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Conventions internationales : Cass. crim., 4 janvier 1990, n° 89-85.757

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1990, 89-85.757, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-85.757
Publication
Bulletin criminel 1990 N° 5 p. 10
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-85.757, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Conventions internationales ; Convention de Vienne du 18 avril 1961 ; Immunité diplomatique ; Bénéficiaires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Ne bénéficie pas des privilèges et immunités prévus par l'article 40 de la convention de Vienne, sur le transit des agents diplomatiques dans un Etat tiers, la personne qui se prévalait de la qualité de Français, ne figurait pas sur la liste diplomatique du ministère des Affaires étrangères, vivait en France et invoquait un ordre de mission d'une république étrangère ne lui conférant aucune mission internationale précise.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 1990.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1990 N° 5 p. 10

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-85.757

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064563.

Titrage officiel

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 18 avril 1961 - Immunité diplomatique - Bénéficiaires

Références de titrage : IMMUNITE DIPLOMATIQUE - Convention de Vienne du 18 avril 1961 - Bénéficiaires

Sommaire officiel

Ne bénéficie pas des privilèges et immunités prévus par l'article 40 de la convention de Vienne, sur le transit des agents diplomatiques dans un Etat tiers, la personne qui se prévalait de la qualité de Français, ne figurait pas sur la liste diplomatique du ministère des Affaires étrangères, vivait en France et invoquait un ordre de mission d'une république étrangère ne lui conférant aucune mission internationale précise.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Mohamed,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 31 août 1989 qui, dans une poursuite exercée contre lui des chefs de recel de faux en écriture de banque, obtention indue de documents administratifs et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, rejetant sa demande de mise en liberté.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles I, II et III du protocole additionnel à la convention de Vienne du 18 avril 1961, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et incompétence :

7" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de la juridiction d'instruction plaçant Mohamed X... en détention provisoire ;

8" aux motifs que " l'article 40 de la convention de Vienne du 18 avril 1961, qui a minutieusement réglementé la question du transit des agents diplomatiques dans un Etat tiers, ne leur accorde l'immunité de juridiction, que lorsqu'ils rejoignent leur poste ou rentrent dans leur pays en empruntant le territoire d'un Etat qui n'est ni celui de l'envoi, ni celui dans lequel ils sont ou étaient accrédités ; que l'appelant, qui se prévaut de la qualité de Français dans des circonstances que l'information devra éclaircir, qui ne figure pas sur la liste diplomatique du ministère français des Affaires étrangères, ainsi que cela a été vérifié, qui a lui-même déclaré qu'il était en congé ou en disponibilité, qui, ainsi que cela résulte implicitement mais nécessairement des termes de son mémoire, vivait en France, et qui invoque un ordre de mission qui ne lui confère aucune mission internationale précise, n'est pas fondé à revendiquer le bénéfice de l'immunité diplomatique " (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er considérant) ;

9" alors que la convention de Vienne du 18 avril 1961 réserve la solution des différends qui surgissent à propos de son interprétation ou de son application, à la Cour internationale de Justice ou à l'accord des hautes parties contractantes ; que la chambre d'accusation ne conteste ni que Mohamed X... soit porteur d'un ordre de mission signé par le Président de la République du Bénin et lui conférant la qualité de conseiller spécial, ainsi que celle d'ambassadeur itinérant, ni que la République française lui ait délivré un visa de passeport ; qu'en décidant que Mohamed X... ne peut pas invoquer l'immunité diplomatique, parce qu'il s'est prévalu de la citoyenneté française, parce qu'il ne figure pas sur la liste diplomatique du ministère des Affaires étrangères, parce qu'il a déclaré qu'il est en congé ou en disponibilité, parce qu'il vit en France, et parce que son ordre de mission ne le charge d'aucune mission diplomatique précise, la chambre d'accusation interprète l'article 40 de la convention de Vienne ; qu'elle a, par le fait, excédé ses pouvoirs et entaché sa décision d'une incompétence " ;

10Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 40 de la convention de Vienne du 18 avril 1961, 591 et 593 du Code de procédure pénale :

11" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de la juridiction d'instruction plaçant Mohamed X... en détention provisoire ;

12" aux motifs que " l'article 40 de la convention de Vienne du 18 avril 1961, qui a minutieusement réglementé la question du transit des agents diplomatiques dans un Etat tiers, ne leur accorde l'immunité de juridiction, que lorsqu'ils rejoignent leur poste ou rentrent dans leur pays en empruntant le territoire d'un Etat qui n'est ni celui de l'envoi, ni celui dans lequel ils sont ou étaient accrédités ; que l'appelant, qui se prévaut de la qualité de Français dans des circonstances que l'information devra éclaircir, qui ne figure pas sur la liste diplomatique du ministère français des Affaires étrangères, ainsi que cela a été vérifié, qui a lui-même déclaré qu'il était en congé ou en disponibilité, qui, ainsi que cela résulte implicitement mais nécessairement des termes de son mémoire, vivait en France, et qui invoque un ordre de mission qui ne lui confère aucune mission internationale précise, n'est pas fondé à revendiquer le bénéficie de l'immunité diplomatique " (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er considérant) ;

13" alors que, si l'agent diplomatique traverse le territoire, ou se trouve sur le territoire d'un Etat tiers (c'est-à-dire d'un Etat qui n'est ni accréditant, ni accréditaire), qui lui a accordé un visa de passeport, pour aller assumer ses fonctions ou rejoindre son poste, ou pour rentrer dans son pays, l'Etat tiers lui accordera l'inviolabilité et toutes autres immunités nécessaires pour permettre son passage ou son retour ; que la chambre d'accusation ne conteste ni que Mohamed X... soit porteur d'un ordre de mission signé par le Président de la République du Bénin et lui conférant la qualité de conseiller spécial, ainsi que celle d'ambassadeur itinérant, ni que la République française lui ait délivré un visa de passeport ; qu'en décidant que Mohamed X... ne peut pas invoquer l'immunité diplomatique, parce qu'il s'est prévalu de la citoyenneté française, parce qu'il ne figure pas sur la liste diplomatique du ministère des Affaires étrangères, parce qu'il a déclaré qu'il est en congé ou en disponibilité, parce qu'il vit en France et parce que son ordre de mission ne le charge d'aucune mission diplomatique précise, toutes considérations inopérantes sous le rapport de l'article 40 de la convention de Vienne du 18 avril 1961, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés " ;

14Lesdits moyens étant réunis ;

15Attendu que, pour rejeter les conclusions de l'inculpé qui, invoquant un ordre de mission de la République du Bénin et sa qualité d'ambassadeur itinérant, revendiquait le bénéfice de l'immunité diplomatique résultant de l'article 40 de la convention de Vienne du 18 avril 1961, la chambre d'accusation énonce que " ce texte qui a minutieusement réglementé la question du transit des agents diplomatiques dans un Etat tiers ne leur accorde l'imunité de juridiction que lorsqu'ils rejoignent leur poste ou rentrent dans leur pays en empruntant le territoire d'un Etat qui n'est ni celui de l'envoi ni celui dans lequel ils sont ou étaient accrédités ; que l'appelant qui se prévaut de la qualité de Français dans des circonstances que l'information devra éclaircir, qui ne figure pas sur la liste diplomatique du ministère des Affaires étrangères ainsi que cela a été vérifié, qui a lui-même déclaré qu'il était en congé ou disponibilité, ... qui vivait en France et qui invoque un ordre de mission qui ne lui confère aucune mission internationale précise ", n'est pas fondé dans sa demande ;

16Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte qu'aucune interprétation des dispositions de cette Convention internationale n'était nécessaire, et que l'inculpé ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 40 de ce texte, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;

17Que les moyens doivent dès lors être écartés ;

18Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la présomption d'innocence, du principe de la séparation des juridictions d'instruction et des juridictions de jugement, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et incompétence :

19" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de la juridiction d'instruction plaçant Mohamed X... en détention provisoire ;

20" au motif que " les indices sérieux de culpabilité sont en l'état réunis contre X... " (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e considérant) ;

21" alors qu'il est interdit aux juridictions d'instruction de prononcer, de quelque façon que ce soit, sur la culpabilité de l'inculpé " ;

22Attendu qu'après avoir rappelé les faits, la chambre d'accusation relève que des " indices sérieux de culpabilité sont en l'état réunis contre X..., qui tiennent en particulier à la multiplicité des comptes ouverts dans des établissements bancaires français sous des identités différentes ", que sa détention est l'unique moyen d'éviter le dépérissement des preuves, d'empêcher une concertation frauduleuse avec ses complices et de garantir la représentation en justice d'un inculpé qui fait état d'identités, de nationalités et d'adresses multiples ;

23Attendu qu'en l'état de ces énonciations la chambre d'accusation, qui ne s'est pas prononcée sur la culpabilité de l'inculpé mais qui a seulement relevé les charges qui existaient contre lui, a justifié sa décision ;

24Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le maintien en détention a été ordonné conformément aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

25Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

26Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

27REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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