Jugements et arrets : Cass. crim., 4 juin 1998, n° 97-84.603

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Najim, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 5 mai 1997, qui, pour vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 409 et 410 du Code de procédure pénale, et violation des droits de la défense ;

8Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Najim X..., ayant interjeté appel d'un jugement du tribunal correctionnel du 19 juin 1996, a été cité à personne le 17 mars 1997 pour l'audience du 5 mai 1997, mais a été incarcéré, pour autre cause, le 16 avril 1997;

9que, constatant son absence, la cour d'appel énonce "que Najim X... ne comparaît pas bien que régulièrement cité à sa personne;

10qu'il y a lieu de statuer contradictoirement" ;

11Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi prononcé, dès lors qu'il ne résulte pas de la procédure que les juges aient été informés de ce que Najim X... avait été placé en détention le 16 avril 1997, ni que celui-ci ait fait connaître qu'il était empêché de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté ;

12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

13REJETTE le pourvoi ;

14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

15Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

16Avocat général : M. Cotte ;

17Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;