Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 4 juillet 1974, n° 74-92.100
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1974, 74-92.100, Publié au bulletin
Mots-clés
- Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
- Officiers de Police Judiciaire
- Crime ou délit commis hors de sa circonscription
- Designation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement (non)
- Denonciation calomnieuse
- Compétence territoriale
- Lieu du délit
- Siège de l'autorité à laquelle la dénonciation est destinée
- Code de procédure pénale, article 687
- Non-lieu à désignation de juridiction
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 74-92.100
- Publication
- Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 250 P. 642
- Solution
- Non-lieu à désignation de juridiction
Référence
Cass. crim., 4 juill. 1974, n° 74-92.100, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires ; Officiers de Police Judiciaire ; Crime ou délit commis hors de sa circonscription ; Designation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement (non) ; Denonciation calomnieuse ; Compétence territoriale ; Lieu du délit ; Siège de l'autorité à laquelle la dénonciation est destinée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Non-lieu à désignation de juridiction
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ;
DIT N'Y AVOIR LIEU DE DESIGNER LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE LA PLAINTE PORTEE PAR Y... CONTRE X...
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 juillet 1974.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 250 P. 642
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 74-92.100
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1870-04-14 Bulletin Criminel 1870 N. 85 P. 140 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle)1943-05-13 Bulletin Criminel 1943 N. 34 P. 52 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 22- 05-1968 Bulletin Criminel 1968 N. 168 P. 406 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059712.
Titrage officiel
1) CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officiers de Police Judiciaire - Crime ou délit commis hors de sa circonscription - Designation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement (non).
2) DENONCIATION CALOMNIEUSE - Compétence territoriale - Lieu du délit - Siège de l'autorité à laquelle la dénonciation est destinée.
Références de titrage : * COMPETENCE - Compétence territoriale - Dénonciation calomnieuse - Siège de l'autorité à laquelle la dénonciation est destinée. | * COMPETENCE - Compétence territoriale - Lieu du délit - Dénonciation calomnieuse - Siège de l'autorité à laquelle la dénonciation est destinée.
Sommaire officiel
Voir sommaire suivant.
La dénonciation calomnieuse n'est consommée que lorsque l 'écrit incriminé est parvenu à l'autorité à laquelle il est destiné et qui a compétence pour y donner suite. C'est au lieu du siège de cette autorité que le délit est commis (1).
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1870-04-14 Bulletin Criminel 1870 N. 85 P. 140 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle)1943-05-13 Bulletin Criminel 1943 N. 34 P. 52 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 22- 05-1968 Bulletin Criminel 1968 N. 168 P. 406 (REJET)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (ARMAND), DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE. LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
2VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
3VU LA PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMULEE PAR Y... JEAN, LE 6 MAI 1974 ;
4ATTENDU QUE LADITE PLAINTE EST PORTEE CONTRE X... ARMAND, MAIRE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERE, POUR FAUX TEMOIGNAGE QUI AURAIT ETE COMMIS A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE ET POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ;
5ATTENDU QUE LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE N'EST CONSOMME QUE LORSQUE L'ECRIT INCRIMINE EST PARVENU A L'AUTORITE A LAQUELLE IL EST DESTINE ET QUE, DES LORS, C'EST AU SIEGE DE CETTE AUTORITE QUE LE DELIT EST COMMIS ;
6ATTENDU, DANS CES CONDITIONS QU'AUCUN DES DELITS DONT X... EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE N'AYANT ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU LEDIT X..., OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION ;
7PAR CES MOTIFS ;
8DIT N'Y AVOIR LIEU DE DESIGNER LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE LA PLAINTE PORTEE PAR Y... CONTRE X...
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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