Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cass. crim., 4 mai 2021, n° 21-82.086

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
21-82.086
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00645
Publication
Non publié
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 mai 2021, n° 21-82.086, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° G 21-82.086 F-D

2N° 00645

3ECF

44 MAI 2021

5REJET

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 4 MAI 2021

13M. [V] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 mars 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

14Un mémoire a été produit.

15Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [V] [S], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

192. Le 15 novembre 2019, les autorités judiciaires portugaises ont délivré à l'encontre de M. [S] un mandat d'arrêt européen pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de dix mois prononcée par M. [Y] [C], juge de droit au tribunal de Lagos, pour des faits d'offense à l'intégrité physique simple commis le 17 septembre 2005 à Lagos au Portugal.

203. M. [S] a été placé sous contrôle judiciaire.

214. Il n'a pas consenti à sa remise.

22Examen des moyens

23Sur le second moyen

245. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

25Sur le premier moyen

26Enoncé du moyen

276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise de M. [S] à l'autorité judiciaire du Portugal pour l'exécution d'une peine de dix mois d'emprisonnement résultant d'une décision exécutoire du 15 février 2008 pour avoir commis des faits d'offense à l'intégrité physique simple commis le 17 septembre 2005 à Lagos (Portugal), alors « qu'aux termes de l'article 695-22-1-1° du code de procédure pénale, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen aux fins d'exécution d'une peine doit être refusée si l'intéressé n'a pas comparu personnellement lors du procès au cours duquel il a été condamné ; tel n'est pas le cas s'il a été informé par une voie légale de la date et du lieu du procès, et de la possibilité qu'une décision puisse être prise à son encontre en cas de non comparution ; M. [S] contestait avoir reçu une telle information ; pour écarter ce moyen, la chambre de l'instruction se borne à énoncer « qu'au regard des mentions précises portées sur un mandat d'arrêt européen, ce cas d'exception s'applique » ; cependant, il résulte de l'arrêt attaqué que l'original du mandat d'arrêt européen n'est jamais parvenu à la chambre de l'instruction, et que la traduction en langue française n'aurait été versée aux débats qu'après une demande en ce sens faite par le parquet le 1er mars 2021, soit trois jours avant l'audience du 4 mars 2021, traduction qui, en l'état, ne figure pas au dossier de la procédure et dont on ne sait pas à quel moment elle l'a rejoint ;

28il en résulte :

291°/ que la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle en l'état du seul motif de la chambre de l'instruction se bornant à faire état des « mentions précises » du mandat sans les expliciter, l'arrêt étant ainsi privé de toute base légale au regard des articles 695-22-1-1° et 695-14 du code de procédure pénale ;

302°/ que la chambre de l'instruction en ne motivant pas réellement son arrêt sur ce point, n'a pas exercé le contrôle qui lui incombait en violation des mêmes textes et de l'article 593 du code de procédure pénale ;

313°/ qu'en toute hypothèse, aucun élément ne figurant au dossier, ni aucune précision n'étant donnée permettant de dire à quel moment la traduction en français du mandat a été versée aux débats, ni si la défense a eu connaissance de cette traduction, la formule de l'arrêt selon laquelle « le conseil d'[V] [S] n'a pas pris connaissance de la traduction française du mandat d'arrêt européen », démontre qu'aucune communication n'a eu lieu et qu'en toute hypothèse, il est impossible de savoir où et comment, faute pour la chambre de l'instruction de s'expliquer sur cette absence de connaissance ; ainsi, la chambre de l'instruction a violé les droits de la défense, l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

32Réponse de la Cour

337. Pour écarter l'argumentation du conseil, l'arrêt attaqué mentionne qu'à la suite de la réitération d'une demande en ce sens faite par le procureur général le 1er mars 2021, la traduction du mandat d'arrêt européen en langue française a été transmise par les autorités portugaises et versée au dossier, qu'une copie du mandat et sa traduction ont été reçues sans qu'il y ait de doutes sur leur authenticité, qu'à l'audience publique du 4 mars 2021, notification a été faite du titre en vertu duquel l'arrestation a eu lieu, ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'exécution du mandat d'arrêt européen.

348. Les juges ajoutent qu'au regard des mentions précises portées sur le mandat d'arrêt européen qui indique que « la personne a été notifiée par voie postale simple avec preuve de remise, expédiée le 05/12/2007 et de cette façon a été informée de la date et du lieu prévus pour le jugement qui a conduit à la décision et elle a été informée que cette décision pourrait être proférée même sans qu'il soit présent au jugement » le cas d'exception prévu par le 1° de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale s'applique.

359. En prononçant ainsi la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs allegués.

3610. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

37PAR CES MOTIFS, la Cour :

38REJETTE le pourvoi

39Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille vingt et un.

Mots-clés

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mai 2021.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 21-82.086

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2021:CR00645

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6093acc4ab4025311647a7e4.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mai 2021