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Chambre de l'instruction : Cass. crim., 4 janvier 2005, n° 04-86.215

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2005, 04-86.215, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- LA SOCIETE LEBRAS-SARBEL, partie civile,

6contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 13 juillet 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de son appel d'une ordonnance de refus d'actes d'instruction ;

7Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 novembre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

8Vu le mémoire produit ;

9Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 82, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ;

10"en ce que le président de la chambre de l'instruction a décidé n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de l'appel et d'avoir ordonné le retour de la procédure au juge d'instruction ;

11"alors que le président de la chambre de l'instruction ne pouvait se prononcer au vu de l'avis défavorable du ministère public en date du 6 juillet 2004, sans que celui-ci ait été préalablement communiqué aux parties" ;

12Attendu que l'article 186-1 du Code de procédure pénale, qui ne prescrit pas que l'avis motivé du procureur de la République soit communiqué aux parties, n'est pas incompatible avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que la décision du président de ne pas saisir la chambre de l'instruction aux fins d'examiner l'appel de l'ordonnance rejetant la demande d'actes ne fait pas obstacle à ce que la partie civile puisse, ultérieurement, présenter une demande de supplément d'information soit à la chambre de l'instruction, en application de l'article 201 du Code de procédure pénale, soit aux juridictions de jugement en application des articles 463 et 512 du même Code ;

13D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

14Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 82, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ;

15"au motif qu'au vu des éléments du dossier, il apparaît inutile de saisir la chambre de l'instruction de l'appel ;

16"alors que si le président de la chambre de l'instruction, a décidé de ne pas saisir la chambre de l'instruction de l'appel dirigé contre une ordonnance de rejet de demande d'actes, il ordonne par décision motivée que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction ; qu'en se bornant à énoncer "qu'au vu des éléments du dossier, il apparaît inutile de saisir la chambre de l'instruction de l'appel", le président de la chambre de l'instruction n'a pas motivé sa décision, excédant ainsi ses pouvoirs" ;

17Attendu que les dispositions de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, qui prévoient que la décision du président de la chambre de l'instruction de ne pas saisir la chambre doit être motivée, ne sont pas méconnues lorsque, comme en l'espèce, le président a adopté les motifs de l'ordonnance du magistrat instructeur frappée d'appel ;

18Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;

19Attendu que, dès lors, la décision attaquée n'est pas entachée d'excès de pouvoir ;

20D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

21Par ces motifs,

22DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

24Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Chanet, MM. Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ;

25Avocat général : M. Davenas ;

26Greffier de chambre : Mme Randouin ;

27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Chambre de l'instruction
  • Pouvoirs
  • Président
  • Ordonnance
  • Ordonnance disant qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre de l'instruction
  • Ordonnance insusceptible de recours
  • Excès de pouvoir
  • Exclusion
  • Cas
  • Code de procédure pénale, article 186-1
  • Irrecevabilite

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre de l'instruction ; Pouvoirs ; Président ; Ordonnance ; Ordonnance disant qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre de l'instruction ; Ordonnance insusceptible de recours ; Excès de pouvoir ; Exclusion ; Cas

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 186-1 du Code de procédure pénale confère au président de la chambre de l'instruction le pouvoir de décider de ne pas saisir la chambre de l'instruction de l'appel d'une ordonnance rejetant une demande d'actes, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, sauf lorsque son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir. Ne saurait constituer un excès de pouvoir la non-communication de l'avis motivé du procureur de la République aux parties, en application des dispositions de l'article 186-1 du Code de procédure pénale qui n'est pas incompatible avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De même, l'obligation de motiver l'ordonnance imposée par l'article 186-1 précité n'est pas exclusive d'une adoption de motifs.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilite

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 2005.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2005 N° 2 p. 7

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 04-86.215

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-06-26, Bulletin criminel, n° 235, p. 646 (rejet) ; Chambre criminelle, 2001-12-18, Bulletin criminel, n° 271, p. 888 (irrecevabilité), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 2002-12-17, Bulletin criminel, n° 228, p. 838 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070287.

Titrage officiel

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Président - Ordonnance - Ordonnance disant qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre de l'instruction - Ordonnance insusceptible de recours - Excès de pouvoir - Exclusion - Cas.

Références de titrage : CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre de l'instruction - Ordonnance du président (article 186-1 du Code de procédure pénale) - Pourvoi - Irrecevabilité | CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Chambre de l'instruction - Ordonnance du président (article 186-1 du Code de procédure pénale) - Défaut de communication de l'avis motivé du procureur de la République aux parties - Compatibilité | CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Président - Ordonnance - Ordonnance disant qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre de l'instruction - Motivation - Adoption de motifs - Possibilité

Sommaire officiel

L'article 186-1 du Code de procédure pénale confère au président de la chambre de l'instruction le pouvoir de décider de ne pas saisir la chambre de l'instruction de l'appel d'une ordonnance rejetant une demande d'actes, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, sauf lorsque son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir. Ne saurait constituer un excès de pouvoir la non-communication de l'avis motivé du procureur de la République aux parties, en application des dispositions de l'article 186-1 du Code de procédure pénale qui n'est pas incompatible avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De même, l'obligation de motiver l'ordonnance imposée par l'article 186-1 précité n'est pas exclusive d'une adoption de motifs.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-06-26, Bulletin criminel, n° 235, p. 646 (rejet) ; Chambre criminelle, 2001-12-18, Bulletin criminel, n° 271, p. 888 (irrecevabilité), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 2002-12-17, Bulletin criminel, n° 228, p. 838 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
04-86.215
Publication
Bulletin criminel 2005 N° 2 p. 7
Solution
Irrecevabilite

Référence

Cass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-86.215, publié au Bulletin

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