Action civile : Cass. crim., 4 janvier 1991, n° 89-83.522

1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

2- X..., partie civile,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 11 mai 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de confiance et diffamation.

4LA COUR,

5Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ;

6Vu les mémoires personnels produits ;

7Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, abus de confiance et diffamation, le juge d'instruction a, par ordonnance du 25 mai 1988 notifiée le même jour, imparti au plaignant un délai de 20 jours pour verser le montant de la consignation fixée à 2 000 francs ; que, X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;

8Attendu qu'en cet état c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance ; qu'en effet, il résulte de l'article 88, alinéa 2, du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; qu'il n'importe qu'avant l'expiration dudit délai le plaignant, qui n'avait pas sollicité de dispense de consignation, ait formulé une demande d'aide judiciaire, une telle demande n'ayant pas pour effet de suspendre le délai imparti par le juge ;

9Et attendu que l'irrecevabilité de la constitution de partie civile du demandeur entraîne celle de son pourvoi ;

10DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.