Article 712-20 du code de procédure pénale
- Dispositions communes
- 8 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
La violation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une des mesures, y compris du sursis probatoire, mentionnées aux articles 712-6 et 712-7 peut donner lieu à la prolongation, à la révocation ou au retrait de la mesure après la date d'expiration de celle-ci lorsque le juge ou la juridiction de l'application des peines compétent a été saisi ou s'est saisi à cette fin au plus tard dans un délai d'un mois après cette date.
Nota
Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.
Arrêts qui citent cet article 8
- Cass. crim., 13 avril 2023, n° 22-85.457 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 2019, n° 18-84.220 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mai 2013, n° 10-85.117 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 septembre 2009, n° 09-80.150 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 juin 2008, n° 08-81.603 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 juin 2015, n° 14-81.513 · Rejet
- Cass. crim., 27 février 2013, n° 12-82.663 · Rejet
- Cass. crim., 5 janvier 2011, n° 10-83.839 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 712-20 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 4 : Dispositions communes
- Version
- Version en vigueur depuis le 24 mars 2020, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000038313618
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