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Juridictions de l'application des peines : Cass. crim., 4 juin 2008, n° 08-81.603

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2008, 08-81.603, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
08-81.603
Publication
Bulletin criminel 2008, N° 142
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 4 juin 2008, n° 08-81.603, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions de l'application des peines ; Peines ; Exécution ; Peine privative de liberté ; Libération conditionnelle ; Révocation ; Révocation postérieure à la date d'expiration de la mesure ; Possibilité ; Condition

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon les articles 712-20 et 712-6 du code de procédure pénale, la violation par le condamné, des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une mesure de libération conditionnelle, peut donner lieu à la révocation de la mesure, après sa date d'expiration, lorsque la juridiction de l'application des peines compétente a été saisie ou s'est saisie à cette fin au plus tard dans le délai d'un mois après cette date. Méconnaît ces textes la chambre de l'application des peines qui, faisant application de l'article 733, dernier alinéa, dit n'y avoir lieu à révocation, au motif que, si le juge de l'application des peines s'est saisi avant la fin du délai d'épreuve, la révocation n'est intervenue qu'après l'expiration de ce délai

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, chambre de l'application des peines, en date du 31 janvier 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 juin 2008.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2008, N° 142

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 08-81.603

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019033936.

Titrage officiel

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Exécution - Peine privative de liberté - Libération conditionnelle - Révocation - Révocation postérieure à la date d'expiration de la mesure - Possibilité - Condition

Références de titrage : LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Révocation - Révocation postérieure à la date d'expiration de la mesure - Possibilité - Condition PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Libération conditionnelle - Révocation - Révocation postérieure à la date d'expiration de la mesure - Possibilité - Condition

Sommaire officiel

Selon les articles 712-20 et 712-6 du code de procédure pénale, la violation par le condamné, des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une mesure de libération conditionnelle, peut donner lieu à la révocation de la mesure, après sa date d'expiration, lorsque la juridiction de l'application des peines compétente a été saisie ou s'est saisie à cette fin au plus tard dans le délai d'un mois après cette date. Méconnaît ces textes la chambre de l'application des peines qui, faisant application de l'article 733, dernier alinéa, dit n'y avoir lieu à révocation, au motif que, si le juge de l'application des peines s'est saisi avant la fin du délai d'épreuve, la révocation n'est intervenue qu'après l'expiration de ce délai

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3-

4LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS ,

5contre l'arrêt de ladite cour, chambre de l'application des peines, en date du 31 janvier 2008, qui a déclaré expiré le délai de révocation de la mesure de libération conditionnelle accordée à Jean X... ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-6, 712-20, et 733 du code de procédure pénale ;

7Vu les articles 712-20 et 712-6 du code de procédure pénale ;

8Attendu que, selon ces textes, la violation, par le condamné, des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une mesure de libération conditionnelle, peut donner lieu à la révocation de la mesure après sa date d'expiration lorsque la juridiction de l'application des peines compétente a été saisie ou s'est saisie à cette fin au plus tard dans un délai d'un mois après cette date ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean X... a bénéficié d'une mesure de libération conditionnelle expirant le 8 avril 2007 ; que le juge de l'application des peines s' étant saisi d'office de la révocation de cette mesure, le débat contradictoire a eu lieu le 29 mars 2007 ; que la libération conditionnelle a été révoquée par jugement du 18 septembre 2007 ;

10Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à révocation, la chambre de l'application des peines énonce qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, la révocation doit intervenir avant l'expiration du délai d'épreuve ;

11Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'application des peines a méconnu les textes susvisés ;

12D'où il suit que la cassation est encourue ;

13Par ces motifs :

14CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, chambre de l'application des peines, en date du 31 janvier 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

15RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

16ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, Mmes Caron, Lazerges conseillers référendaires ;

19Avocat général : M. Boccon-Gibod ;

20Greffier de chambre : M. Souchon ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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