.
Titrage officiel
PRESSE - Diffamation - Diffamation non publique - Assimilation à l'injure non publique - Complicité - Domaine d'application (non)
Références de titrage : COMPLICITE - Domaine d'application - Diffamation - Diffamation non publique - Assimilation à l'injure non publique | INJURES - Injures non publiques - Complicité - Domaine d'application (non)
Sommaire officiel
Les articles 59 et 60 du Code pénal, qui prévoient et répriment la complicité des crimes et délits, ne s'appliquent pas lorsque, par suite de l'absence de publicité, le délit de diffamation dégénère en contravention d'injure non publique.
Textes cités 5
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 6
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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