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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 4 mai 2000, n° 99-84.001

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2000, 99-84.001, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-84.001
Publication
Bulletin criminel 2000 N° 179 p. 523
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 mai 2000, n° 99-84.001, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Arjan,

3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 26 avril 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

7" en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur une demande de relevé de l'interdiction définitive du territoire français, fondée sur l'atteinte excessive que portait cette mesure à sa vie privée et familiale, a été rendu en chambre du conseil, après des débats en chambre du conseil ;

8" alors que tout litige portant directement ou indirectement sur les droits civils d'une personne, tel que son droit à une vie privée et familiale normale, doit être jugé publiquement, sauf exception prévue par la loi et justifiée au regard des exigences d'une société démocratique ; qu'en faisant application des dispositions de l'article 703, paragraphe 3 du Code de procédure pénale, alors que rien ne justifiait que la demande de relevé de l'interdiction, elle-même prononcée en audience publique, ne fût pas elle-même jugée publiquement, la cour d'appel a violé les textes conventionnels susvisés " ;

9Attendu qu'en statuant en chambre du conseil, comme le prévoit l'article 703 du Code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

10Qu'en effet, l'exigence de publicité de l'audience devant la juridiction qui décide des contestations sur des droits et obligations de caractère civil ne saurait être invoquée, dès lors que le droit pour un étranger à demeurer sur le territoire de son choix, quand bien même il affecterait indirectement le respect de sa vie privée et familiale, n'est pas un droit de caractère civil au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

11Que le moyen, dès lors, doit être écarté ;

12Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 702-1, 703 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale :

13" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de relevé de l'interdiction définitive du territoire français, précédemment prononcée contre lui ;

14" aux motifs que cette interdiction ne contrevient pas au respect de sa vie familiale, dès lors qu'il est loisible de fixer la résidence de sa famille en tout autre pays que la France ;

15" alors, d'une part, que ne constitue pas un motif opérant, au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la circonstance purement théorique et applicable à tout un chacun qu'il est toujours loisible à un chef de famille de fixer la résidence de sa famille en tout autre pays que la France ;

16" alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas examiné les circonstances pratiques et concrètes de la vie familiale du demandeur et ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

17" alors, enfin, qu'en ne s'expliquant pas sur la circonstance, invoquée par le demandeur, et relevée par l'administration préfectorale elle-même, que le demandeur était bénéficiaire de l'asile politique, circonstance qui paraît être de nature à exclure toute possibilité pour l'intéressé de demeurer ailleurs qu'en France, la cour d'appel n'a pas donné de fondement légal à sa décision " ;

18Attendu que, pour rejeter la requête d'Arjan X... tendant à être relevé de la mesure d'interdiction définitive du territoire français, les juges se prononcent par les motifs partiellement reproduits au moyen ;

19Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués, dès lors qu'en matière de relèvement, les juges disposent d'un pouvoir d'appréciation dont ils ne doivent aucun compte ;

20D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

21Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

22REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • Juridictions correctionnelles
  • Débats
  • Chambre du Conseil
  • Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Articles 6 et 8
  • Code de procédure pénale, article 703
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Débats ; Chambre du Conseil ; Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités ; Convention européenne des droits de l'homme ; Articles 6 et 8

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Ne méconnaît pas les dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui statue en chambre du conseil, en application de l'article 703 du Code de procédure pénale, sur une requête en relèvement d'une interdiction du territoire français, dès lors que le droit pour un étranger à demeurer sur le territoire de son choix, quand bien même il affecterait indirectement le respect de sa vie privée et familiale, n'est pas un droit de caractère civil au sens de l'article 6.1 de la Convention précitée. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mai 2000.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2000 N° 179 p. 523

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-84.001

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1994-06-15, Bulletin criminel 1994, n° 242 (1°), p. 581 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071331.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Chambre du Conseil - Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités - Convention européenne des droits de l'homme - Articles 6 et 8.

Références de titrage : RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Procédure - Débats - Chambre du Conseil - Convention européenne des droits de l'homme - Articles 6 et 8 | CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Jugement rendu publiquement - Débats - Chambre du conseil - Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités | CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8.1 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance - Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités - Procédure - Débats - Chambre du Conseil | PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du territoire français - Interdiction définitive du territoire français - Relèvement - Procédure - Débats - Chambre du Conseil - Convention européenne des droits de l'homme - Articles 6 et 8

Sommaire officiel

Ne méconnaît pas les dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui statue en chambre du conseil, en application de l'article 703 du Code de procédure pénale, sur une requête en relèvement d'une interdiction du territoire français, dès lors que le droit pour un étranger à demeurer sur le territoire de son choix, quand bien même il affecterait indirectement le respect de sa vie privée et familiale, n'est pas un droit de caractère civil au sens de l'article 6.1 de la Convention précitée. (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1994-06-15, Bulletin criminel 1994, n° 242 (1°), p. 581 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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