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France d'outre-mer : Cass. crim., 4 mars 1969, n° 68-92.280

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1969, 68-92.280, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
68-92.280
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 107
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 4 mars 1969, n° 68-92.280, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

France d'outre-mer ; Territoire d'Outre-Mer ; Nouvelle Calédonie ; Cour d'assises ; Juges ; Juges et assesseurs réunis ; Attributions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 65 du décret du 7 avril 1928 sur l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances, les juges et les assesseurs composant la Cour d'assises délibèrent en commun sur la culpabilité, tandis que les juges statuent seuls sur les questions de compétence, les incidents de droit et de procédure et les demandes en dommages-intérêts.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mars 1969.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 107

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 68-92.280

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057453.

Titrage officiel

FRANCE D'OUTRE-MER - Territoire d'Outre-Mer - Nouvelle Calédonie - Cour d'assises - Juges - Juges et assesseurs réunis - Attributions

Références de titrage : * FRANCE D'OUTRE-MER - Territoire d'Outre-Mer - Nouvelle Calédonie - Cours d'Assises - Juges - Attributions.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 65 du décret du 7 avril 1928 sur l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances, les juges et les assesseurs composant la Cour d'assises délibèrent en commun sur la culpabilité, tandis que les juges statuent seuls sur les questions de compétence, les incidents de droit et de procédure et les demandes en dommages-intérêts.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (HENRI);

22° Y... (WASSO);

33° Z... (HMEN);

44° A... (BERNARD);

55° B... (FERNAND);

66° C... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE NOUMEA, EN DATE DU 22 MAI 1968, LES CONDAMNANT POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INFIRMITE PERMANENTE ET NON-ASSISTANCE A PERSONNES EN PERIL, X... A VINGT ANS DE TRAVAUX FORCES, Y... A DOUZE ANS DE TRAVAUX FORCES, LES QUATRE AUTRES, CHACUN, A HUIT ANNEES DE RECLUSION ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR, LES CONDAMNANT TOUS, A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS : EN CE QUI CONCERNE Y..., Z..., A..., B..., C... :

7ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS : EN CE QUI CONCERNE X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT;

8SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 342 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 316 ET 352 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 65 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE DEFENSEUR DU DEMANDEUR, AYANT AU COURS DE SA PLAIDOIRIE, SUR LE FOND, PRIS DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR ORDONNER UNE EXPERTISE GENETIQUE, IL EST CONSTATE QU'APRES QUE LA PAROLE EUT ETE DONNEE AUX PARTIES CIVILES, AU MINISTERE PUBLIC ET A LA DEFENSE, POUR Y REPONDRE, LA COUR S'EST RETIREE POUR EN DELIBERER AVEC LE CONCOURS DES ASSESSEURS JURES;

9ALORS QUE LES ASSESSEURS JURES NE SONT APPELES A STATUER QUE SUR LA CULPABILITE ET SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, ET NE PEUVENT, A PEINE DE NULLITE, PARTICIPER AU JUGEMENT D'UN INCIDENT QUE LA COUR, SEULE, A COMPETENCE POUR REGLER ";

10ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE SA PLAIDOIRIE, LE CONSEIL DU DEMANDEUR A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR COMMETTRE UN "EXPERT GENETICIEN" A L'EFFET D'ETABLIR LE "CARYOTYPE" DE X...;

11ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES, COMPRENANT LES JUGES ET LES ASSESSEURS, A REJETE CETTE DEMANDE;

12ATTENDU QU'AINSI COMPOSEE, ELLE ETAIT COMPETENTE POUR EN CONNAITRE;

13QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, LES JUGES ET LES ASSESSEURS DELIBERENT EN COMMUN SUR LA CULPABILITE, TANDIS QUE LES JUGES STATUENT SEULS SUR LES QUESTIONS DE COMPETENCE, LES INCIDENTS DE DROIT ET DE PROCEDURE ET LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS;

14QUE, DANS L'ESPECE, L'OBJET DES CONCLUSIONS NE RENTRAIT DANS AUCUNE DE CES DERNIERES CATEGORIES ET ETANT EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE;

15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

16ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LES JUGES ET LES ASSESSEURS, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES ONT JUSTIFIE;

17REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LEDIEU

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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