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Instruction : Cass. crim., 4 janvier 1991, n° 90-84.179

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1991, 90-84.179, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Joseph, partie civile,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y..., Claude Z... et Michel A..., inculpés de faux témoignages, a déclaré irrecevable, comme tardif, son appel interjeté contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ;

7Vu lesdits articles, ensemble l'article 575, alinéa 2. 6°, du même Code ;

8Attendu que, d'une part, selon l'alinéa 2 de l'article 183 du Code précité, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la partie civile lui sont notifiées dans les délais les plus brefs soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée, et que, dans tous les cas, une copie de l'acte lui est remise ; que l'alinéa 6 du même texte édicte que mention est portée au dossier par le greffier de la nature et de la date de la diligence, ainsi que des formes utilisées ;

9Attendu que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, que l'appel de la partie civile doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision ;

10Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 6 juin 1989, la chambre d'accusation indique "... que l'appel a été formé par la partie civile... hors le délai prévu par l'article 186 du Code de procédure pénale " et ajoute " que l'ordonnance a été notifiée aux parties civiles le 24 janvier 1989 " ;

11Mais attendu que, pour justifier leur décision, les juges se fondent sur la seule mention figurant en marge de l'ordonnance susvisée, signée par le greffier et selon laquelle "... copie de la présente ordonnance a été notifiée à la partie civile le 24 janvier 1989 ", ladite mention n'étant cependant assortie d'aucune précision relative aux formes utilisées pour cette notification ;

12Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier la régularité de la notification de l'ordonnance, la chambre d'accusation, méconnaissant les dispositions ci-dessus rappelées, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la diligence attestée par le greffier avait fait courir le délai d'appel ; que l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, et que la cassation est encourue de ce chef ;

13Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

14CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 mai 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

15RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Ordonnances ; Appel ; Appel de la partie civile ; Délai ; Point de départ ; Notification ; Mentions ; Mentions nécessaires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la partie civile lui sont notifiées dans les délais les plus brefs, soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée ; dans tous les cas une copie de l'acte est remise à l'intéressé. Et, selon l'alinéa 6 du même texte, mention est portée au dossier par le greffier de la nature et de la date de la diligence, ainsi que des formes utilisées. Encourt la censure l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable comme tardif, l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, se fonde sur la seule mention attestant que ladite ordonnance " a été notifiée à la partie civile le... ", une telle mention, non assortie de précisions relatives aux formes utilisées pour la notification, étant incomplète et ne faisant pas courir le délai d'appel.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 mai 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 6 p. 15

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-84.179

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068442.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Mentions - Mentions nécessaires

Sommaire officiel

Selon l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la partie civile lui sont notifiées dans les délais les plus brefs, soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée ; dans tous les cas une copie de l'acte est remise à l'intéressé. Et, selon l'alinéa 6 du même texte, mention est portée au dossier par le greffier de la nature et de la date de la diligence, ainsi que des formes utilisées. Encourt la censure l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable comme tardif, l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, se fonde sur la seule mention attestant que ladite ordonnance " a été notifiée à la partie civile le... ", une telle mention, non assortie de précisions relatives aux formes utilisées pour la notification, étant incomplète et ne faisant pas courir le délai d'appel.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-84.179
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 6 p. 15
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-84.179, publié au Bulletin

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